Accès aux chèques vacances dans les PME

Les articles 30 et 31 de la loi sur le développement et la modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 assouplit l’octroi des chèques-vacances et élargit les bénéficiaires des chèques-vacances.

• Les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pourront désormais bénéficier  à titre personnel des chèques-vacances.
• Les chèques vacances ne pouvaient jusqu’ici bénéficier qu’aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés ; dorénavant la taille de l’entreprise ne fait plus partie des critères d’attribution.
• Tous les salariés, quelque soit le niveau de rémunération ont droit aux chèques vacances (l’aide de l’entreprise reste néanmoins fonction du revenu et de la situation familiale du salarié).
• Les modalités de la participation financière des employeurs et salariés sont modifiées :
  • Il n’est plus obligatoire de mettre en place un mécanisme d’épargne mensuel du salarié (les salariés devaient financer leurs chèques vacances par des versements répartis sur au moins 4 mois. Cette exigence est supprimée).
  • La contribution de l’employeur sera déterminée par un décret à paraître.

Régime social

• Dans les entreprises de plus de 50 salariés : la contribution directe de l’employeur est assujettie aux cotisations sociales, la subvention versée au comité d’entreprise pour l’acquisition est exonérée.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise : la participation de l’employeur est exonérée de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS) dans la limite de 30% du SMIC brut par an et par salarié. 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution d’un décret.