Point de vue d’experts sur l’actualité Sociale – Mai 2023

Lettres d'information | 30 mai 2023

Comme chaque trimestre, nos experts du pôle Social décryptent pour vous les dernières actualités Sociales et passent en revue les infos qu’il ne fallait pas manquer !

Depuis plusieurs mois, des négociations interprofessionnelles ont eu lieu sur le partage de la valeur. Les syndicats et le patronat sont arrivés à élaborer un projet d’accord interprofessionnel (ANI) comportant 36 articles.

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l’apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

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La DOETH (Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) est le document de déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Il synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par une entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance etc.).

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Les dispositions conventionnelles concernant les forfaits-jour font l’objet d’une attention particulière de la part de la Cour de cassation. Certains accords de branche, lorsqu’ils n’offraient pas de garanties suffisantes relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ont été invalidé.

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Un arrêté du 31 janvier 2023 est venu modifié les dispositions de l’arrêté du 25 février 2026, et rend obligatoire la mention du «montant net social» sur les bulletins de paie pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

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L’outrage sexiste et sexuel, s’il est qualifié d’aggravé, est devenu un délit depuis le 1er avril 2023, et est puni d’une amende de 3 750 €. Le Code pénal a été modifié

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Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020

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Le dispositif d’activité partielle pour les salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité a pris fin officiellement le 31 janvier 2023. Afin de préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue période, le ministère du Travail préconise des mesures d’accompagnement et de protection à mettre en place dans son questions-réponses mis à jour le 22 février 2023.

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Afin de limiter le recours des salariés à l’abandon de poste, la loi « marché du travail » a institué une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste. Le décret du 17 avril 2023 vient parfaire la procédure de mise en œuvre de cette présomption et permet ainsi l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Il a été aussitôt complété par un questions-réponses du ministère du Travail.

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Brèves

Evolutions sociales à compter du 1er mai

Jurisprudence

Renouvelle de la période d’essai : l’accord implicite est possible

Pratiquer une activité sportive durant un arrêt de travail n’est pas forcément déloyal