Retour Actualités du cabinet | Publié le 14/10/20

COVID-19 | LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Face à l'évolution de l'épidémie du Coronavirus, l'État met en place des mesures immédiates et exceptionnelles de soutien aux entreprises directement ou indirectement impactées par la crise sanitaire.
Pleinement mobilisé au service de votre environnement économique, le cabinet LBA WALTER France tient à vous informer des dernières mesures d'accompagnement proposées aux entreprises pour faire face à  cette crise sanitaire inédite.
 

Actualités du 12/04/2021

Nouvelle liste en vigueur au 12 avril 2021

Les entreprises référencées dans les secteurs S1, S1 Bis et S2 bénéficient de mesures de soutien particulières. 

Retrouvez ICI la liste mise à jour par les pouvoirs publics.

 

Actualités du 23/03/2021

Repas, télétravail, .... ce que prévoit le nouveau protocole sanitaire

Un protocole plus strict en entrprises et des mesures spécifiques dans les départements confinés, la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, publié le 23 mars, intègre 3 instructions présentées par le gouvernement aux partenaires sociaux lundi.

Sur le télétravail :

Les entreprises des départements "confinés" doivent définir  "un plan d'action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés". Ce document tient compte "des activités télétravaillables au sein de l'entreprise", de la taille de celle-ci et de ses échanges avec les représentants du personnel. "En cas de contrôle, les actions mises en oeuvre seront présentées à l'inspection du travail".

Sur le transport

Partout en France, l''entreprise doit dorénavant limiter autant que possible le covoiturage dans le cadre professionnel. Dans le cas contraire, l'aération régulière du véhicule intègre la liste des gestes barrières à observer. 

Sur les contaminations

Le protocole explicite la marche à suivre. L'entreprise doit notamment inviter les personnes symptomatiques, mais aussi les cas contact à ne pas venir au travail. Il est ainsi rappelé que ces salariés peuvent alors demander un arrêt de travail spécifique à l'Assurance maladie.

Sur la restauration collective

D'autre part, les règles d'accès aux espaces de restauration collective, propices aux contaminations, sont renforcées. Le protocole national en entreprise prévoit désormais que, dans l'ensemble des départements :

  • la mise en place et l'utilisation de paniers repas doivent être privilégiées, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, comme le permet le décret du 13 février 2021
  • lorsque le recours au panier repas n'est pas possible, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des 2 mètres de distanciation entre chaque personne
  • les restaurants d'entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment

Retrouvez ici la fiche "organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise"

 

Actualités du 22/03/2021

Nouvelles attestations de déplacement

Le couvre-feu s'applique désormais de 19h à 6h sur l'ensemble du territoire métropolitain et des mesures renforcées sont en vigueur tous les jours de la semaine de 6h à 19h dans les 16 départements soumis à confinement.

L'ensemble du territoire étant concerné par le couvre-feu, il est donc obligatoire pour se déplacer durant ces horaires d'être muni de l'attestation dérogatoire couvre-feu.

Toutes les attestations de déplacement à télécharger ICI

Attestation de déplacement dérogatoire 

Attestation de déplacement dérogatoire dans les départements "confinés"

Justificatif de déplacement professionnel

Ce document, établi par l'employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels de vos salariés, qu'il s'agisse du trajet domicile / travail ou pour un déplacement professionnel qui n'a pu être différé.

Justificatif de déplacement scolaire

 

Prolongation des dérogations en matière d'indemnisation des arrêts maladie

Pour rappel, un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a fixé des conditions dérogatoires mais temporaires, tant pour l'indemnisation par l'assurance maladie que pour celle due par l'employeur, pour certaines catégories de salariés dans l'impossibilité de travailler, en raison de leur situation au regard de l'épidémie de la Covid-19. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 mars 2021.

Un décret n° 2021-171 du 11 mars 2021 et publié au JO le 12 mars 2021 est venu aménager et prolonger les dispositions du décret du 8 janvier 2021, et ce jusqu'au 1er juin 2021.

1- Indemnisation par l'assurance maladie

Quelles sont les situations justifiant les dérogations ?

Le décret précité prolonge, jusqu'au 1er juin 2021, les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l'un des motifs suivants :

  • les salariés "cas contact" ne pouvant télétravailler et faisant l'objet d'une mesure d'isolement
  • les salariés ne pouvant télétravailler présentant les symptômes de l'infection à la Covi-19, ceux-ci devant avoir réalisé un test de détection au virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
  • les salariés positifs au test de détection Covid-19
  • les salariés ne pouvant télétravailler ayant fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en DOM-TOM

Le décret du 11 mars 2021 ne fait pas que prolonger le dispositif existant puisqu'il crée également un 5ème motif, celui des salariés ne pouvant télétravailler isolés pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectives d'outre-mer.

Conditions dérogatoires de versement

Ces salariés, dès lors qu'ils ne peuvent télétravailler, bénéficient des indemnités journalières de Sécurité Sociale dans les conditions dérogatoires suivantes :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d'activité minimale ou de contribution minimale
  • sans application du délai de carence de 3 jours
  • sans que les indemnités journalières perçues au titre de cet arrêt soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile.

Rappel des formalités

Les salariés se trouvant dans l'une des quatre premières situations ci-dessus énumérées devront procéder à une délcaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l'assurance maladie.

Une fois cette déclaration accomplie, un arrêt de travail dérogatoire sera établi par la CPAM et transmis au salarié.

Ce dernier devra communiquer l'arrêt dérogatoire à son employeur dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne le dernier cas des salariés isolés au retour d'un déplacement pour motif impérieux), c'est l'employeur qui effectuera directement la demande via un nouveau téléservice "Déplacement pour motif impérieux" disponible sur le site declare.ameli.fr

2- Indemnisation complémentaire légale à la charge de l'employeur

Les salariés bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité Sociale sous conditions dérogatoires pourront également prétendre de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur (90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants) dans des conditions dérogatoires.

Ces conditions sont les suivantes :

  • sans condition d'anciennté (pour mémoire, la condition habituelle à respecter pour prétendre à l'indemnité légale complémentaire est en principe d'une année)
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l'incapacité résultant de la maladie
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • sans délai de carence de 7 jours
  • sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires, habituellement exclus du champ d'application de l'indemnité légale complémentaire, bénéficieront également de l'indemnisation complémentaire de l'employeur dans les conditions dérogatoires ci-dessus précisées.


A noter : si la convention collective applicable prévoit des dispositions globalement plus favorables en matière de maintien de salaire que celles prévues pour l'indemnisation légale, ce sont ces dispositions conventionnelles qui devront s'appliquer.


3- Dates d'apllication de ces mesures dérogatoires

Pour mémoire, ces mesures dérogatoires s'appliquent :

  • depuis le 1er janvier 2021 aux indemnités versées aux salariés "cas contact", quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant
  • depuis le 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes, pour ceux ayant effectué un test et pour ceux contaminés par la Covid-19.

Pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux, les dispositions dérogatoires s'appliquent aux retours intervenant depuis le 22 février 2021.

Ces mesures déorgatoires prendront fin au 1er juin 2021.

 

Actualités du 16/03/2021

Prolongation de la prime à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Ce lundi 15 mars, lors d'une conférence de presse, le gouvernement a présenté les évolutions des aides à l'embauche des jeunes salariés et alternants.

Pour l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans (1 000 € par trimestre de contrat pendant 1 an au maximum), il est prévu de la prolonger jusqu'au 31 mai prochain. Elle sera toutefois recentrée, dès le 1er avril, sur les jeunes touchant un salaire inférieur à 1,6 Smic, contre 2 Smic actuellement. 

Pour les aides à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation (8 000 € pour un majeur, 5 000 pour un mineur), il est prévu de les prolonger en l'état (voir actualités du 8/03/2021) jusqu'à fin 2021. 

Le ministrère du Travail a mis en ligne un document "Questions / réponses"  pour répondre aux questions pratiques que peuvent se poser les employeurs. Ce document précise les conditions d'éligibilité à cette aide, la nature du contrat de travail ainsi que la procédure de demande.

 

Actualités du 15/03/2021

Prise en charge d'une partie des coûts fixes pour certaines entreprises

Dans un communiqué de presse du 15/03/2021, le gouvernement a annoncé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, comme le Fonds de solidarité.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise.


EBE = Recettes + subventions - achats consommés - commations en prevenance des tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés


Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'aide.

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l'année 2021.

Ce dispositif  est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan "Tourisme" (S1 et S1Bis) et qui remplissent les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d'1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ de CA annuel
  • justifiant d'une perte d'au moins 50 % de CA et éligibles au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le Fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de CA, mais répondant aux 2 autres conditions :

  • les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc, ...)
  • les salles de sport
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montabne

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr

Une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise devra être fournie.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera à faire en Mai 2021.

 

Actualités du 12/03/2021

Fonds de solidarité Février 2021 : deux nouveutés introduites par décret

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de la Covid-19 a été publié au JO le 10 mars 2021.

Plusieurs nouveautés ont été introduites, notamment sur :

  • la modification des modalités  de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de CA pour être éligibles à l'aide du Fonds au titre de février
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises du secteur S1Bis ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de leur CA, avec le critère d'éligibilité suivant :
    • avoir comme activité principale le commerce de détail
    • et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt le 30 avril 2021.

Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

 

Pour aller plus, consulter notre fiche : FONDS DE SOLIDARITE - Février 2021

 

Actualités du 9/03/2021

Nouvelles listes secteurs S1 et S1Bis

Le décret du 9 mars 2021, publié au JORF le 10/03/2021 vient à nouveau modifier certaines dispositions du Fonds de solidarité pour février 2021, et notamment sur les listes des secteurs S1 et S1Bis. A retrouvez ICI

 

Actualités du 8/03/2021

Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Après l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, c'est désormais au tour de l'aide exceptionnelle à l'embauche des alternants qui est prolongée. En effet, via le décret n°2021-223 du 26 février dernier, portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation est prolongée d'un mois pour les contrats conclus en mars 2021. Quelques aménagements sont prévus par les textes :

Ces aides (5 000 ou 8 000 euros), rappelons-le, ont été attribuées aux entreprises pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sous réserve, pour celles de 250 salariés et plus, de respecter un quota d’alternants.

 

Elles sont prolongées jusqu’au 31 mars prochain, avec quelques adaptations.

Aide unique à l’apprentissage : revalorisation de l’aide versée au titre de la première année

Un premier décret du 26 février 2021 revalorise temporairement l’aide unique à l’apprentissage versée au titre de la première année pour la porter à :

  • 5 000 euros si l’apprenti est mineur ;
  • 8 000 euros si l’apprenti est majeur. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois où l’apprenti a atteint 18 ans.

 

En temps normal, cette aide est de 4 125 euros pour la première année.


Pour rappel : cette aide unique est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau baccalauréat.


Cette mesure est applicable aux contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

 

Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Un second décret du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars prochain l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs concluant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars, les conditions d’attribution de l’aide sont aménagées par rapport à la version antérieure [à savoir applicable entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021].

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l’embauche :

  • d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac+2) et plus au niveau 7 (Master) du cadre national des certifications professionnelles ;

► Ce critère de niveau minimal de formation (niveau 5) a été ajouté par rapport aux règles applicables jusqu’au 28 février dernier. Pour les formations inférieures au niveau 5, l’aide unique à l’apprentissage temporairement aménagée s’applique (voir ci-dessus).

  • d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation “expérimental”, prévu par la loi du 5 septembre 2018.

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent y prétendre pour l’embauche :

  • d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (aucun niveau minimal de formation n’étant donc exigé) ;
  • d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation “expérimental” prévu par la loi du 5 septembre 2018.

►  L’attribution des aides est subordonnée au dépôt du contrat d’alternance par l’Opco auprès des services du ministère du travail. Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent en outre respecter un quota d’alternants.

L’aide est de :

  • 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

Seuils d’effectif

Pour déterminer l’effectif de l’entreprise et les quotas d’alternants à respecter pour prétendre à l’aide, il faut faire application des règles fixées au I de l’article L.130-1 et à l’article R.130-1 du code de la sécurité sociale.

Versement des aides

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur et dans l’attente de la transmission des éléments relatifs au contrat d’apprentissage via la DSN, ou de la transmission du bulletin de paie du salarié en contrat de professionnalisation. A défaut de transmission des données ou du bulletin de paie, l’aide est suspendue le mois suivant.

Les aides indûment versées doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui les gère, en notifie l’attribution et les verse mensuellement aux employeurs concernés.

Suspension ou rupture du contrat

En cas de suspension du contrat ne donnant lieu à aucune rémunération par l’employeur, le versement de l’aide est suspendu pour la période considérée.

En cas de rupture anticipée du contrat, ce versement est interrompu à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

BPI France : un accord pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin

BPI France et le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, unissent leurs effort pour développer la création et la reprise d'entreprise par des femmes. Comme un symbole, ce nouvel accord 2021-2023 a été lancé le 8 mars 2021 à l'occasion de la journée internationnal de la femme.

Un peu moins d'un tierrs (32,1 %) des entreprises en France a été créée par des femmes en 2020, un chiffre quasi stable par rapport à 2019 (32,5 %). Chiffre infogreffe du 8/03/2021

Et parmi les entreprises créées en 2020, moins d'une entreprise sur cinq (19,4 %) est dirigée exclusiement par des femmes, contre près des deux tiers (63 %) seulement par des hommes, tandis que 17,6 % ont des dirigeants des 2 sexes. La proportion des femmes en matière de gouvernance d'entreprises est quasiment égale aux résultats de 2019, avant la crise de la Covid-19.

Accord pour développer et promouvoir la création et la reprise d'entreprises par des femmes

Pour renforcer la part de femmes cheffes d'entreprises, Nicolas Dufourcq, Directeur général de la banque publique Bpifrance, et Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes ont annoncé lundi 8/03/2021 un accord 2021-2023 pour développer et promouvoir la création et la reprise d'entreprises par des femmes.

Cet accord-cadre sur l'entrepreneuriat des femmes renouvelle un niveau d'ambition sur : 

  • l'accès et le développement d'une offre d'accompagnement faborable à la création/reprise et à la croissance des entreprises dirigées par des femmes avec l''élaboration d'une nouvelle génération de plan d'actions régionaux pour l'entrepreneuriat des femmes (PAREF) en partenariat avec les Régions
  • l'accroissement des financements accordés aux femmes créatrices et repreneurs d'entreprise
  • la lutte contre les stéréotypes de genre qui peuvent affecter les acteurs de l'écosystème entrepreneurial
  • la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la création d'entreprise et contribuer ainsi à la coordination et la promotion des actions en faveur de l'entrepreneuriat des femmes

Pour répondre à ces enjeux, des moyens structurants sont mis en oeuvre avec les réseaux d'aide à la création et à la reprise d'entreprises, les réseaux bancaires qui s'engagent en faveur de l'entrepreneuriat des femmes, ainsi que les acteurs majeurs de l'écosystème entrepreneuriat au service de :

  • l'accompagnement à la création, la reprise et au développement d'entreprises dirigées par des femmes
  • l'accès aux outils financiers déployés par les établissements bancaires et les réseaux associatifs
  • le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes
  • la valorisation de lentrepreneuriat des femmes par la sensibilisation et la communication
  • la formation : un outil au service des acteurs de l'écosystèmpe entrepreneurial pour lutter contre les biais des représentations genrées
  • le suivi statistiques et les études sur l'entrepreneuriat des femmes

 

Actualités du 3/03/2021

Activité partielle : nouvelle adaptation de la liste des secteurs protégés

Le décret du 27 janvier 2021 adapte une nouvelle fois la liste des secteurs protégés pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. 

En particlier, 4 nouveaux secteurs liés au commerce des vins est rajoutée au S1 Bis, alors qu'ils étaient passés en S1 lors de la dernière modification de la liste mi-fevrier pour le Fonds de solidarité.

Retrouvez la nouvelle liste ICI

 

Activité partielle : Synthèse du dispositif pour 2021

Comment mettre en place l'activité partielle pendant la période Codiv-19 ?

Dépôt de la demande d'activité partielle.

Par principe, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à l'administration, par voie dématérialisée, sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Cette demande doit préciser : 

  • le motif de recours (circonstances exceptionnelles + coronavirus)
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
  • la période prévisible de sous-emploi
  • le nombre de salariés concernés
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles

Mais les demande pour les suspensions d'activité résultant d'un sinistre, d'une intermpéries ou résultant de circonstances à caractère exceptionnel doivent également être déposées dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Consultation du CSE (s'il existe)

Par principe, la demande préalable adressée à l'administration, est accompagnée de l'avis préalable du CSE lorsque l'entreprise emplois 50 salariés et plus. Toutefois et par dérogation, si la demande d'autorisation est justifiée par une suspension d'activité résultant d'un sinistre, d'intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, l'avis du CSE peut être recueilli après avoir adressé sa demande d'autorisation à l'administration.

Avis à transmettre

L'avis devra être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette demande d'autorisation d'activité partielle.

 

Une décision (tacite ou expresse).

En principe, l'administration dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa décision à l'employeur. Le défaut de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation implicite. Bien entendu, il vous appartiendra d'informer vos représentants du personnel de la décision prise par l'administration.

Durée de l'aurorisation

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelable.

 

Actualités du 02/03/2021

Impôts sociétés : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Dans un récent communiqué, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance annonce de nouvelles mesures fiscales en soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques : modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés et remboursement anticipé des crédits d'impôts restituables en 2021.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

Pour prendre en compte la baisse de résultat des entrepries résultant de la cris sanitaire, le 1er acompte d'impôt sur les sociétés dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d'erreur de 10 %.

Si l'entreprise choisit cette option, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des 2 premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 huin 2021.


Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel.


Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Aussi, les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (liasse fiscale).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d'impôt créés depuis la crise (crédit d'impôt bailleurs et crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l'exercice 2020).

 

BPI France : Une aide de 235 millions d'euros à la création d'entreprise 

Bpifrance propose une aide de 235 millions d'euros sous la forme de 2 nouveaux prêts d'honneur. Le premier, le Prêt d'honneur Renfort cherche à renforcer les fonds propres des jeunes entreprises, le second, le Prêt d'honneur Création-Reprise cherche à soutenir les créateurs et repreneurs.

Le prêt d'honneur Renfort : un soutien aux fonds propres

Ce prêt à taux zéro s'adresse aux entreprises de moins de 5 ans, créées avant le 1er mars 2020, et fragilisées depuis, par la crise. Sont toutefois écartés du dispositif les secteurs de l'agriculture, la pêche, l'immobilier, l'intermédiation financière et l'exportation.

Pour consolider les fonds propres et sécuriser les ressources nécessaires à l'activité de ses bénéficiaires, le prêt d'honneur Renfort propose un montant d'aide compris entre 1 000 et 30 000 euros, sur 1 à 7 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois.

Ce prêt est un prêt sans garantie sur les actifs de l'entreprise ou de son dirigeant. Il est octroyé à une personne physique (représentant légal actionnaire ou actionnaire majoritaire), mais il est décaissé sur le compte bancaire de l'entreprise.

Pour en bénéficier, 2 conditions :

  • être accompagné, à travers un financement ou une garantie, par l'un des réseaux partenaires (France Active, Initiabite France, Réseau Entreprendre ou Adie), sur les 5 dernières années 
  • avoir récemment obtenu un prêt bancaire (ou assimilé). il est peut être intervenu après le début de la crise sanitaire, mais son montant  doit être supérieur, ou égal à celui du Renfort.

Le prêt d'honneur Création-Reprise : une aide au démarrage

A taux zéro lui aussi, ce dispositif vise à financer les besoins professionnels d'un porteur de projet, dans le cadre soit d'une création, soit d'une reprise. Les associations, fondations et SCI n'entrent pas dans ce dispositif, idem pour les secteurs de l'agriculture, la pêche, l'immobilier, l'intermédiation financière et l'exportation.

Ce dispositif Création-Reprise permet d'obtenir un prêt d'un montant compris entre 1 000 et 80 000 eurs, sur une durée de 1 à 7 ans, avec un différé de 18 mois. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou du dirigeant n'est exigée.

En revanche, le bénéficiaire doit nécessairement avoir décroché un premier prêt d'honneur auprès des partenaires (Initiative France, Réseau Entreprendre ou Adie), dans les 3 mois précédant sa demande.

 

Actualités du 26/02/2021

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) : les modalités de son remboursement

Près d'un an après les premieres souscriptions de prêts garantis par l'Etat, les entreprises doivent désormais se prononcer sur les modalités de remboursement. Il est impératif pour les entreprises de prendre une décision au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l'octroi du PGE. Une absence de réponse à la banque dans les délais entrainera automatique le paiement de l'intégralité du PGE à sa date de 1er anniversaire.

Aussi, deux options s'offrent aux entreprises..

 

Rappels généraux

L'article 6 de la 1ère Loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 millards d'€.

Cette garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts souscrits jusqu'au 30 juin 2021 et consentie par les établissements de crédit à des entreprises immatriculées en Frances, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Les PGE comportent un différé de remboursement de 12 mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté de choisir, à l'issue de la première année, de :

  • soit rembourser totalement ou partiellement son PGE
  • soit amortir la prtie du PGE restant due sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal de 5 ans. Durant cette 2ème phase, le bénéficiaire du PGE peut demander à bénéficier d'une période de 12 mois pour laquelle il ne paie que les intérêts et la garantie d'Etat.

La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné.

Quelques éléments de contexte

A ce jour, plus de 650 000 entreprises ont bénéficié d'un PGE pour un montant global de prêts de 133 milliard €. Beaucoup d'entreprises ont saisi l'opportunité d'obtenir un PGE sans besoin immédiat de trésorerie.

Certains secteurs (hébergement, culture, restauration) étant particulièrement touchés, continuent de benéficier de dispositifs spécifiques, cependant ces mêmes secteurs auraont un fort besoin de trésorerie pour le redémarrage de leur activité.

Les conditions pour bénéficier du PGE

Un PGE est un prêt consenti par une banque pour préserver la trésorerie des entreprises et permettre un redémarrage rapide de l'activité.

A ce titre, l'Etat prend à sa charge jusqu'à 90 % du risque de défaillance de l'emprunteur, pour les PME, 70 % dans les autres cas.

Le montant du PGE peut atteindre :

  • 25 % du CA de l'entreprise
  • 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes

Il est possible de faire plusieurs demandes sans qu'elles ne dépassent l'un des deux seuils ci-dessus.

Pour bénéficier du PGE, l'entreprises doit :

  • justifier de son besoin de financement (prévisionnel de trésorerie)
  • payer l'ensemble de ses fournisseurs
  • ne pas faire du PGE un placement de trésorerie

Le PGE est notamment conditionné au non-versement de dividentes ou de rachats d'actions pour les grandes entreprises.

PGE - 2 PHASES DISTINCTES

La Commission Européenne a décidé de limiter la durée maximale de remboursement d'un PGE à 72 mois, à partir de la date de l'octroi du prêt jusqu'à sa dernière échéance de remboursement.

PGE - PHASE 1

Il s'agit de la période entre la date de l'octroi du PGE et la date de son premier anniversaire.

Cette période ne donne pas lieu au remboursement du capital de l'emprunt jusqu'à sa date de premier anniversaire.

La garantie de l'Etat est rémunérée à un taux d'intérêt de 0.25 % pour les entrepries ayant un CA jusqu'à 50 M€, et de 0.50 % pour les entreprises ayant un CA supérieur.

PGE - PHASE 2

Il s'agit de la période qui court depuis la date du premier anniversaire de l'octroi du PGE jusqu'à sa dernière échéance au plus tard 72 mois après l'octroi.

Une nouvelle période de franchise de 12 mois peut s'appliquer à l'intérieur de cette phase 2. Dans ce cas, le bénéficiaire du PGE ne rembourse que les intérêts et le coût de la garantie d'Etat.


Par exemple : une entreprise qui a choisi de rembourser son PGE en phase 2 sur 36 mois, a donc le choix entre :

  • répartir les échéances sur 36 mois
  • appliquer une nouvelle période de 12 mois de franchise de remboursement du capital restant dû. Pendant cette période, le bénéficiaire ne rembourse que les intérêts et le coût de la garantie. Pendant les 24 mois restants, l'emprunteur rembourse le capital restant dû et les intérêts correspondants.

Le coût du PGE en phase 2 

Le taux effectif global (TEG) est constitué de la garantie de l'Etat et des intérêts des établissements bancaires.

Pour les PME, de 0,5 % par an pour les années 1 et 2 et de 1 % par an pour les années 3, 4 et 5.

Pour les ETI de 1 % par an pour les années 1 et 2 et de 2 % par an pour les années 3, 4 et 5

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'Etat compris.

Attention : ces taux sont présentés hors assurance.


Quelles sont les décisions à prendre ?

PGE - Un timing à respecter impérativement.

Les contrats de PGE prévoient que l'emprunteur doit prendre une décision sur l'amortissement du PGE, au plus tard 10 mois après son déblocage.

Dans ce cadre, les banques se sont engagées à contacter les emprunteurs avant cette date anniversaire. 

Sans prise de décision au 1er jour du 11ème mois après le déblocage des fonds, cela équivaut à une décision de remboursement immédiat du PGE à l'échéance des 12 premiers mois.

La décision formalisée par l'entreprise emprunteuse est irrévocable aussi bien concernant :

  • la volonté de rembourser le PGE, c'est à dire sans possibilité de recharger un PGE qui a déjà été remboursé
  • les modalités de ce remboursement, c'est à dire sans possibilité de modifier la durée d'amortissement choisie

Quelles sont les précautions à prendre ?

Définir une stratégie de financement, en concertation avec votre expert-comptable, en fonction des spécificités et des perspectives de chaque entreprise :

  • il convient donc de s'interroger sur l'opportunité de rembourser immédiatement tout ou partie du PGE
  • sinon, il convient de déterminer la période sur laquelle le PGE sera remboursé, sans pouvoir dépasser 5 ans (en y incluant éventuellement une période de franchise de remboursement du capital de 12 mois)

Obtenir de la banque, en amont, les précisions sur les conditions financières en phase 2 :

Il est utilde de porter une attention particulière sur les modalités de remboursement. En effet, les remboursements anticipés par rapport à la décision prise 2 mois avant la date anniversaire de l'octroi du PGE peuvent faire l'objet d'indemnités pour rupture anticipée qui viennent s'ajouter aux autres coûts du PGE.

Evaluer et comparer le PGE avec les autres formes de financement accessibles à l'entreprise :

  • renégociation des emprunts en cours
  • conversion en prêt participatif (sous réserve de finalisation du dispositif prévu par le plant de relance)
  • exploiter les nouvelles opportunités de financement offertes par la Loi de finances 2021 ou par le Plan de relance
    • renforcement des fonds propres
    • fonds de renforcement des PME BPI : obligations
    • fonds spécifiques régionaux
    • appels à projet
    • soutien à l'export
    • soutien à l'innovation
    • ...

 

FAQ Prêt Garanti par l'Etat : Quelles démarches pour en bénéficier ?

La présente FAQ a pour objet de faciliter l'accès au PGE en apportant des réponses à un maximum de questions. A retrouver ICI

 

Actualités du 24/02/2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour janvier 2021 en ligne ! 

L'aide au Fonds de solidarité peut être dmandée au titre des pertes de janvier 2021 depuis ce mercredi matin.

Cette aide, très attendue pour le mois de janvier 2021, a fait l'objet d'un décret publié au JO au tout début du mois de février. L'administration fiscale devait réaliser un certain nombre de modifications, retardant la mise en ligne du formulaire.

La date de dépot des dossiers a été fixée au 31 mars 2021.


Pour rappel : les entreprises peuvent faire leur demande d'aide du Fonds de solidarité au titre des pertes de décembre jusqu'au 28 février 2021.


Qui peut bénéficier du Fonds de solidarité pour janvier 2021 ?

Pour bénéficier du Fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er au 31 janvier 2021
  • OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 janvier 2021
  • ET appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n°2020-129 du 8 février 2021.

Les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020.

Quel est le montant de l'aide ?

Pour les entreprises fermées administrativement en janvier

Toutes les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont droit à une aide correspondant à leur perte de CA par rapport à 2019 (même mois ou moyenne) mensuelle) :

  • dans la limite de 10 000 €
  • OU à 20 % de leur CA dans la limite de 200 000 €

Le CA de janvier ne doit pas tenir compte des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons, ni des ventes à emporter

Pour les entreprises faisant partie des secteurs S1

Les entreprises des secteurs S1 qui ont subi une perte de CA au moins égale à 50 % au mois de janvier ont droit à une subvention égale :

  • soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €
  • soit, si cette option est plus favorable, à 15 % du CA mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2020 dans la limite de 200 000 €. Le taux est porté à 20 % si le niveau de perte de CA est supérieur ou égal à 70 %.

Pour les entreprises des secteurs connexes et des stations de ski

Les entreprises des secteurs S1Bis qu'elles que soit leur taille, qui ont perdu au moins 80 % de leur CA pendant le premier ou le second confinement ou au moins 10 % de leur CA annuel entre 2019 et 2020 ont droit à une aide compensant la perte de CA enregistrée au mois de janvier.

Si la perte est comprise entre 50 et 70 %, elles ont droit à une aide égale à :

  • 15 % du CA dans la limite de 200 000 €
  • OU à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €

Si la perte est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l'aide est égal à :

  • 20 % du CA dans la limite de 200 000 €
  • OU si cette option est plus favorable, à 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 000 

 


A noter : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n'appartiennent ni aux secteurs S1 ni aux sercteurs S1Bis mais qui sont domiciliés dans ou à proximité d'une station de ski peuvent bénéficier de cette aide au titre des pertes du mois de janvier


Pour les autres entreprises

L'aide de 1 500 € pour les autres activités, qui devaient s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février.

Comment demander l'aide ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Un décret précise que le formulaire complémentaire sera bientôt mis en ligne à disposition des entreprises et concernant l'élargissement de l'aide pour les entreprises du secteur S1Bis perdant plus de 70 % du CA. 

Pour accèder et compléter le formulaire, retrouvez ICI la marche à suivre 

 

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euro, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021. Les entreprises du secteur de la montagne bénéficient de ce dispositif, même sans atteindre le million d'euros de chiffre d'affaires. Ce seuil est également supprimé pour les entreprises de l'hôtellerie-restauration et d'hébergement. Début février, ce plafond a aussi été supprimé pour les salles de sport et lieux de loisirs en intérieur, dont les coûts fixes sont généralement très importants mais qui réalisent rarement un million d'euros de chiffre d'affaires.

 

La prise en charge est même étendue de 70% à 90% pour les petites structures employant moins de 50 salariés. Par ailleurs, Europe 1 affirmait début février que le gouvernement réfléchissait à augmenter le plafond de cette aide de trois millions d'euros à dix millions d'euros pour le premier semestre 2021.

 

Actualités du 23/02/2021

Report de cotisations des entreprises : les échéanciers en cours d'envoi

Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, l'URSSAF a permis, à titre exceptionnel, des reports de cotisations sociales. A présent, l'URSSAF organise le recouvrement des échéances reportées et va envoyer des propositions de plan d'apurement pour régulariser leur situation aux employeurs concernés. Cette campagne d'envoi devrai se dérouler jusqu'au mois de mai 2021.

Les employeurs, de moins de 250 salariés, qui ont demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront à partir de février 2021 et jusqu'en mai 2021, une proposition d'échéancier pour leur permettre de régulariser leur situation.

L'URSSAF proposera ces échéancierrs en priorité aux employeurs qui auront repris les paiements après juin 2020 mais ne visera pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, qui relèvent des secteurs S1, S1 Bis et S2. Ces propositions d'échéanciers devraient également concerner les reprots de cotisations patronales de retraite complémentaire.

Quel est le contenu du plan d'apurement ?

Ce plan d'apurement, destiné à régulariser les reports de paiement mais également les éventuels arriérés antérieurs, précisera :

  • le calendrier avec la date de démarrage
  • la durée de l'échéancier
  • le montant des échéances
  • le mode de paiement

Quelle attitue à adopter lors de la réception de la proposition d'échéancier ?

Les employeurs auront un délai d'un mois pour répondre à la proposition d'échéancier

Trois possibilités sont alors envisageables :

  • 1er cas : l'échéancier proposé convient à l'employeur : l'échéancier se mettra en place un à deux mois après l'envoi de la proposition par l'URSSAF, selon la date de début d'échéancier mentionnée sur la proposition. Si l'employeur a opté préalablement pour le prélèvement automatique, celui-ci n'aura aucune démarche particulière à effectuer
  • 2ème cas : l'échéancier proposé ne convient pas à l'employeur : l'employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mis en place du paiement. Pour effectuer cette démarche, un formulaire de renégociation est disponible depuis sur le compte en ligne sur le site de l'URSSAF : un onglet "simulateur" permettra de faire un choix entre différentes options. L'option choisie devra alors être reportée par l'empoyeur sur le formulaire en ligne
  • 3ème cas : la situation de l'employeur est encore trop fragile pour envisager l'apurement de sa dette : l'employeur pourra bénéficier d'un accompagnement qui lui sera proposé lorsque sa situation financière se sera améliorée. Il devra en informer l'URSSAF en se connectant sur son compte.

Important : pour les employeurs présentant également des dettes fiscales, la durée des propositions d'échéanciers est identique à celle prévue par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).


Une demande de remise partielle

Si l'entreprise a subi une forte diminution d'activité entre février et mai 2020, l'employeur peut demander en ligne une remise partielle des cotisations patronales restant à payer sur son espace à l'aide du formulaire de demande dédié, disponible fin février.

 

Calendrier des dates d'envoi des propositions d'échéanciers et des premières échéances de paiement

Envoi des plans 1ère échéance de paiement Employeurs concernés
Février 21 Mai Employeurs avec des dettes sur les périodes de mars à mai 2020
Mars-avril 21 Juin Employeurs avec des dettes sur le seul 4ème trimestre 2020
Mars-avril 21 Juin Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur les périodes de mars à mai 2020
Avril-mai 21 Juillet Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur le 4ème trimestre 2020
Avril-mai 21 Juillet Employeurs avec des dettes de mars à mai 2020 et sur le 4ème trimestre 2020
Mai-juin 21 Septembre Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur les périodes de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020

Sources : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr

 

Actualités du 16/02/2021

L'état d'urgence sanitaire : prolongé jusqu'au 1 er juin 2021

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 et publiée au JO le 16/02 vient proroger l'état d'urgence sanitaire. 

Cette loi permet au Gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance ou de décret, toutes les mesures exceptionnelles que la crise sanitaire actuelle impose, en particulier, des restrictions de circulation ou de couvre-feu, à décreter la fermeture de certains établissements recevant du public ou à en contrôler l'ouverture...

Cette loi reporte également du 1er avril au 31 décembre 2021 la date à laquelle expirera le régime juridique spécifique fondant l'état d'urgence sanitaire.

Pendant cette période de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement pourrait être amené à prendre certaines mesures dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des AG et des réunions des organes dirigeantes, approbation des comptes, ...) par exemple. 

Texte de référence : Loi n° 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16

 

Activité partielle : les taux de prise en charge maintenus pour mars 2021

Alors que le Gouvernement avait laissé entendre que les taux d'allocation pour l'activité partielle seraient progressivement réduit, la ministre du Travail a confirmé que les taux actuels de prise en charge seront prolongés en mars 2021.

Ainsi, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise (secteurs protégés S1) continueront de bénéficier d'une allocation de 70 % de la rémunération brute du salarié (prise en compte dans la limite de 4,5 smic horaire).

Pour les autres secteurs, le taux de l'allocation reste fixé à 60 %. Les entreprises de ces secteurs conservent alors un reste à charge de 10 % de la rémunération brute du salarié (indéminsation des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute).


A noter : les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'un taux à 70 % pour toute la durée de la fermeture administrative.


Enfin, la ministre du Travail annonce que les taux devraient évoluer à compter du mois d'avril 2021, si la situation sanitaire le permet.

 

Actualités du 15/02/2021

Activité partielle : 2 nouvelles ordonnances

Pour faire face à l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a adopté 2 nouvelles ordonnances n° 2021-135 et 136 du 10 février 2021, portant de nouvelles adaptations au dispositif d'activité partielle. Pour l'essentiel, ces textes prolongent et aménagent l'application des dispositifs applicables.

Modulation de l'allocation et de l'indemnisation d'activité partielle

Initialement fixé au 30 juin 2021, le terme de la période au cours de laquelle les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être modulés en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise de la Covid-19 sur ces dernières est prolongé par l'ordonnance n°2021-135 jusqu'au 31 décembre 2021.

L'ordonnance n° 2021-136 introduit, quant à elle, la possibilité d'une majoration de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de CA.

A cette fin, l'ordonnance ajoute  un nouveau type d'établissement susceptible de bénéficier d'un taux horaire majoré d'allocation d'activité partielle : les établissements appartenant à un secteur d'activité visé aux annexes 1 ou 2 et subissant une très forte baisse de CA. Un décret précisera que la forte diminution du CA sera appréciée mensuellement par comparaison entre le CA de 2021 et celui de 2020 ou 2019 au choix de l'employeur.

Cette nouvelle mesure s'applique aux demandes d'indémnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.

A rappeler : Concernant les majorations déjà existantes, que sont visées au titre des secteurs protégés bénéficiaires d'un taux horaire d'activité partielle majorée :

  • les employeurs des secteurs dont la liste figure en annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (notamment ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’événementiel) ;
  • les employeurs des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’annexe 1 dont la liste figure en annexe 2 du décret n° 2020-810  du 29 juin 2020 (commerce de gros, commerce de détail dans une ZTI de la fabrication et de la production de boissons alcooliques, de la blanchisserie-teinturerie, des stations-services, de la distribution de films cinématographiques, conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et organisations de distribution de films cinématographiques, de l’édition de livre, du transport de voyageurs par taxis et VTC, de la location de courte durée de véhicules automobiles légers, transports routiers réguliers de voyageurs, autres transports routiers de voyageurs, tourisme de savoir-faire, activité de sécurité privée, nettoyage courant de bâtiment, autres activités de nettoyage de bâtiment et nettoyage industriel, etc.) et qui subissent une forte baisse du chiffre d’affairesSur ce dernier point, il est désormais précisé que cette baisse de chiffres d’affaires s’apprécie sur l’année 2020 ;
  • les employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie, en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
  • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’il subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
  • les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public (établissements implantés dans une commune support d’une station de ski ou située en zone de montagne appartenant à un établissement public lui-même support d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et services, lorsqu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant les périodes de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques).

Ces majorations s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle de salariés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Texte de référence : Ordonnance n°2021-135 et Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021

 

Actualités du 14/02/2021

Covid-19 : Un décret assouplit la réglementation sur les repas en entreprise

Afin de limiter les risques de contamination, les salariés vont être autorisés à manger dans des lieux habituellement dédiés au travail.

En principe, les employeurs ne peuvent pas permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le local dédié à la restauration doit impérativement contenir certains équipements : sièges, tables, point d'eau potable, réfrigérateur, ...

Toutefois, et au regard de la situation sanitaire actuelle, si le local dédié à la restauration ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation sociale entre les salariés (à minima 2 mètres entre chaque personne en l'absence du port du masque), l'employeur est autorisé à définir un ou plusieurs emplacements de restauration dans les lieux affectés au travail. Avec ou sans équipement.


Une exception : l'emplacement de restauration ne peut pas être situé dans les locaux comportant l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.


Cette mesure s'applique pour la période allant du 15 février au 1er décembre 2021.

Par ailleurs, pour pouvoir installer un emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, les entreprises de moins de 50 salariés doivent, en temps normal, adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail et au médecin du travail. L'obligation d'effectuer cette déclaration est suspendue du 15 février au 1er décembre 2021.


Le + : Pour aider les employeurs à lutter contre la propagation de l'épidémie dans les emplacements dédiés à la restauration, le Gouvernement a publié une fiche pratique "Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise" - A retrouver ICI


Texte de référence : Décret n°2021-156 du 13 février 2021, JO du 14

 

Actualités du 12/02/2021

Index égalité professionnelle Femmes / Hommes : obligation de le déclarer avant le 1er mars 2021

Avant le 1er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et publier leur premier "index de l'égalité professionnelle".

Cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur 5 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés ou plus et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 salariés ou plus :

  • écart de rémunération femmes / hommes
  • écart de taux d'augmentations individuelles
  • écart de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations 
  • écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés)

A noter : il existe un "calculateur en ligne" mis en place sur le site travail.gouv.fr vous permettant d'effectuer le calcul de l'index égalité hommes / femmes.


Une fois l'index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l'inspection du travail et le communiquer au CSE via la base de données économiques et sociales (BDES).

Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 75 points.

 

Actualités du 10/02/2021

Quelles sont les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis ?

Dans un contexte sanitaire compliqué, les entreprises référencées dans les secteurs S1 et S1Bis bénéficient de mesures de soutien particulières : exonérations de charges sociales, Fonds de solidarité renforcé, remboursement du PGE allongé... les entreprises référencées dans ces secteurs bénéficient de plusieurs mesures de soutien depuis le mois de mars 2020. 

Pour y voir plus clair dans les activités qui entrent dans le champ des secteurs S1 et S1 Bis, retrouvez ICI la liste mise à jour par le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au Fonds de solidarité.

 

Actualités du 4/02/2021

Dispositif additionnel d'exonération de cotisations sociales : Précision sur les conditions d'application

L'article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place un dispositif additionnel d'exonération de cotisations sociales et d'aide au paiement pour les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire.

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les conditions d'application de ces mesures.

Comme ce fut le cas lors de la 1ère vague de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a instauré une exonération totale de cotisations sociales partronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s'accompagne d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Cette exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relève d'un des secteurs S1 dits "protégés" (culture, sport, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien et évènementiel) ou d'un secteur S1Bis dit "connexe" à ces secteurs protégés.


Précision : les listes de ces secteurs figurent en annexe du décret n°2020-317 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.


Le bénéfice de cette exonération est réservé aux employeurs ayant subi, au cours du mois suivant au titre duquel l'exonération est applicable :

  • une interdiction d'accueil du public
  • OU une perte de CA d'au moins de 50 % par rapport à la même période de l'année 2019 ou par rapport à leur CA mensuel moyen de 2019

A noter : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse du CA constatée au cours d'un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du CA annuel 2019 de l'entreprise.


Peuvent aussi prétendre à cette exonération, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent ni du secteur S1, ni du secteur S1Bis. Et ce, dès lors que ces entreprises ont fait l'objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité ou d'une interdiction d'exercice de leur activité à la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 (commerces fermés durant le confinement de novembre, notamment)


A savoir : la condition d'interdiction d'accueil du public est remplie même si l'entreprise a eu recours à la livraison, au click and collect et / ou à la vente à emporter, quel que soit le secteur d'activité concerné.


Quelles périodes sont concernées ?

Ce dispositif de cotisations s'applique pour les périodes d'emploi débutant à compter :

  • du 1er septembre 2020 pour les employeurs relevant du secteur S1Bis et, s'ils exercent leur activité dans un lieu soumis au couvre feu avant le 30 octobre 2020, pour les employeurs relevant du secteur S1
  • du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs

Et elle prend fin :

  • le 31 décembre 2020, ou le dernier jour du mois précédant l'autorisation d'accueillir du public, pour les employeurs relevant du secteur S1 ou du secteur S1Bis
  • le 30 novembre 2020 pour les autres employeurs

Attention : l'éligibilité à l'exonération de cotisations s'apprécie mois par mois. Aussi, par exemple, pour bénéficier de l'exonération au titre du mois d'octobre, les employeurs doivent remplir les conditions exigées (interdiction d'accueil du public ou perte de CA) durant le mois de novembre.


Qu'en est-il des cotisations restant dues ?

Les employeurs qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations (patronales et salariales) restant dues. Cette aide est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d'emploi durant lesquelles l'employeur bénéficie de l'exonération de cotisations. Elle vient en réduction des cotisations sociales dont les employeurs sont redevables au titre des années 2020 et 2021.


Précision : le montant global de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par employeur (120 000 € pour le sercteur de la production agricole primaire). Ce plafond inclut également l'exonération et l'aide au paiement dont les employeurs ont pu bénéficier lors de la première vague de l'épidémie de la Covid-19.


Quelle est la procédure ?

Il appartient aux employeurs de déclarer l'exonération et l'aide aux paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) de février, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou 15 mars 2021, ou, si le délai imparti est trop court, dans la DSN du mois de mars, soit celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.

Texte de référence : Décret n°2020-75 du 27 janvier 2021, JO du 28

Chèque France Num : une aide de 500 € pour soutenir les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

L'aide de 500 € par l'Etat à destination des entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, afin de leur permettre de s'équiper en solution de vente à distance et développer une activité en ligne. 

Qu'est-ce que le chèque France Num ?

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME ont confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises, la mise en place du chèque France Num de 500 € pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.

A quelles entreprises s'adresse cette aide de 500 € ?

Le chèque France Numl d'un montant de 500 € est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier d'avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures

Comment obternir cette aide ?

Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l'adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr

Les types de dépenses à justifier

Soit des dépenses d'achat ou d'abonnement qui relèvent des thèmes suivants :

  • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
  • Vente, promotion - Contenus
  • Vente, promotion - Paiement en ligne
  • Vente, promotion - Place de marché
  • Vente, promotion - Visibilité internet
  • Gestion - Solution de réservation, prise de RDV
  • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
  • Gestion - Logiciel de caisse
  • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
  • Relation client - Gestion des clients
  • Relation client - Otuil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information

Soit des dépenses généralistes d'accompagnement à la transformation numùérique, notamment de type diagnostic

Les prestataires doivent-ils être référencés ?

NON pour les dépenses d'achat ou d'abonnement (qui peuvent inclure une partie d'accompagnement) qui relèvent des thèmes ci-dessus

OUI pour les dépenses généralistes d'accompagnement à la transformation numérique, notamment de type diagnostic. 

 

Plus d'information sur le chèque France Num : Téléservice chèque France Num pour déposer une demande et s'informer sur le dispositif

 

Actualités du 3/02/2021

Les tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre d'utiliser les titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 31 août 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour "le click and collect" ou pour les livraisons  de plats préparés. Un décret paru au Journal officiel le 3 février 2021 précise les modalités de cette prolongation annoncée par le ministre de l'Economie le 4 décembre 2020. 

Les tritres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu'au 31 août 2021.. Habituellement, les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et de février de l'année suivante.

Jusqu'au 31 août 2021, vous pourrez payer avec vos tickets restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €), y compris le dimanche et les jours fériés. Comte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le "click and collect" ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements. A leur réouverture, le dispositif concernera :

  • les restaurants traditionnels
  • les établissements de restauration rapide mobiles ou non
  • les établissements de self-service
  • les restaurants dans les hôtels
  • les brasseries proposant une offre de restauration

Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.

Texte de référence : Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.

 

Actualités du 2/02/2021

Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée

Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement impactés par les conséquences de la crise de la Covid-19, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emloi : le plan "1 jeune, 1 solution" va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir.

Initialement prévue jusqu'au 31 janvier 2021, la compensation de charges de 4 000 € pour les entreprises recrutant un jeune de moins de 26 ans vient d'être prolongée de 2 mois.

Ainsi, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois peuvent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1er août 2020. La rémunération du salarié ne devant toutefois pas excéder deux fois le montant horaire du Smic (environ 3 110 € brut par mois en 2021) pour un contrat de travail à temps plein.


En pratique : cette aide doit être demandé dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l'Agence de services et de paiement.


Par ailleurs, l'aide accordée pour l'embauche dans le cadre d'un emploi franc d'un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairemet revalorisée pour les contrats de travail conclus depuis le 15 octobre 2020. Elle s'élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).


En pratique : l'employeur doit déposer sa demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.


Ces 2 mesures devaient s'appliquer uniquement pour les contrats de travail conclus jusqu'au 31 janvier 2021. Le Gouvernement prolonge ces aides de 2 mois : elles concernent donc les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021.

Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31

 

Actualités du 1/02/2021

Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions 

Alors que l'épidémie de Covi-19 continue de progresser sur le territoire, le Gouvernement a actualisé le protocole sanitaire national le 29 janvier 2021 et rappelle que le télétravail doit rester la règle pour toutes les activités qui le permettent. Le Gouvernement annonce " des contrôles du respect de cette règle vont être réalisés..."

Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version portent sur :

  • le type de masque devant être porté : masque grand public de filtration supérieure à 90 % (correspondant au masque dit de catégorie 1) ou masque de type chirurgical répondant aux spécifications en vigueur
  • une aération renforcée et régulière des espaces de travail et d'accueil du public le plus souvent possible. Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) recommande d'aérer quelques minutes au minimum toutes les heures
  • la distanciation entre deux personnes portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté. Il en est de même dans les espaces de restauration collective
  • le déjeuner pris seul ou en groupe de maximum 4 personnes (et non plus 6), venant ensemble ou ayant réservé ensemble dans les espaces de restauration collective.

Les principales règles en vigueur :

Le télétravail

Le télétravail doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Le temps effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâces à distance. Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu'ils en expriment le besoin, avec l'accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s'attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail, de lisser les horaires de départ et d'arrivée du salarié pour limiter l'affluence aux heures de pointe, et d'aménager le temps de présence en entreprise afin de réduire les interactions sociales.

Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la préventin des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail.

Les mesures d'hygiène et de distanciation physique :

L'employeur procéde régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d'hygiène (gestes barrières) et de distanciation.

Il informe le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail;

Il limite le risque d'affluence, de croisement et de concentration des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique d'au moins 1 mètre. Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle.

L'employeur définit et affiche une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace dans le respect des règles de distanciation physique (4m2 / personne afin de garantir une distance d'au moins 1 mètre autour de chaque personne dans toutes les directions).

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients ou prestataires (écrans transparents par exemple) sont mis en place pour certains postes de travail (acueil, open sapce, ...)

La distanciation entre deux personnes est portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté. Il en est de même dans les espaces de restauration collective.

Le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical :

  • Dans les lieux collectifs clos : le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton est obligatoire.
  • Dans les bureaux individuels : les salariés n'ont pas à porter le masque dès lors qu'ils se trouvent seuls dans leur bureau.
  • Dans les ateliers : il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers quand les conditions d'aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, et que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
  • En extérieur : le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d'incapacité de respecter la distance d'1 mètre entre les personnes.
  • Dans les véhicules : la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à condition que chacun porte un masque, que l'hygiène des mains soit respectée et qu'un nettoyage désinfectant du véhicule soit effectué régulièrement.
  • Dans les lieux recevant du public : le port du masque s'impose, sauf dispositions particulières, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances sanitaires locales l'exigent.

Attention : les visières ne sont pas une alternative au port du masque et ne peuvent être la seule mesure de prévention. Néanmoins, elles sont un moyen supplémentaire de protection du visage et des yeux face au virus transmis par les gouttelettes, en complément du port du masque, et en situation régulière de proximité avec plusieurs personnes, lorsqu'un dispositif de séparation n'est pas possible. Les visières doivent être nettoyées avec un produit adapté plusieurs fois par jour.


 

Actualités du 30/01/2021

Activité partielle : 2 nouveaux décrets prologent les taux

Parus au Journal officle le 30 janvier 2021, un premier décret n° 2021-89 du 29 janvier modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

Comme annoncé par la ministre du travail, ce décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activitgé partielle, qui reste fixés à hauteur de 60 % de la rémunération brute, limités à 4.5 fois le taux horaire du Smic. Le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 € contre 8,03 € auparavant. Jusque fin février, le salarié percevra 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Le taux de l'allocation versée à l'employeur passera à compter du 1er mars à 36 %, sauf pour les taux dérogatoires appliqués aux secteurs les plus touchés par l'épidémie et les mesures de restriction.

Dans les secteurs les plus touchés, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %. Il est également différé au 1ers mars 2021 la bausse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

 

Actualités du 28/01/2021

Les experts WALTER France décryptent pour vous l'actualité juridique et sociale de ce début d'année

Une séance concrète pour décoder les mesures sur le télétravail, l'activité partielle, l'aide exceptionnelle au paiement des congés payés, le dispositif additionnel d'exonération de cotisations sociales, la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, ..

 

Actualités du 26/01/2021

Cotisations sociales : les échéances sociales de nouveau reportées en février 2021 ?

l'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie en 2020 suite à la crise sanitaire.

L'Urssaf reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariéales et patronales pour les échéances des 5, 15 et 20 février 2021.

A qui s'adresse ce dispositif ?

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs S1 et S1Bis pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore vois les prélèvements automatiques de l'Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.

Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Pour ceux que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou a moduler leur revenu estimé

Les prélèvements ont déjà repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021. Toutefois en cas de difficultés, ou si vous anticipez des revenus différant de votre revenu estimé, vous pouvez demander un délai de paiement à votre caisse de recouvrement. L'ajustement des échéances ne fera l'objet d'acuune majoration.

A noter : en complément de ces mesures, les travaiileurs indépendants pourront solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Pour les employeurs

Comme pour les échéances du mois de janvier et selon les mêmes modalités, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par le gouvernement ont la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales aux échéances de février 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.


A noter : les délcarations sociales nominatives doivent être transmises dans les délais requis.


Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du report, l'entreprise remplie en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches : 

  • par internet sur secu-independants.fr, Mon compte,
  • par courriel, en choisissant l'objet «Vos cotisations», motif «Difficultés - Coronavirus»,
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle»,
  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN. 

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et leur Urssaf/CGSS reprendra contact avec eux ultérieurement pour leur proposer un échéancier de paiement.

Toutefois, si les travailleurs indépendants ont la possibilité de procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, il peuvent le faire :

  • soit par virement : ils doivent contacter l'Urssaf via leur espace s'il ne connaissent pas les coordonnées bancaires de l'Urssaf dont ils dépendent,
  • soit par chèque : à l’ordre de l'Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte TI (qui figure sur toutes les correspondances avec l’Urssaf).

 

Actualités du 21/01/2021

Aide exceptionnelle pour les congés payés

Après avoir annoncé, dans un communiqué de presse n'ayant pas de valeur légale, que l'Etat prendrait en charge 10 jours de congé, deux décrets viennent en préciser les modalités de prise en charge.

Congés pris en charge

La prise en charge est de 10 jours de congés payés au maximum.

Ces jours doivent être pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, sous réserve de remplir les conditions détaillées ci-dessous :

A noter : l'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés

Conditions d'éligibilité à l'aide

Pour les CP posés entre le 1 et 31 janvier 2021, 2 conditions à remplir :

  • être une entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public
  • les mesures gouvernementales prises pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 doivent avoir pour conséquence :
    • soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant au ùoins 140 jours entre le 01/01 et le 31/12/2020
    • soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Pour les CP posés entre le 01/02 et le 07/03/2021, il faut réunir les 2 conditions ci-dessus, ainsi que la condition suivante :

  • Placer un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant la période du 01/02 au 07/03/2021

 

Les 10 jours de congés payés pris en charge peuvent être des congés acquis et non soldés, ou des congés en cours d'acquisition.

Cas des congés acquis non soldés :

La loi prévoit que l'employeur peut imposer des congés à ses salariés, à la condition de respecter un délai de prévenance d'1 mois avant la date de départ en congé

Il faut donc informer individuellement les salariés au moins 30 jours avant la date souhaitée de départ en congés payés.

S'il y a un CSE, il doit être informé préalablement.

Cas des congés pris par anticipation :

Des congés peuvent être pris par anticipation après accord écrit du salarié (aucun délai de prévenance n'est fixé par la loi, il faut se mettre d'accord avec le salarié). 

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal à 70 % de l'indemnité de congés payés (règle du maintien de salaire) ramenée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

(Exception pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunérationest fixée en fonction d'un pourcentage du SMIC).

Quel est le reste à charge pour l'entreprise ?

  • Le différentiel de rémunération entre l'indemnité de congés pays vers"e et l'aide s'établissant à 70 % de celle-ci (calculée au maintien de salaire).
  • Les cotisations sociales applicables sur l'indemnité de congés payés

A noter : si les mesures relatives aux exonérations patrinales venaient à être reportées, cela pourrait avoir pour effet de supprimer le reste à charge correspondant aux cotisations patronales. 


 

Actualités du 20/01/2021

France Relance : Toutes les mesures de soutien au PME / TPE en un seul guide

Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanutaure et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des PME et TPE dans le cadre du Plan de relance. France Relance consacre ainsi près de 40 milliards d'€, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME.

Ce guide vise à présenter ces mesures de manière très opérationnelle, avec les modalités de type calendrier, les processus de mise en oeuvre, ou encore les liens utiles.

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets des entreprises et détaille les mesures visant à :

  • Répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par la Covid-19
  • Permettre aux entreprises d'entamer leur transition écologique et décarbonisation
  • Bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
  • Engager leur transition numérique
  • Rendorcer leurs capacités d'innovation
  • Investir en France ou développer leurs capacités à l'export
  • Recruter de nouvelles compétences ou maintenir l'emploi
  • Accélérer leur développement

Pour retrouver le guide : c'est ICI

 

Actualités du 18/01/2021

Covid-19 : le remboursement des prêts garantis par l'Etat repoussé

Au vu de la situation économique et sanitaire, le gouvernement autorise les entreprises à bénéficier d'une année supplémentaire pour commencer à rembourser le prêt garanti par l'Etat (PGE) si elles en font la demande.

Si les entreprises souhaitent bénéficier de cette année supplémentaire et honorer leur dette à partir de mars 2022, elles sont invitées à prendre contact avec leur banque pour décider du futur plan de remboursement du PGE.

De nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires

Le décret n° 2021-13 publié le 9 janvier permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison de la Covid-19, de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur. 

Le décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, autorise le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de Covid-19;

Pour rappel, au 31 décembre 2020, seuls les salariés "cas contact" pouvaient encore bénéficier d'indemnités dérogatoires.

Les salariés concernés

Le nouveau décret élargit, jusqu'au 31 mars 2021,  les règles d'application des conditions dérogatoires aux salariés symptomatiques et aux salariés malades de la Covid-19 :

  • le salarié est considéré comme "cas contact" et fait l'objet d'une mesure d'isolement
  • le salarié présente les symptômes de l'infection au Covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 32 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
  • le salarié présente le résultat d'un test de détection du virus concluant à une contamniation par la Covid-19
  • le salarié a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement 

La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile.

A noter : le dispositif d'activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu'aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés "vulnérables" ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d'arrêts de travail dèrogatoires

Indemnisation

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d'activité minimale (CSS, art.L313-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.323-1)
  • sans délai de carence
  • sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation (CSS, art. L323-1)

Formalités

En pratique, l'arrêt dérogatoire est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse  nationale de l'assurance maladie.

 

Actualités du 15/01/2021

Nouvel aménagement du Fonds de solidarité pour décembre 2020

Lors de la conférence de presse du 14 janvier dernier, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises, pour un montant évalué à 4 milliards d'euros par mois. Le Fonds de solidarité fait l'objet de plusieurs évolutions pour le mois de décembre :

L'exclusion des ventes à emporter

Dans un premier temps, les entreprises ayant subi une interdiction d'accueillir du public en décembre devaient intégrer, dans le calcul de leur CA de référence, 50 % des ventes à distance (avec livraison ou retrait en magasin) réalisées au cours de ce mois. Ces ventes s'inscrivaient donc en réduction de l'aide attribuée. Mais le gouvernement vient de revoir sa copie. Désormais, au titre du mois de décembre, ces entreprises n'ont plus à déclarer, dans leur CA de référence, ni les ventes qu'elles ont réalisées à discante, avec retrait en magasin ou livraison, ni même les activités de ventes à emporter. Un aménagement qui devrait redonner un peu d'oxygène aux restaurateurs

Les entreprises du secteur S1Bis perdant au moins 70 % de leur CA

Ces entreprises auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € / mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes

Cete prise en charge couvira jusqu'à 70 %  des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1Bis, qui ont un CA supérieur à 1 million d'€ / mois. Le plfond sera de 3 millions d'€ pour le premier semestre 2021.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'€ de CA / mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances, ...)

Le Fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs

Les viticulteurs qui perdent 50 % de leur CA bénéficieront d'une indemnisation de 15 % de keyr CA 2019 (plafond : 200 000 €  / mois). Ceux qui perdent 70 % de leur CA bénéficieront d'une indemnisation de 20 % de leur CA 2019 (plafond : 200 000 € / mois)


Pour rappel : le formulaire au titre des pertes de CA du mois de décembre est mis en ligne sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.


 

Actualités du 12/01/2021

Aide aux loyers : La communauté de communes du Pays d'Ancenis s'engage

Pour soutenir les entreprises du territoire qui ont subi une fermeture administrative, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis a souhaité mettre en place une mesure d'aide aux loyers qui soit simple et rapide. Cette mesure d'aide à l'immobilier correspond aux possibilités d'intervention de l'intercommunalité dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique (Article L.1511-3 du Code générale des collectivités territoriales). Cette mesure est adoptée par le Conseil Communcautaire qui s'est réuni fin décembre 2020.

Quelle est cette aide ?

Elle vise surtout à couvriri :

  • le loyer mensuel HT ou l'échéance bancaire du prêt immobiliser de l'entreprise hors charges
  • dans la limite de 1 000 € / mois
  • pour la période de fermeture administrative dans le cadre de l'application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et allant jusqu'à fin janvier 2021

Seuls les montants des loyers effectivement payès par les entreprises pendant cete période de fermeture administrative sont pris en compte et donnent droit à un financement de la COMPA.

 

Pour qui ?

Pour en bénéficier, il faut :

  • avoir son siège social ou son établissement principal sur le territoire du Pays d'Ancenis avant le 1er septembre 2020
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales avant la crise sanitaire COVID 19
  • justifier d'une existence au 1er septembre 2020
  • avoir subi une fermeture administrative de son activité principale conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

 

Comment obtenir cette aide ?

Les entreprises désireuses de bénéficier du dispositif peuvent déposer leur dossier depuis le 28/12/2020 en se rendant sur le site www.pays-ancenis.com.  

5 pièces sont à fournir :

  • extrait KBis ou inscription au registre des métiers ou du commerce de moins de 3 mois
  • attestation de l'expert-comptable ou en l'absence d'expert-comptable, une attestation sur l'honneur indiquant être à jour de ses cotisations et contributions sociales avant la crise COVID-19
  • avis d'échéance ou quittance ou facture de loyer hors charges et hors taxes des mois concernés ou échéancier bancaire et attestation de paiement par la banque
  • attestation sur l'honneur signée par le dirigeant d'entreprise indiquant la période de fermeture administrative confomément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
  • relevé d'identité bancaire

Attention : tout dossier non complet ne sera pas elligible


Les délais :

  • pour les entreprises fermées uniquement en novembre 2020 : elles pourront déposer leur dossier jusqu'au 31 janvier 2021
  • pour les entreprises fermées en novembre, décembre et janvier : elles pourront déposer leur dossier jusqu'au 28 février 2021, selon 2 possibilités :
    • Option 1 : vous effectuez une 1er demande en janvier 2021, pour les mois de novembre et décembre 2020. Vous devrez donc effectuer une 2nde demande en février 2021 pour le mois de janvier
    • Option 2 : vous effectuez une seule demande en février 2021 pour les 3 mois de fermeture

 

Pour en savoir plus :

Vous pouvez contacter le service en charge de l'instruction des demandes depuis le 28 décembre 2020 par mail à

aideauxloyers@pays-ancenis.com ou par téléphone au  02 40 96 31 89.

Une foire aux questions, des modèles d’attestation, le dossier au format papier et la délibération seront également disponibles sur le site www.pays-ancenis.com à partir du 28 décembre.

aideauxloyers@pays-ancenis.com ou par téléphone au  02 40 96 31 89.

Une foire aux questions, des modèles d’attestation, le dossier au format papier et la délibération seront également disponibles sur le site www.pays-ancenis.com à partir du 28 décembre.

 

 

Actualités du 5/01/2021

Fonds de solicatrité : Les nouveautés Décembre 2020

Alors que les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2021 pour solliciter le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre, le gouvernement vient une nouvelle fois de faire évoluer ce dispositif de soutien aux entreprises pour le mois de décembre 2020.

Au titre du mois de décembre, l'aide peut atteindre 200 000 €

Pour les entreprises interdites d'accueil du public

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en décembre (les bars, les restaurants, les salles de sport, ....), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de CA par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

  • dans la limite de 10 000 €
  • ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur CA mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €

 

Pour les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Les entreprises fortement impactées par la crise ont également droit à une aide, sans aucune condition d'effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (comme le tourisme, l'événementielle ou l'hôtellerie) qui, bien qu'ayant été ouvertes en décembre ont enregistré une pert de CA d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de CA :

  • plafonnée à 10 000 € 
  • ou, lorsque le dispositif est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur CA mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de CA est supérieur à 70 %.

 

Pour les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés appartenant aux secteurs B qui ont perdu plus de 50 % de leur CA en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Toutefois, pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir subi une perte d'au moins 80 % de leur CA lors du premier confinement (entre le 1er mars et le 15 mai 2020) ou lors du second confinement (entre le 1er et le 30 novembre 2020).

Pour toutes les autres entreprises

Les entreprises ouvertes n'appartenant pas aux secteurs S1 et S1bis qui ont subi une perte de CA de plus de 50 % en décembre peuvent aussi obtenir une aide, plafonnée à 1 500 €.

Calcul de la perte de CA

La perte de CA à prendre en compte correspond à la différence entre le CA réalisé au mois de décembre et au choix de l'entreprise :

  • le CA réalisé lors de la même période en année N-1
  • le CA mensuel moyen réalisé en 2019.

Attention : contrairement au mois de novembre, les entreprises qui ont subit une interdition d'accueil du public en décembre doivent intégrer, dans le calcul de leur CA de référence, 50 % des ventes à distance qu'elles ont réalisées au cours de ce mois. Il s'agit des ventes à distance réalisées, pendant la période de fermeture au public, avec retrait en magasin ou ayant donné lieu à une livraison.


Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, publié au JORF le 31, vient améliorer le sort des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, avec un montant de l'aide mensuelle couvrant jusqu'au 80 % de la perte de CA à concurrence de 10 K€ dès 50 % de perte de CA. Les PME concernées sont :

  • < 50 salariés, avec leur siège social situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants - Voir liste des communes concernées
  • Dont l'activité principale est la location de biens immobiliers résidentiels et le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

 


Attention : les listes des secteurs bien connus S1 et S1bis ont changé. A consulter ICI


 

Actualités du 19/12/2020

Fonds de solidarité : les principales modifications

Le décret n)2020-1620 du 19 décembre 2020 a modifié le décret n)2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité. Les principales modifications concernent :

CONSULTER ICI LA LISTE DES SECTEURS S1 et S1Bis

 

Actualités du 18/12/2020

Activité partielle de longue durée (APLD) : publication de décrets

Publié au JO de ce 15 décembre 2020, le décret n°2020-1579 du 15 décembre 2020 neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recous au dispositif.

Pour rappel, dans le cadre de l'APLD, la réduction de l'horaire de travail ne doit pas être supérieure à 40 % de la durée légale ; dans des cas exceptionnels, l'administration peut autoriser un taux maximum de 50 % de réduction de l'horaire de travail. La durée de recours à l'APLD est limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le décret susvisé différencie les accords ou décisions unilatérales d'ores et déjà validés ou homologués par l'administration de ceux qui ont vocation à l'être :

  • Pour l’application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif […] et de la réduction maximale de l’horaire de travail;
  • Les textes déjà visés par l’administration "peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation" pour exclure la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, de l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD.

De plus, pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.

 

 

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants : échéances du 5 et du 20 janvier

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1, dont notamment les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1Bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Reprise du recouvrement

Le revenu qui servira de base pour vos échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50 % du revenu qui avait servi pour le calcul de votre échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si vous avez déclaré un autre revenu estimé.

Si le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations provisionnelles 2021 ne vous convient pas, vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne de votre renenu 2021 à partir de votre compte en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et votre Urssaf/CGSS reprendra contact avec vous ultérieurement pour vous proposer un échéancier de paiement.

Suspension pour les activités relevant des secteurs 1 et 1bis

Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu : vous n'avez aucune démarche à engager et ne ferez l'objet d'aucune majoration de retard ou pénalité.

L'identification a été réalisée sur la bse de l'activité principale déclarée.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

  • soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en nous contactant à partir de votre compte en ligne.
  • soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée

En complément, vous pouvez solliciter 

  • Les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • L’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
  • Par téléphone au 3698, service gratuit + prix d'appel.

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957, service gratuit + prix d'appel ou au 0 806 804 209, service gratuit + prix d'appel pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Actualités du 16/11/2020

Des listes S1 et S1Bis complétés par de nouveaux secteurs

Suite à la dernière annonce du Premier Ministre, les listes des secteurs S1 et S1Bis changent et sont complétées. Et notamment pour la liste des secteurs S1Bis où de très nombreux secteurs sont rajoutés : Presse, placement de main d'oeuvre, évènementiel, médias, vente de billets, ....

A consulter ICI

Couvre-feu : Voici la nouvelle attestation de déplacement

Une nouvelle attestation de déplacement pendant le couvre-feu est entrée en vigueur depuis le mardi 15 décembre 2020 entre 20 heures et 6 heures.

Depuis ce mardi 15 décembre, toutes les sorties sont à nouveau autorisées en journée. Il n'est donc plus nécessaire de remplir une attestation de déplacement dérogatoire ou professionnelle. Et il est également possible de voyager d'une région à l'autre.

En revanche, seuls quelques déplacements sont autorisés entre 20 heures et 6 heures, horaires officiels du couvre-feu instauré sur l'ensemble du territoire. Pour ces rares motifs de sortie permis, il vous faudra présenter un nouveau document : l'attestation couvre-feu.


A noter : l'attestation couvre-feu sera également obligatoire pour le soir du 31 décembre, alors que le réveillon du nouvel an devait bénéficier d'une exception. Cette dernière n'est finalement accordée que pour le soir du réveillon de Noël


Actualité du  15/11/2020

Doublement des plafonds d'utilisation, extension d'utilisation jusqu'en septembre 2021 : l'assouplissement des modalités d'utilisation du ticket restaurant est prolongé.

Afin de soutenir le secteur de la restauration, les mesures d'assouplissement de l'utilisation des tickets restaurant, prises le 12 juin 2020, sont prolongées jusqu'au 1er septembre 2021 inclus.

Le plafond des tickets restaurant passe de 19 à 387 euros.

Dans les restaurants uniquement, le plafond d'utilisation quotidien des tickets restaurant est doublé, passant de 19 à 38 euros. Les tickets restaurant sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.


A noter : ce déplafonnement concernent exclusivement les restaurants. Dans les magasins alimentaires, le plafonnement des dépenses réglées en titres restaurant est resté fixé à 19€ / jour.


Des titres restaurant 2020 valides jusqu'en septembre 2021.

Les titres restaurant 2020 arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu'au 1er septembre inclus.

D'après les émetteurs de tickets, les tickets épargnés devraient représentés 700 M€ au 1er janvier 2021. En raison de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour :

  • le click and collect
  • les livraisons

Soutenir les restaurateurs

Plusieurs initiatives ont vu le jour afin de soutenir les restaurateurs durant cette période particulière :

  • l'initiative "l'aide aux restaurateurs" afin d'aider les restaurateurs de votre quartier pendant le confinement https://www.aide-aux-restaurateurs.fr/
  • #Hemblem Sauve ton resto : plateforme solidaire afin de venir en aide aux restaurateurs, hôteliers et également les professionnels du secteur des loisirs https://www.sauvetonresto.io
  • #J'aime mon bistrot : est un fond solidaire où chacun peut contribuer librement afin de montrer son soutien aux établissements CHR https://www.jaimemonbistrot.fr/
  • #QuarantAIME : pour soutenir les restaurants, le tourisme et le personnel soignant en mettant en place des bons cadeaux pour un diner, un massage, ou un week-end https://quanraintaine.org/fr/

 

Chèques cadeaux : Doublement du plafond de défiscalisation

Dans une information du 14 décembre 2020, le réseau des URSSAF confirme le doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux pour 2020, possilbilité annoncée quelques jours plus tôt par Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.

Rappel sur l'exonération 

Les chèques-cadeaux octroyés par les CSE aux saslariés sont, par tolérance, exnérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171 € en 2020).

Au-delà de cette limite, les bons d'achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés de cotisations s'ils sont :

  • distribués en relation avec un événement précis
  • d'un montant non disproportionné par rapport à l'événément, c'est-à-dire d'une valeur conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 171 € en 2020)
  • et d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement

Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile) sachant que dans ce cas, la limite s'entend par enfant et par salarié.

La même exonération s'applique aux chèques-cadeaux octoyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Doublement du plafond d'exonération pour le Noël 2020

Le 8 décembre 2020, Burno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, avait annoncé le prochain doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux. Ce principe est confirmé par le réseau des URSSAF, dans une information du 14 décembre 2020 publiée sur leur site internet.

Ainsi, à titre exceptionnel, le plafond limitant l'exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d'achat peut être doublé pour 2020.

Si les CSE et les employeurs (en l'absence de CSE) n'ont attribué que des bons d'achat sans lien avec un événément, le montant, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de sécurité sociale est portée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Toutefois, le réseau des URSSAF précise bien que les CSE et les employeurs ont attribué des bons d'achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour le seul événement du Noël des salariés et des enfants sans être assujketti est porté à 10 ù du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l'exonération d'assiette sociale, ces bons d'achat doivent cependant être remis au plus tard le 31 décembre 2020. 

 

Actualité du 9/12/2020

Aide exceptionnelle pour la prise en charge des congés payés

Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire du Coronavirus.

Pour mémoire, les salariés placés en activité partielle continuent d'acquérir des congés payés de façon normale, comme s'ils avaient travaillé de façon effective.

Les employeurs ayant eu recours à l'activité partielle de façon durable au cours de l'année 2020 se retrouvent donc avec des soldes de congés importants alors que leurs salariés peuvent encore être en activité partielle.

Afin d'apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d'activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l'année 2020.

 

Quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :

  • l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l'activité a été réduite de plus de 90% (baisse du Chiffre d'Affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré 

Pour rappel : Cette période d'état d'urgence sanitaire sur laquelle la baisse de CA devra être appréciée est plus large que les seules périodes de confinement ou de mesures de fermeture administrative puisqu'elle s'étend du :

  • 25 mars au 10 juillet 2020
  • 17 octobre au 31 décembre 2020

Ces 2 seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide concernera également les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise, comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de soport, dès lors qu'ils rentrent dans l'un des 2 critères cités ci-dessus.

 

Détail de l'aide

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l'accord du ssalarié au titre de l'année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s'organiser dès à présent pour respecter le délai de prevenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Selon les annonces du Gouvernement, la période de prise de ces congés remboursables par l'Etat sera limitée : les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période.

Si l'entreprise n'est pas en activité partielle totale sur la période envisagée des congés, ceux-ci ne seront pas remboursables.

Cette mesure va donc obliger les employeurs concernés à s'organiser très rapidement pour respecter le délai de prévenance de 30 jours en principe imposé pour prévenir les salariés d'une fermeture pour congés payés ; l'employeur devra également réunir le CSE lorsqu'il existe pour l'informer de cette prise de congés obligatoire.

Selon les informations, pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevrait 100% de sa rémunération habituelle contre 84% en activité partielle. L'employeur prendrait à sa charge cette différence de 16% entre les indemnités d'activité partielle et l'indemnité de congés payés versée. Pour compenser ce surcoût, les entreprises bénéficiraient d'une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payés ainsi versées aux salariés au titre des droits acquis pendant les périodes d'activité partielle.

 

Versement de l'aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement a annoncé que la demande de paiement se ferait selon le mode habituel de paiement de l'activité partielle, soit via l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

Ce dispositif est en attente d'un décret qui devrait être publié en décembre.

 

Actualité du 30/11/2020

Evolution du Fonds de solidarité au 1er décembre 2020

A partir du 1er décembre 2020, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les entreprises des secteurs les plus exposés à la crise du Covid-19, en y intégrant les entrepriess de taille intermédiaire (pour les deux premières catégories seulement). Le seuil de 50 salariés est maintenu pour les entreprises de catégories 3 et 4.

Pour les entreprises fermées administrativement

Avec l'annonce d'une prolongation de fermeture admistrative allant jsuq'au 20 janvier 2021 pour restaurants, bars, salles de sport et discothèques, le Gouvernement a annoncé l'ampplification du Fonds de solidarité pour le mois de décembre, sur la base de :

  • une aide allant jusqu'à 10 000 €
  • ou un indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. 

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Pour les entreprises du secteur S1 du tourisme, événementiel, culture et sport

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs S1 qui ne fermet pas mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % auront accès au Fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier : 

  • une aide allant jusqu'à 10 000 €
  • ou un indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.


CA de référence

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.


Pour les fournisseurs des entreprises du secteur S1Bis du tourisme et des secteurs liés 

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1Bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc, ... qui sont indirectement touchées par la crise

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décelbre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Pour toutes les autres entreprises

Pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent pas aux secteurs évoqués ci-dessus et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires : le Fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Un versement à partir du 7 décembre au plus tôt

Le formulaire de demande du Fonds de solidarité au titres des pertes de novembre 2020 est mis en ligne à comtper du Vendredi 4 décembre 2020, sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr. Les demandes pour les entreprises impactées au cours du mois d'octobre par la crise sanitaire que ce soit par la fermeture administrative ou par le couvre-feu imposé peuvent déjà être déposées, et ce jusqu'à la fin de l'année. Il est annoncé le veresement dans les deux à trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande.


A savoir 

Pour le mois de décembre, l'ensemble de ces dispositifs de soutien représentent un coût mensuel de 3.5 millards d'€. 


 

L'Urssaf reconduit les mesures exceptionnelles pour les entreprises et les indépendants.

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélévement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé).

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs ondépendants que le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter des aides financières de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les modalités

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.frMon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis  « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

Pour les employeurs 

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotistations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
  • L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l'action de l'Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le gouvernement appellent les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avnt tout aux entreprises qui en ont besoin.

Abattement cotisations TNS

En application de la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 et du Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :

  • Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste fixée par Décret n° 2020-371 du 30 Mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020) ;
  • Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (liste fixée par Décret n° 2020-371 du 30 Mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020);
  • Secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).

bénéficieront en 2021 d'une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, d'un montant de :

  • 2 400 € pour les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • 1 800 € pour le secteur S2.

Mais pour bénéficier dès l'année 2020 de l'effet financier de cette réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration des revenus réels 2020, il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant du revenu estimé pour l'année 2020.

Le montant de cet abattement est fixé à :

  • 5 000 € si vous relevez des secteurs S1 ou S1 bis ;
  • 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

 

Actualité du 16/11/2020

Le Fonds de Solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Les conditions d'éligibilité s'apprécient à présent selon plusieurs critères : mois concernés, zones géographiques (interdiction d'ouverture ou de circulation), entreprises et secteurs d'activités.

Texte de référence : Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020

Dispositions communes

1- Pour être éligibles au Fonds de Solidarité, les entreprises doivent :

  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • avoir un effectif (calcul selon le I de l'article L.130-1 du CSS) <= à 50 (si l'entreprise fait partie d'un groupe au sens du L.233-3 du CC, faire la somme des effectifs des entités du groupe)
  • le dirigeant, s'il est majoritaire, ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet

2- Le chiffre d'affaires d'une période est déterminé selon les règles de la comptabilité commerciale (produits acquis) sauf pour les BNC imposées d'apprès les recettes encaissées

3- Pour le calcul de la variation du CA sur une période de l'année 2020, il peut être pris pour comparaison :

  • soit le CA sur la même période de l'année 2019
  • soit la moyenne du CA 2019 ramenée sur la durée (voir dans le décret les particularités pour les entreprises créées récemment)

4- L'activité de l'entreprise relève des secteurs d'activité :

  • S1 si son activité principale est mentionnée à l'annexe 1 du décret
  • S1 bis si son activité principale est mentionnée à l'annexe 2 du décret et que son CA entre le 15/3/2020 et le 15/5/2020 a baissé d'au moins 80% par rapport à la même période de 2019 (pour les entreprises relevant des 12 dernières activités de l'annexe 2, une attestation d'un expert-comptable ou d'un tiers de confiance doit être établie)

5- Les demandes de Fonds de Solidarité sont à faire au plus tard dans les 2 mois suivants la fin de la période à laquelle elles se rapportent

6- Le montant du Fonds de Solidarité est minoré des éventuelles pensions de retraite ou ISSS perçues par le dirigeant au titre de la même période

Fonds de Solidarité Octobre 2020

Fonds de Solidarité Octobre 2020

 

Actualité du 15/11/2020

La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Cette loi, portant sur diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 16 février 2021. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte. Cette loi a été publiée au JO le 15 novembre 2020.

Comprendre le texte

Compte tenu du rebond de l'épidémie de Covid-19, le régime d'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars dernier, a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre et pour une période d'1 mois. Ce dispositif a notamment permis d'instaurer un couvre-feu, avant qu'un nouveau confinement national soit, lui, instauré le 30 octobre dernier. Pour que l'état d'urgence sanitaire puisse s'appliquer au delà du 16 novembre 2020, le donné son accord pour un prolongement du dispositif, le régime de sortie de l'urgence sanitaire et des fichiers SI-DEP et Contact Covid.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place le 11 juillet pour permettre au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures (limitations de rassemblement, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque obligatoire, ....) doit prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera.

SI-DEP et Contact Covid : 2 outils informatiques autorisés initialement jusqu'au 10 janvier 2021, sera prolongé de la même façon jusqu'au 1er avril 2021.  Ces outils permettent de faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts.

De nouvelles ordonnances pour ce re-confinement

Dans le cadre de ce dispositif d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est autorisé à prendre de nouvelles ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositons déjàs prises. Les habilitations portent notamment sur :

  • Les aides aux entreprises en difficulté
  • Le chômage partoel, le droit au travail (prolongation et renouvellement CDD, congés payés, mis à disposition de personnels, ...)
  • Les délais de procédures et audiences des juridictions administratives et judiciaires (cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, titres de séjour, ....)
  • Les règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux

Il est important de noter que ces ordonnances pourront s'appliquer rétroactivement et de façon "territorialisée". Les projets d'ordonnance sont quant à eux, dispensés de consultation obligatoire jusque fin 2020.

Les autres mesures

  • La loi instaure, sur amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un prochain décret doit en préciser les contours (entreprises éligibles selon leurs effectifs, leur CA, ...), applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.
  • En respect des règles de distanciation et sur amendement du Sénat, les conditions de délibération des collectivités locales sont assouplies (lieu, à distance, sans public, ....). De plus, le transfert de compétences en matière de PLU (Plan Local d'Urbanisme) aux communauté de communes et aux communautés d'agglomération est reporté au 1er juillet 2021 (sauf si les communes s"y opposent).
  • Sur amendement du Sénat, le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel ainsi que la faculté pour ces salariés de monétiser des jours de congé afin de compenser leurs pertes de salaire, prévus jsuque fin 2020 par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses disposisitons sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.
  • Le délai de carence de 3 mois appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avrilo 2021.
  • La protection des victimes de violences conjugales est renforcée. Ces victimes ne peuvent plus être soumises au couvre-feu ou maintenues en confinement avec l'auteur des violences. Elles doivent bénéficier d'un hébergement, lorsque le conjoint violent ne peut pas être évincé du logement familial.

 

Actualité du 12/11/2020

Travailleurs indépendants : une aide financière exceptionnelle

Le site de l'Urssaf annonce la mise en place de l'AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Ce sont les personnes qui sont concernés :

  • Par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type "Click and collect" / vente à emporter / livraison ne sont pas considérées comme un critère d'exclusion)
  • Sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilités suivantes doivent être remplies de façon cumulative, afin d'ouvrir droit à l'AFE Covid :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • être affilié avant le 1er janvier 2020
  • être à jour de vos cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou de disposez d'un échéancier en cours
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou n'avoir aucune demande en cours auprès de l'Urssaf
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (par voie d'huissier ou taxation d'office, ...)

Pour les auto-entrepreneurs

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de CA en 2019
  • être affilié avant le 1er janvier 2019
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou n'avoir aucune demande en cours auprès de l'Urssaf
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (par voie d'huissier ou taxation d'office, ...)
  • l'activité indépendante constitue l'activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d'une aide financièr exceptionnelle Covid d'un montant de : 

  • 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes auto-entrepreneur

Comment en bénéficier ?

Les personnes éligibles doivent:

  • Compléter le formulaire simplifié
  • Le transmettre avant le 30 novembre 2020 accompagné de votre RIB via le module de messagerie sécurisée en choississant le motif "Déclarer une situation exceptionnelle" et en précisant "action socialeé dans l'objet de votre message d'accompagnement.

 

Nouveau guide pratique des aides aux entreprises

Afin d'accompagner les entreprises, les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles ou encore les associatins impactés par la crise sanitaire du Covide-19, l'Etat a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : Fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l'Etat, prêts participatifs....

Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment au vue de l'actualité.

Mais même s'ils se veulent simples, il n'est pas toujours facile d'en appréhender les contours et d'engager les démarches pour en bénéficier. C'est pourquoi, et pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons ICI le guide pratique des mesures de soutien aux entreprises. Vous y trouverz un descriptif simple des différents dispositifs ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

 

Actualité du 3/11/2020

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.

Aussi, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l'échéance trimestrielle du 5/11 ainsi que les échéances mensuelles du 5 et 20/11/2020 sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d'autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieureuement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par les Urssaf. Les travailleurs indépendants peuvent ajuster leur échéanceier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l'intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Pour réaliser les démarches

  • Pour les artisans / commerçants :
    • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d'un échéancier de paiement
    • Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus"
    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Pour les professions libérales :
    • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
    • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Actualité du 2/11/2020

Activité partielle : trois nouveaux décrets publiés

Trois décrets ont été publiés au JO du 31 octobre 2020 concernant l'activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement.

Selon les 3 nouveaux décrets publiés, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle reste inchangé pour novembre et décembre 2020 et diminuera ensuite dès le 1er janvier 2021.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 a modulé le taux de l'allocation perçue par l'employeur selon le secteur d'activité. - Modifié le 30/11/2020

  • 60% du salaire brut de référence dans le cas général
  • 70% du salaire brut de référence pour les secteurs dits "protégés"

Initialement, il était prévu que les modalités financières du chômage partiel classique évoluent au 1er novembre prochain. Le ministère a fait le choix de décaler au 31 décembre prochain la baisse de la prise en charge, soit une indemnité verser au salarié à hauteur de 60% (au lieu de 70%), de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il n'y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés. Cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.

Le délai de réponse de l'administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, c'est donc au terme de ce délai que l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation tacite de la demande. Les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s'était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire valable jusqu'au 30 septembre 2020. 

 

Actualité du 30/10/2020

Protocole sanitaire en entreprise : quelles nouveautés avec le confinement ?

Un nouveau protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés a été actualisé. Les modificiations s'appliquent à partir du 30 octobre 2020 et mettent l'accent sur le télétravail, le port du masque et la distanciation sociale. Nouveauté également dans ce protocole sanitaire : les entreprises doivent inviter leurs salariés à utiliser l'appli "TOUSANTICOVID". Cette application qui vise à faciliter l'information sur la circulation du virus et des cas contacts, vient compléter l'arsenal des mesures barrières déjà existantes. hthttps://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid

Reconfinement : des aides supplémentaires pour les entreprises

Pour faire face à la crise économique, après cette décision de reconfiner le pays, le gouvernement vient de décider de recourir à l'arsenal des mesures déjà mis en place lors du premier confinement : Chômage partiel, exonération de charges sociales, fonds de solidarité, PGE..... des dispositifs utilisés avec succès par les entreprises.

La seule nouveauté annoncé par le ministre de l'économie : le renforcement d'un dispositif fiscal qui doit permettre notamment de réduire les loyers des commerces impactés directement par les fermetures des commerces non essentiels. A suivre. dans nos Brèves Eco.

 

Actualité du 29/10/2020

Confinement : les attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles

 A compter du 30/10/2020, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain 

3 attestations sont disponibles :

 

Actualité du 20/10/2020

Mise en place des mesures exceotionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées

Le Ministère de l'Economie, de Finances et de la Relance annonce un report de la date limite des déclarations d'exonération et aide au paiement des charges sociales des employeurs.

Pour soutenir la trésorerie des entrepries particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d'exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu'une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place. 

Les employeurs peuvent, jsuq'au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020), régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de ces mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales. 

Des mesures complémentaires pourront êtres mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre feu, en fonction de l'évolution de la situation.

 

Actualité du 19/10/2020

COVID 19 : Nouveau protocole sanitaire au 16/10/2020

Depuis samedi 17/10/2020, tout le territoire est placé en état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un couvre feu dans différentes métropoles. Ce dispositif implique 2 niveaux de règles distincts : des règles spécifiques pour les zonnes concernées par le couvre feu et d'autres plus générales pour tout le pays. Ainsi qu'une nouvelle palette d'aides pour les entreprises..

Le nouveau protocole sanitaire, applicable dès le 19/10, comporte 3 nouveaux points obligatoires pour les entreprises soumises au couvre feu, et vivement recommandés pour les autres /

  • Les employeurs doivent fixer dans le cadre du dialogue sociale de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. La décision doit tenir compte du maintien des liens au sein du collectif et de prévention des risques liés à l'isolement des salariés
  • Les horaires doivent être aménagés afin de lisser l'affluence aux heures de pointe
  • Le port du masque est permanent dans les milieux clos et partagés en zone de couvre feu. 

S'ajoute à ces dispositions le respect des gestes barrières lors des moments de convivialité et la mise en place de mesure de prévention entourant la restauration collective en entreprise. Une nouvelle fiche est à venir.

 

Un couvre feu entre fermetures, dérogations et contrôles

Le couvre feu, qui intervient dans certaines métropoles, est entré en vigueur depuis le 16 octobre. Ce couvre feu impose une limitation des déplacements entre 21h et 6h, mais avec des exceptions. Retrouvez ICI l'attestation de déplacement.

 

Actualité du 14/10/2020

Possibilité de report de 3 mois du paiement de la taxe foncière au 15 octobre 2020

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, notamment avec les mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques. Les entreprises doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont elles dépendent. 

Etalement possible du paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire.

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.

Ce plan de réglement préu par le décret N°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

  • Commerçants
  • artisans
  • professions libérales ayant débité leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscale et social y compris micro-entrepreneurs, sans candition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires

Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

  • sont à jour de leur obligations déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l'impôt sur les sociétés (articles 223A  et 1586 quater du code général des impôts). Celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.
  • attestent sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Quels impôts pourront faire l'objet de ce plan de règlement ?

Peuvent faire l'objet de ce pla, de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s'agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement ) la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui aurent dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d'impôts sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée dees entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée

Quels sont les caractéristiques de ce plan ?

Ce plan est d'une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise en application de l'arrêté ECO2021394A du 7 août 2020.

Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.

Comment en faire la demande ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir ce plan de règlement "Spécifique Covid-19", faites votre demande à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel adressé au service des impôts dont vous dépendez.

 

Acutalité du 13/10/2020

Subvention "PREVENTION COVID" : Soyez réactifs ! Réalisez votre demande à partir du 15/10/2020

Le versement de la subvention ne sra plus possible lorsque le budget sera épuisé. C'est le principe du premier inscrit, premier servi !

Les subventions Prévention TPE aident au financement d'équipements, de conseils et de formation pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés. Ces subventions proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. Ces subventions a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel, avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique, d'équipements et installations d'hygiène.

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendants du régime général, à l'exclision des étalissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Conformément au code de la Sécurité Sociale, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier d'une subvention Prévention TPE, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Otre-mer
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant sur le(s) même(s) investissement(s)

Une subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :

  • l'entreprise bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes
  • l'entreprise fait l'objet pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
  • les éléments ont été financés par crédit-bail
  • mes éléments ont été achetés d'occasion
  • l'entreprise bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre la Covid

Les fournisseurs pourront bénéficier de cette subvention pour les éléments qu'ils commercialisent eux-memes, uniquement pour le bénéfice de leurs salariés.

 

Actualité du 9/10/2020

Evolution du Fonds de solidarité et élargissement de l'accès au plan tourisme 

 

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