Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/08/21

Santé au travail renforcée: loi promulguée.-

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée le 3 août. Elle doit être appliquée d'ici le 31 mars 2022. Elle implique notamment un renforcement du document unique d'évaluation sur les risques professionnels et l'obligation d'un programme annuel de prévention (PME et TPE sont exclues).

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