Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/10/21

Secret des avocats: exceptions retenues.-

La commission mixte paritaire réunie le 21 octobre sur le projet de loi pour la confiance dans la justice s'est accordée pour poser des limites au renforcement de la protection du secret professionnel des avocats, au soulagement de l'administration fiscale. Face à la version des députés qui étendait le secret des avocats aux activités de conseil y compris en matière fiscale, elle a finalement retenu la version des sénateurs prévoyant des exceptions à cette protection en cas de soupçons de fraude fiscale, corruption et blanchiment de ces délits.

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