Juridique

Les formalités jalonnent la vie d'une entreprise : assemblée générale d'approbation des comptes, changement de forme juridique, évolution du capital, ... autant d'actes qui nécessitent l'appui et le soutien d'un expert juridique.

Juridique annuel

Le cabinet LBA Walter France réalise des prestations juridiques "annuelles" imposées par le code du commerce :

  • Etablissement du dossier juridique annuel d'approbation des comptes :
    • rapport de gestion ;
    • rapport spécial sur les conventions réglementées ;
    • décision d'affectation du résultat ;
    • procès-verval d'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels ;
    • gestion des convocations et des feuilles de présence ;
    • tenue des registres juridiques obligatoires ;
    • préparation du dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce ;
    • déclarations fiscales liées (dividendes).

 

Juridique exceptionnel

Selon vos besoins nos experts vous accompagnent dans toutes vos opérations juridiques à caractère exceptionnel :

  • Constitution de société.
     
  • Modifications statutaires (modification du capital, modification de statut, transfert de siège social, liquidation, ...).

Pour certaines opérations complexes (fusion, pacte d'associés, protocole de cession, ...), le cabinet LBA Walter France vous oriente vers des avocats partenaires.

Les + autour de la mission juridique 

  • Mettre votre entreprise en conformité avec la législation.
  • Se concentrer sur votre coeur de métier.
  • Optimiser vos choix avec l'avis d'un expert.
  • Eviter des contraintes administratives pour défaut de dépôt des déclarations.

 

 

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