Point de vue d’experts sur l’actualité Sociale – Janvier 2024
Actualités du cabinet | 5 mars 2024
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La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application.
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, sauf pour les dispositions soumises à une date d’entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d’un décret d’application.
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Il s’applique aux salariés et employeurs de droit privé. Il définit les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
Le texte qui est entré en vigueur le 1er novembre 2023, établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés.
