Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/09/21

Droit des cautions simplifié.-

Une ordonnance du 16 septembre qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 vient simplifier le droit des sûretés, plus particulièrement sur l'encadrement des cautions. L'engagement de la caution pourra se faire de façon numérique et l'obligation de recopier à la main et mot pour mot le texte de caution disparaît. En contrepartie, les créanciers professionnels (typiquement les banques) doivent mieux contrôler les capacités de la caution. En cas de non-proportionnalité manifeste de l'engagement, la caution ne sera plus annulée mais ramenée à juste proportion des capacités du cautionnaire. Enfin, les prêteurs privés seront désormais autorisés à céder leurs créances.

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