LETTRE D’ACTUALITE FISCALE – OCTOBRE 2020

QUELQUES POINTS D’ATTENTION POUR NE PAS OUBLIER QUELQUE CREDIT OU REDUCTION FISCALE EN ROUTE…

Au-delà des mesures d’urgences fiscales qui continuent de s’enchainer, nous avons jugé utile de vous faire part ce trimestre de quelques rappels et précisions s’agissant de certaines récupérations en matière fiscale qui ne sont pas neutres. Il en est notamment ainsi du CIMR complémentaire qui suppose comme nous vous en avions informé, une démarche active du dirigeant afin d’obtenir sa récupération.

D’autre part et comme cela était attendu depuis longtemps, le taux de réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME a enfin été retenu à hauteur de 25% pour les souscriptions réalisées depuis le 10 août 2020.

Voilà de quoi nous occuper en attendant la loi de finances 2021 dont vous trouverez également les principaux points en discussion à ce jour.

DECOUVREZ LES GRANDS SUJETS TRAITES DANS CETTE LETTRE : 

• Campagne d’impôt sur le revenu : Crédit d’impôt modernisation du recouvrement complémentaire pour les dirigeants
• Remboursement des acomptes de prélèvement à la source pour les entrepreneurs individuels
• Gérant majoritaire : déduction des cotisations sociales sur dividendes
• Avance de trésorerie de 60% au titre des crédits ou réduction d’impôts 2020 : modification de l’avance
• Taux des réductions d’impôts applicables dans le cadre du dispositif ‘IR-PME’
• Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux
• Aide CPSTI RCI COVID-19
• Projet de Loi de Finances pour 2021