Les règlements en espèces

A. Paiement en espèces autorisé :

Dès lors que le paiement en espèces n’est pas interdit, le créancier est obligé d’accepter ce type de paiement. Les espèces sont constituées des pièces et des billets. Ni un commerçant, ni un particulier ne peuvent refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit (voir ci-dessous).

À noter qu’un professionnel n’est toutefois pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Par ailleurs, le débiteur doit faire l’appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Etant par ailleurs précisé qu’un commerçant ou un particulier peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement.

B. Paiement en espèces interdit :

1. Le principe :

Il est interdit de payer en espèces ou au moyen de monnaie électronique toute dette supérieure à :

 

Situation du payeur

S’il s’agit d’une dépense personnelle

S’il s’agit d’une dépense professionnelle

Si son domicile fiscal est en France

3.000 €

3.000 €

Si son domicile fiscal est à l’étranger

15.000 €

3.000 €

Ce seuil pourrait être abaissé à 1.000 € et à 10.000 € pour les non-résidents.

Etant précisé que selon le Conseil d’Etat, la limitation des paiements en espèces ne s’applique qu’aux règlements effectués en France. 

  • Les exceptions :

    • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, aux paiements réalisés par des personnes incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement et par celles n’ayant pas de compte de dépôt ainsi qu’aux paiements des dépenses des collectivités publiques.

     

  • Les dispositions spécifiques :
  • En matière de salaires : Le paiement des traitements et salaires doit également, au-delà d’un montant mensuel fixé à 1 500 €, être effectué par chèque ou par virement sur un compte bancaire.
  • Achat au détail de métaux ferreux : Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit être effectuée par chèque, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, quel que soit son montant. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe (amende de 1 500 €).
  • Notaires : Le seuil de paiement obligatoire par virement des sommes transitant par un notaire est fixé à 10 000 € à compter du 1er avril 2013 et à 3 000 € à compter du 1er janvier 2015.
  • Livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives : les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit ou sur un établissement de paiement.

    • 4. Les sanctions :

    Les infractions à l’ensemble de ces obligations (sauf dispositions spécifiques) sont punies d’une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées selon des modalités non autorisées. Cette amende incombe au débiteur mais le créancier est solidairement responsable du paiement.