Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/07/21

Mieux protéger les lanceurs d'alerte.-

Alors qu'une directive européenne du 25 septembre 2019 sur le sujet impose une transposition en droits nationaux avant le 31 décembre, le député (Modem) Sylvain Waserman a déposé le 21 juillet deux propositions de loi (une simple et une organique) visant à réformer l'encadrement des lanceurs d'alerte (contenu dans la loi Sapin II de 2016). Il propose notamment de modifier la définition du lanceur d'alerte ("désintéressé" remplacerait la notion "d'absence de contrepartie financière directe"), de renforcer la possibilité de dénoncer via un canal externe "indépendant et sécurisé" (via le Défenseur des Droits), d'instaurer des sanctions pour ceux qui dévoileraient son identité, ainsi que la nullité de toute forme de mesure de représailles émanant de l'employeur voire de la filière.

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