Prime transport : un plafond porté à 1 000 €, avec des précautions à prendre
Début octobre, nous faisions le point sur les évolutions annoncées de la prime transport, dont le relèvement à 1 000 € du plafond d’exonération restait encore à confirmer.
C’est désormais chose faite. Deux décrets du 20 octobre 2026 actent ce nouveau plafond jusqu’au 31 décembre 2026. Une évolution favorable qui s’accompagne toutefois d’un point de vigilance concernant les frais de recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Un plafond d’exonération sociale temporairement porté à 1 000 €
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exonération sociale applicable à la prise en charge des frais de transport personnels domicile-lieu de travail est temporairement portée à 1 000 €.
Cette enveloppe globale concerne notamment la prise en charge des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques et le forfait mobilités durables.
Attention : Ne pas confondre régime social et régime fiscal. L’exonération d’impôt sur le revenu reste, à ce stade, fixée à 600 € par an, dont 300 € maximum pour les frais de carburant. Son éventuel relèvement dépend de l’adoption de la loi de finances pour 2027.
Carburant et recharge électrique : des règles désormais différentes
Au-delà du relèvement du plafond, la vigilance porte surtout sur les conditions permettant de bénéficier de l’exonération.
En principe, la prise en charge des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule est réservée à certaines situations. C’est notamment le cas lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison de l’absence de transports collectifs adaptés ou de ses horaires de travail.
Un premier communiqué du BOSS, publié le 6 août 2026, annonçait un assouplissement de ces conditions. Sans distinction entre carburant et la recharge des véhicules électriques.
Le BOSS a modifié sa position le 22 octobre : cet assouplissement est finalement limité aux seuls frais de carburant.
Les frais liés à la recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène restent donc soumis aux conditions habituelles.
Recharge électrique : pourquoi les employeurs doivent-ils être vigilants ?
Cette distinction peut avoir une conséquence très concrète pour l’entreprise.
Lorsque la prime finance la recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, le bénéfice de l’exonération peut être remis en cause. Surtout si le salarié ne remplit pas les conditions requises.
Une vigilance particulière s’impose notamment lorsque le salarié :
- réside et travaille dans des zones desservies par les transports en commun et peut les utiliser compte tenu de ses horaires ;
- ou bénéficie déjà de la prise en charge par l’employeur de son abonnement de transport.
Le projet de loi de finances 2027 pourrait faire évoluer cette situation. Dans l’attente de son adoption définitive, la prudence reste néanmoins de mise.
Quelle solution pour sécuriser la prime transport ?
À ce stade, il est recommandé de ne pas verser de prime au titre des frais de recharge électrique aux salariés qui ne remplissent pas les conditions habituelles d’éligibilité.
Une autre possibilité existe : réserver le dispositif à la prise en charge des seuls frais de carburant.
Le BOSS admet désormais que cette prime puisse bénéficier uniquement aux salariés utilisant des véhicules thermiques ou hybrides. Les véhicules hybrides rechargeables peuvent alors en bénéficier au titre de leurs dépenses de carburant.
Cette solution permet aux entreprises souhaitant mettre en place le dispositif de profiter de l’assouplissement applicable en 2026. Elle permet parallélement de limiter le risque de remise en cause de l’exonération.
Prime transport : faites le point avant tout versement
Nos équipes peuvent vous accompagner pour analyser votre situation, sécuriser le dispositif et identifier les modalités les plus adaptées.
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