Lettre actualité Sociale – Février 2023

Nous détaillons pour vous l’actualité juridique et sociale du trimestre, et notamment les mesures sociales phares de la Loi ‘Fonctionnement du Marché du travail’ et de la Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2023 :

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

• Abandon de poste et présomption de démission
• Modulation de la durée d’indemnisation par POLE EMPLOI en fonction de la situation du marché du travail
• Prolongation du Bonus-Malus
• Exclusion de l’indemnisation par Pôle Emploi en cas de refus d’un CDI
• Contrats courts multi remplacements
• CSE : réécriture des conditions d’électorat et d’éligibilité
• Réforme de la VAE

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 :

• Report du recouvrement des cotisations Agirc / Arcco par l’URSSAF
• Prolongation de l’exonération ‘TO-DE’ du secteur agricole
• Les arrêts de travail dérogatoires COVID-19 sont prolongés en 2023
• Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires des employeurs de 20 à moins de 250 salariés : modification des règles d’imputation
• Le régime social et fiscal de la rémunération versée au titre de la monétisation des jours de RTT
• Mesures portant sur le contrôle de cotisations de Sécurité Sociale

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