Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/08/21

"Règlements d'ensemble" sur les impôts.-

En France, un rapport annuel remis fin juillet estime à 855 millions d'euros le montant des rabais consentis aux contribuables pris en faute lors d'un contrôle (contre 1,6 milliard en 2019, soit -47,7% annuels). Cette pratique des "règlements d'ensemble" a fait l'objet de 79 accords avec des entreprises. L'impôt sur les sociétés est le premier prélèvement touché par cette procédure (564 millions d'euros de modérations consenties).

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