Rupture conventionnelle et chômage : nouvelles règles d’indemnisation depuis le 1er septembre 2026
A NOTER : Les modalités de calcul de l’indemnité demeurent quant à elles inchangées.
L’objectif de cette réforme est double :
– Réduire la dette publique et le déficit de l’assurance chômage. Cette mesure, devrait ainsi générer une économie d’environ 1 milliard d’euros par an.
– Inciter au retour rapide à l’emploi.
Nouvelles durées d’indemnisation
Cette réduction de la durée d’indemnisation ne sera pas identique pour tous les salariés. La réduction variera en fonction de la tranche d’âge dans laquelle le salarié se trouve au moment de la rupture de son contrat de travail et de son lieu de résidence.
Si le salarié réside en France métropolitaine :
- pour un salarié de moins de 55 ans : 15 mois (contre 18 mois auparavant)
- pour un salarié de 55 à 56 ans : 20,5 mois (contre 22,5 mois auparavant)
- pour un salarié de 57 ans et plus : 20,5 mois (contre 27 mois auparavant)
Si le salarié réside dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte) :
- pour un salarié de moins de 55 ans : 20 mois (contre 24 mois auparavant)
- pour un salarié de 55 à 56 ans : 30 mois (inchangé)
- pour un salarié de 57 ans et plus : 30 mois (contre 36 mois auparavant)
Entrée en vigueur des nouvelles durées :
Les nouvelles durées d’indemnisation s’appliquent aux salariés dont le contrat de travail est rompu à compter du 1er septembre 2026. Peu importe la date à laquelle la rupture conventionnelle a été conclue.
C’est donc le dernier jour travaillé qui est pris en compte pour appliquer ou non la réduction de la durée d’indemnisation.
Rappel sur les modalités de calcul de l’indemnisation chômage : Les modalités de calcul de l’indemnisation chômage ne sont pas modifiées par la réforme. Pour rappel, ces modalités de calcul (hors allocations de sécurisation professionnelle pour le licenciement économique) sont les suivantes :
Calcul du salaire journalier de référence
L’allocation de retour à l’emploi est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR) qui correspond au quotient :
- Du salaire de référence (montant total des salaires perçus au cours des 24 ou 36 mois) ;
- Par le nombre de jours correspondant à la durée d’indemnisation, c’est-à-dire les jours travaillés et non travaillés sur la période de 24 ou 36 mois d’amplitude. On tient donc compte du nombre de jours calendaires entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat.
Formules de calcul de l’indemnité journalière
Une fois le salaire journalier de référence obtenu, l’allocation journalière est calculée selon deux formules, le résultat le plus avantageux étant retenu :
- Soit 40,4% du salaire journalier de référence + 13,18 € ;
- Soit 57% du salaire journalier de référence.
- Le montant de l’allocation journalière :
- Ne pourra pas être inférieur à 32,13 € (Ce montant minimum n’est pasapplicable en cas de travail partiel).
- Ne peut dépasser 75% du salaire journalier de référence.
- Est au maximum de 300,21 € par jour.
Retenues prélevées sur les allocations :
Une participation pour financer les points de retraite complémentaire à un taux de 3 % est appliquée si le montant de l’allocation journalière est supérieur à 32,13 €.Des retenues au titre de la CSG (6,2 % ou 3,8 % pour les personnes aux revenus modestes) et la CRDS (0,5 %) sont également effectuées lorsque le montant de l’allocation brute est supérieur ou égal à 61 €.
FRANCE TRAVAIL opère enfin le prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur le montant de l’allocation.
