Retour Publications d'expert | Publié le 26/11/20

Réforme de l'OETH

Saviez-vous qu'à partir du 1er janvier 2021, la nouvelle réforme de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) entrera en vigueur ?

La Loi Avenir professionnel de 2018 a réformé l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH), avec une application prévue à partir de l'obligation d'emploi 2020, à déclarer en 2021.

Cette réforme pousuit plusieurs objectifs :

  • Privilégier l'emploi direct de travailleurs handicapés pour s'acquitter de l'obligation d'emploi, en faisant notamment basculer les contrats conclus avec le secteur adapté et protégé en déduction de la contribution Agefiph éventuellement due
  • Simplifier la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), puisqu'elle ne doit plus être envoyée à l'Agefiph mais s'effectuer par le biais de la déclaration sociale nomuinative (DSN)
  • Valoriser avec une politique d'emploi équitable, basée sur des modalités de calcul plus justes, qui prend en compte les efforts réalisés par les employeurs en faveur des travailleurs handicapés tout au lond de l'année.

 

Les grands changements

  • Nouvelles modalités de déclaration
  • Nouvelles modalités de calcul des effectifs
  • Nouvelles déductions de la contribution
  • Calcul de la contribution nette après déductions
  • Calcul de la contribution nette après mesures d'écrêtement

 

1- Nouvelles modalités de déclaration

Depuis janvier 2020, chaque mois, l'entreprises déclarent les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) employés dans le système de paye de l'entreprise, cette information étant transmise ensuite chaque mois aux organismes sociaux via la DSN

A compter de 2021, et au mois de mars de chaque année : déclaration annuelle relative à l'OETH au titre de l'année précédente. Les entreprises devront remplir une dizaine de rubriques concernant les BOETH employés, les déductions et la contribution due.

Tout employeur privé identifie en DSN les informations relatives aux BOETH, y compris les entreprises de - de 20 salariés.

Seuls les employeurs de +de 20 salariés sont soumis à l'OETH et aurant des obligations contributives (si l'objectif de 6% n'est pas atteint)

Prévoir une déclaration par entreprise et non plus par établissement autonome.

Le décret accorde toutefois à titre dérogatoire un délai pour cette première DOETH déclarée par le biais de la DSN. Elle devra être transmise via la DSN afférente au mois de mai 2021, à souscrire pour le 5 ou 15 juin (décret art.3,2°)

2- Nouvelles modalités de calcul des effectifs

Les règles de calcul des effectifs sont désormais alignées sur les dispositions de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, créé par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Le nombre de salariés devant être embauchés au titre de l'OETH résulte du produit de l'effectif d'assujetissement par le taux d'obligation d'emploi (6%), arrondi à l'entier inférieur.

Pour information les effectifs sont comptabilisés en moyenne annuelle. Le décompte des effectifs (effectifs d'assujettissement et effectifs BOETH) s'effectuera désormais en appliquant les règles de droit commun utilisées pour les autres cotisations sociales, en prenant en compte l'effectif moyen annuel.

Ex : un salarié travaillant à 80% à compter du 1er juillet année N sera comptabilisé pour 0,4 : (0,8 X (6/12))

La comptabilisation de toutes formes d'emploi

Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats de travail sont pris en compte intégralement au titre de l'OETH, quelles que soient la durée et la nature du contrat (y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation professionnelle et les personnes mises à disposition par les ETT ou les groupements d'employeurs), au prorata de son temps de travail sur l'année.

A noter : dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, l'effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés. (Effectif d'assujetissement = effectif permanent).

Une valorisation de l'emploi des séniors handicapés

S'agssant des salariés d'au moins 50 ans, le nombre de bénéficiaires de l'OETH résulte du produit du nombre de bénéficiaires de l'OETH âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour ce calcul sont pris en compte les bénéficiaires qui atteignent 50 ans au cours de l'année civile. Cette nouvelle règle vise à valoriser l'emploi de seniors handicapés.

3- Nouvelles déductions à la contribution annuelle

L'employeur peut déduire de sa contribution annuelle :

  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP), calculé en application de l'alinéa 3 de l'article L.5212-9 du Code du travail
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestatations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aides par le travail, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié est reconnu BOETH ou avec des travailleurs indépendants handicapés, calculé en application de l'article D.5212-22 du Code du travail
  • Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en application de l'article D.5212-23 du Code du travail

 

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