Retour Publications d'expert | Publié le 26/04/22

Visite de reprise et de pré-reprise : modifications des conditions d'organisation

La loi N° 2121-1018 du 2 août 2021 dite loi « Santé au travail » a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. La majorité des dispositions de cette loi sont entrés en vigueur le 31 mars 2022 en même temps que la publication du décret N° 2022-372 et 2022-373 précisant les nouvelles règles.

Visite médicale de pré-reprise

Possible dès 30 jours d'arrêt de travail (au lieu de 3 mois avant le 30/03/2022), cette visite médicale de pré-reprise peut avoir lieu durant l'arrêt de travail du salarié. Elle permet alors de préparer la reprise sur son poste de travail, en échangeant avec lui sur sa situation et en identifiant ses besoins.
Cette visite peut être demandée par le salarié, son médecin traitant, son médecin spécialiste ou le médecin conseil de l'assurance maladie. Cette visite est gratuite et confidentielle.

Ce nouveau dispositif ne s'applique qu'aux arrêts ayant débutés après le 31 mars 2022.

Visite de reprise

A partir du 31 mars 2022, pour tous les arrêts de travail débutant après cette date, les salariés devront bénéficier d'une visite de reprise :

  • après 1 congé maternité
  • après 1 arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle
  • après 1 arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail
  • après 1 arrêt de travail d'au moins 60 jours pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle (c'est la modification apportée par le nouveau décret du 16 mars 2022).

Une demande à faire par l'employeur

C'est toujours à l'employeur à faire la demande de visite de reprise auprès du Service de Prévention et Santé au Travail (SSPT), dès qu'il a connaissance de la date de reprise de son salarié. La visite devra être réalisée dans les 8 jours après la reprise du travail par le médecin du travail.

Document unique d'évaluation des risques professionnels

A compter du 31 mars 2022, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ne relève plus de la compétence exclusive de l'employeur, il doit l'établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité Social et Economique (CSE). Par ailleurs, il doit être conservé pendant au moins 40 ans.

 

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