Secteur Agricole : Pérennisation de l’exonération « Travailleurs agricoles – Demandeurs d’emploi »
– Article 3 –
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025 pérennise, pour le secteur agricole, l’exonération de cotisations patronales dite « TO-DE », qui ne disparaîtra donc pas fin 2025 comme cela était programmé.
Pour rappel, dans le secteur agricole, les employeurs embauchant des travailleurs occasionnels (saisonniers) en CDD peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération mensuelle de cotisations patronales.
La durée maximale d’application de l’exonération est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non, par employeur, par salarié et par année civile.
Cette exonération porte sur le même périmètre de cotisations que la réduction générale de cotisations patronales (RGCP).
Dans les textes, l’exonération maximale est en principe applicable jusqu’à 1,2 SMIC, puis est dégressive au-delà jusqu’à s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC.
Par ailleurs, les pouvoirs publics avaient programmé l’extinction du dispositif au 31 décembre 2025, après quoi il devait être remplacé par la RGCP.
A compter du 1er mai 2024, par une tolérance diffusée via le Bulletin officiel de la sécurité sociale, le niveau de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale a été relevé à 1,25 SMIC (au lieu de 1,2 SMIC).
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale entérine la pérennisation et le renforcement de l’exonération « Travailleurs agricoles – Demandeurs d’emploi »
Comme annoncé, la LFSS pour 2025 pérennise l’exonération « TO-DE », qui ne disparaîtra donc pas au 31 décembre 2025. Ce texte donne également une base légale au relèvement à 1,25 SMIC du niveau de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale, rétroactivement à compter du 1er mai 2024, ce qui permet de couvrir la tolérance déjà mise en œuvre depuis cette date (voir ci-dessus).
En outre, le bénéfice de l’exonération « TO-DE » est étendu à deux nouvelles catégories d’employeurs :
- les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) ;
- les coopératives de conditionnement des fruits et légumes.
