Point de vue d’experts sur l’actualité Sociale – Juillet 2023
Lettres d'information | 24 juillet 2023
La réforme des retraites en France a été adoptée par le Parlement le 20 mars 2023. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 vise à modifier plusieurs aspects du système de retraite en France.
Petit tour d’horizon des principales mesures de la nouvelle réforme des retraites dont les évolutions doivent entrer en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2023.
Au-delà de la mesure principale du report de l’âge légal, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 comporte également plusieurs points impactant la fin de carrière. La plupart entreront en vigueur le 1er septembre 2023, d’autres sont applicables depuis le 16 avril 2023, au lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Présenté en conseil des ministres le 24 mai dernier, le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein des entreprises s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur.
Ce projet de loi est composé de 15 articles, articulé autour de 4 axes :
- Renforcer le dialogue sociale sur les classifications des emplois
- Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur
- Simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur
- Développer l’actionnariat salarié
La loi « Marché du travail » a mis en place à titre expérimental pour une durée de 2 ans, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs d’activité définis par décret.
Un décret du 12 avril fixe, dans son annexe, la liste des secteurs d’activité éligibles à cette expérimentation.
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 21-
23.743), donner une interprétation extensive de la visée du motif de dispense
d’affiliation au régime de complémentaire santé de son entreprise pour un salarié
qui bénéficie, en tant qu’ayant droit, du régime complémentaire santé mis en place
dans l’entreprise de son conjoint, en supprimant le caractère obligatoire de la
couverture de l’ayant droit à ce régime.
Pour ne rien louper de l’actualité sociale de Juillet 2023;
