Statut du conjoint collaborateur : l’échéance du 1er janvier 2027
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de cinq ans. Cette mesure concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité sans être rémunéré au titre d’un contrat de travail et sans détenir la qualité d’associé.
Pour les personnes qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022, le législateur a prévu une période de maintien jusqu’au 31 décembre 2026.
À l’issue de cette période, soit au 1er janvier 2027, le conjoint qui poursuit son activité dans l’entreprise devra opter pour l’un des statuts suivants :
- Conjoint salarié ;
- Conjoint associé, lorsque la structure juridique de l’entreprise le permet.
À défaut de choix effectué dans les délais, l’administration appliquera automatiquement le statut de conjoint salarié.
Une exception pour certaines personnes nées avant 1965 Les conjoints collaborateurs nés au plus tard en 1964 et ayant acquis ce statut avant le 1er janvier 2022 bénéficient d’un régime dérogatoire. Ils pourront conserver leur statut jusqu’à l’âge de 67 ans maximum.
Anticiper le passage au statut de conjoint salarié
En pratique, le statut de conjoint salarié implique la conclusion d’un véritable contrat de travail et le versement d’une rémunération.
Avant la prise d’effet du nouveau statut, l’employeur devra notamment :
- Réaliser une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
- Etablir un contrat de travail
- Effectuer les formalités sociales associées à l’embauche
A noter
L’employeur devra également remplir le questionnaire spécifique de France Travail relatif à l’assurance chômage pour vérifier l’égibilité et la reconnaissance du statut de salarié.
Le statut de conjoint associé sous conditions
Le statut de conjoint associé nécessite que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions dans l’entreprise.
Ce statut n’est pas accessible à toutes les structures. Il est notamment impossible dans les cas suivants :
- Entreprise individuelle
- Micro-entreprise
- EURL
- SASU
