Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/11/21

Tractations sur secret des avocats.-

Avocats, parlementaires et gouvernement continuent de se concerter sur le projet de loi Confiance dans la justice, dont l'article 3 encadre le secret professionnel des avocats. La version sortie de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas les avocats qui ont fait une contre-proposition à l'exécutif, dernier habilité désormais à réintroduire un amendement sur le texte.

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