Vous avez encore des questions sur la facturation électronique ?
Calendrier d’application, plateformes agréées, factures PDF, associations, acomptes, notes de frais, opérations à l’international… certaines situations soulèvent naturellement des questions très concrètes.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons rassemblé dans notre FAQ les réponses aux interrogations les plus fréquemment posées par les dirigeants et responsables administratifs, avec des explications pratiques adaptées aux réalités des entreprises. Les questions abordées couvrent notamment le périmètre de la réforme, les échéances, le choix d’une plateforme agréée, la gestion des situations particulières ou encore l’impact sur votre organisation interne
1. Mon entreprise est-elle concernée par la réforme de la facturation électronique ?
Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Concernant l’émission des factures électroniques :
- les grandes entreprises et les ETI devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ;
- les PME, TPE, associations assujetties à la TVA et assimilées devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
2. Une association est-elle concernée par la réforme ?
Oui, les associations qui réalisent des opérations soumises à la TVA peuvent être concernées par la réforme.
Cependant, la situation des associations mérite souvent une analyse particulière. Le traitement dépend notamment de la nature des activités exercées, de leur régime fiscal et des flux de facturation concernés.
👉 Pour aller plus loin, consultez notre fiche pratique dédiée aux associations.
3. Quelle est la différence entre recevoir et émettre une facture électronique ?
La réception consiste à être capable de recevoir des factures électroniques provenant de vos fournisseurs.
L’émission consiste à transmettre vos propres factures à vos clients selon les modalités prévues par la réforme.
Toutes les entreprises concernées devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, tandis que les obligations d’émission dépendront de la taille de l’entreprise.
4. Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non.
Une facture PDF adressée par e-mail constitue un document dématérialisé mais ne répond pas à la définition de la facture électronique au sens de la réforme.
La facture électronique doit être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée et comporter des données structurées permettant son traitement automatisé.
5. Dois-je obligatoirement choisir une plateforme agréée ?
Oui.
Les échanges de factures électroniques prévus par la réforme passeront par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale.
Cette plateforme assurera notamment l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que la transmission de certaines données à l’administration.
6. Puis-je conserver mon logiciel de facturation actuel ?
Dans de nombreux cas, oui.
Tout dépend des évolutions proposées par votre éditeur et de sa capacité à interfacer son outil avec une plateforme agréée.
Il est recommandé de vérifier auprès de votre fournisseur de logiciel quelles adaptations ont été prévues dans le cadre de la réforme.
7. Mon client et moi devons-nous utiliser la même plateforme agréée ?
Non.
Le système a été conçu pour permettre les échanges entre différentes plateformes agréées.
Chaque entreprise reste libre de choisir la solution qui correspond le mieux à son organisation et à ses outils.
8. Que se passe-t-il si mon client n’a pas encore choisi sa plateforme ?
L’identification du destinataire s’effectuera au travers de l’annuaire central mis en place dans le cadre de la réforme.
Le choix de votre plateforme n’est donc pas conditionné par celui de vos clients ou fournisseurs.
9. Les avoirs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui.
Les avoirs suivent le même principe que les factures et devront être transmis dans le cadre du nouveau dispositif lorsqu’ils concernent des opérations entrant dans le champ de la réforme.
10. Les factures d’acompte sont-elles concernées ?
Oui.
Les acomptes continueront à exister et devront être traités dans le respect des nouvelles modalités d’échange prévues par la réforme.
Il est important de vérifier que les outils utilisés permettent de gérer correctement ces situations particulières.
11. Les notes de frais sont-elles concernées ?
Les notes de frais constituent l’un des sujets nécessitant une analyse spécifique.
Selon la nature de la dépense et le justificatif concerné, les modalités de traitement peuvent différer. Certaines dépenses continueront à suivre des circuits particuliers qu’il convient d’identifier en amont.
12. Devrai-je modifier mes processus internes de validation ?
Pas nécessairement, mais la réforme constitue une bonne occasion de les réexaminer.
La mise en place d’une plateforme agréée peut avoir des conséquences sur les circuits de validation, les rôles des utilisateurs et les délais de traitement des factures.
Une cartographie préalable des flux permet souvent d’anticiper ces évolutions.
13. Quels sont les principaux risques si je ne suis pas prêt ?
Une préparation insuffisante peut entraîner des difficultés de réception ou d’émission des factures, des retards de traitement, des blocages opérationnels ou encore des anomalies dans les données transmises.
L’enjeu dépasse donc largement la seule conformité réglementaire et concerne également la continuité de l’activité.
14. Comment savoir si mon entreprise est prête ?
Plusieurs éléments doivent être vérifiés :
- la plateforme agréée a été choisie et paramétrée ;
- les outils utilisés sont compatibles avec le nouveau dispositif ;
- les données clients et fournisseurs sont fiables ;
- les flux de facturation sont clairement identifiés ;
- les situations particulières ont été recensées ;
- les équipes ont été informées ;
- des tests ont été réalisés.
La préparation à la facturation électronique ne se limite pas à une question d’outil. Elle suppose une vision globale de l’organisation et des processus de l’entreprise.
