Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/04/21

Rapport Ricol sur droit des sûretés.-

René Ricol a remis le 21 avril son rapport sur le projet d'ordonnance du ministère de la Justice sur la réforme du droit des sûretés. Face à la vague des défaillances attendues, il préconise la mise en place d'un redressement judiciaire simplifié. Il recommande de sensibiliser les tribunaux de commerce afin qu'ils veillent à ce que les procédures de liquidation ne dépassent jamais 2 ans, et prévient que, vu le contexte, la "transparence totale" et la "maîtrise" sur les coûts des procédures collectives est plus que jamais de rigueur. Il recommande d'achever sous 18 mois la réforme sur cette question des coûts (émoluments des administrateurs et mandataires à revoir à la baisse, simplification des contrôles). Enfin, il estime fondée la réclamation de l'AGS dont l'avant-projet d'ordonnance rétrograde bien le rang de priorité au sein des créanciers.

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