Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/02/22

RCS d'accès libre.-

La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé l'accès aux informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés, traditionnellement exploitées commercialement par les greffiers des tribunaux de commerce. Désormais centralisées par l'Inpi, les données sont disponibles gratuitement sur le site de l'Institut (data.inpi.fr) et valorisées par différentes start-up.

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