Facilités de paiement sur l’IS

Bercy a annoncé le 2 mars des facilités de paiement sur le premier acompte IS dû au 15 mars, qui pourra être calculé sur la base de l’exercice clos au 31 décembre 2020 (et non 2019), avec 10% de marge d’erreur. Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de crédits d’impôt sur les sociétés au titre de 2021 peuvent en demander le remboursement dès à présent, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale. Ces mesures de soutien à la trésorerie s’ajoutent à la baisse de l’IS programmée avant crise: les taux de 26,5% (sous 250 millions d’euros de CA) et de 27,5% (au-dessus) entrent en vigueur dès l’acompte du 15 mars.