Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/09/21

Secret professionnel des avocats.-

La commission des lois du Sénat a débuté le 15 septembre l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, comprenant un amendement soufflé par le Conseil national des barreaux qui renforce le secret professionnel des avocats dans les affaires pénales, y compris à caractère purement fiscal.

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