Droit des actionnaires en AG à huis clos

Alors qu’une nouvelle ordonnance gouvernementale est attendue d’ici le 30 novembre sur la tenue des AG en contexte pandémique (l’actuelle court jusqu’à cette date), l’AMF tire dans un rapport les leçons de la saison 2020 des AG majoritairement tenues à huis clos. Dans une telle configuration, elle demande aux entreprises de permettre le télé-vote des actionnaires en direct et d’intégrer les principaux actionnaires comme scrutateur du lieu de tenue physique de l’AG.