Retour Actualités du cabinet | Publié le 14/10/20

COVID-19 | LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Face à l'évolution de l'épidémie du Coronavirus, l'État met en place des mesures immédiates et exceptionnelles de soutien aux entreprises directement ou indirectement impactées par la crise sanitaire.
Pleinement mobilisé au service de votre environnement économique, le cabinet LBA WALTER France tient à vous informer des dernières mesures d'accompagnement proposées aux entreprises pour faire face à  cette crise sanitaire inédite.
Retrouvez ICI toute l'actualité

Actualités du 5/01/2021

Fonds de solicatrité : Les nouveautés Décembre 2020

Alors que les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2021 pour solliciter le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre, le gouvernement vient une nouvelle fois de faire évoluer ce dispositif de soutien aux entreprises pour le mois de décembre 2020.

Au titre du mois de décembre, l'aide peut atteindre 200 000 €

Pour les entreprises interdites d'accueil du public

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en décembre (les bars, les restaurants, les salles de sport, ....), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de CA par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

  • dans la limite de 10 000 €
  • ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur CA mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €

 

Pour les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Les entreprises fortement impactées par la crise ont également droit à une aide, sans aucune condition d'effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (comme le tourisme, l'événementielle ou l'hôtellerie) qui, bien qu'ayant été ouvertes en décembre ont enregistré une pert de CA d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de CA :

  • plafonnée à 10 000 € 
  • ou, lorsque le dispositif est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur CA mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de CA est supérieur à 70 %.

 

Pour les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés appartenant aux secteurs B qui ont perdu plus de 50 % de leur CA en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Toutefois, pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir subi une perte d'au moins 80 % de leur CA lors du premier confinement (entre le 1er mars et le 15 mai 2020) ou lors du second confinement (entre le 1er et le 30 novembre 2020).

Pour toutes les autres entreprises

Les entreprises ouvertes n'appartenant pas aux secteurs S1 et S1bis qui ont subi une perte de CA de plus de 50 % en décembre peuvent aussi obtenir une aide, plafonnée à 1 500 €.

Calcul de la perte de CA

La perte de CA à prendre en compte correspond à la différence entre le CA réalisé au mois de décembre et au choix de l'entreprise :

  • le CA réalisé lors de la même période en année N-1
  • le CA mensuel moyen réalisé en 2019.

Attention : contrairement au mois de novembre, les entreprises qui ont subit une interdition d'accueil du public en décembre doivent intégrer, dans le calcul de leur CA de référence, 50 % des ventes à distance qu'elles ont réalisées au cours de ce mois. Il s'agit des ventes à distance réalisées, pendant la période de fermeture au public, avec retrait en magasin ou ayant donné lieu à une livraison.


Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, publié au JORF le 31, vient améliorer le sort des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, avec un montant de l'aide mensuelle couvrant jusqu'au 80 % de la perte de CA à concurrence de 10 K€ dès 50 % de perte de CA. Les PME concernées sont :

  • < 50 salariés, avec leur siège social situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants - Voir liste des communes concernées
  • Dont l'activité principale est la location de biens immobiliers résidentiels et le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

 


Attention : les listes des secteurs bien connus S1 et S1bis ont changé. A consulter ICI


 

Actualités du 19/12/2020

Fonds de solidarité : les principales modifications

Le décret n)2020-1620 du 19 décembre 2020 a modifié le décret n)2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité. Les principales modifications concernent :

CONSULTER ICI LA LISTE DES SECTEURS S1 et S1Bis

 

Actualités du 18/12/2020

Activité partielle de longue durée (APLD) : publication de décrets

Publié au JO de ce 15 décembre 2020, le décret n°2020-1579 du 15 décembre 2020 neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recous au dispositif.

Pour rappel, dans le cadre de l'APLD, la réduction de l'horaire de travail ne doit pas être supérieure à 40 % de la durée légale ; dans des cas exceptionnels, l'administration peut autoriser un taux maximum de 50 % de réduction de l'horaire de travail. La durée de recours à l'APLD est limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le décret susvisé différencie les accords ou décisions unilatérales d'ores et déjà validés ou homologués par l'administration de ceux qui ont vocation à l'être :

  • Pour l’application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif […] et de la réduction maximale de l’horaire de travail;
  • Les textes déjà visés par l’administration "peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation" pour exclure la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, de l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD.

De plus, pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.

 

 

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants : échéances du 5 et du 20 janvier

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1, dont notamment les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1Bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Reprise du recouvrement

Le revenu qui servira de base pour vos échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50 % du revenu qui avait servi pour le calcul de votre échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si vous avez déclaré un autre revenu estimé.

Si le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations provisionnelles 2021 ne vous convient pas, vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne de votre renenu 2021 à partir de votre compte en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et votre Urssaf/CGSS reprendra contact avec vous ultérieurement pour vous proposer un échéancier de paiement.

Suspension pour les activités relevant des secteurs 1 et 1bis

Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu : vous n'avez aucune démarche à engager et ne ferez l'objet d'aucune majoration de retard ou pénalité.

L'identification a été réalisée sur la bse de l'activité principale déclarée.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

  • soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en nous contactant à partir de votre compte en ligne.
  • soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée

En complément, vous pouvez solliciter 

  • Les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • L’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
  • Par téléphone au 3698, service gratuit + prix d'appel.

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957, service gratuit + prix d'appel ou au 0 806 804 209, service gratuit + prix d'appel pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Actualités du 16/11/2020

Des listes S1 et S1Bis complétés par de nouveaux secteurs

Suite à la dernière annonce du Premier Ministre, les listes des secteurs S1 et S1Bis changent et sont complétées. Et notamment pour la liste des secteurs S1Bis où de très nombreux secteurs sont rajoutés : Presse, placement de main d'oeuvre, évènementiel, médias, vente de billets, ....

A consulter ICI

Couvre-feu : Voici la nouvelle attestation de déplacement

Une nouvelle attestation de déplacement pendant le couvre-feu est entrée en vigueur depuis le mardi 15 décembre 2020 entre 20 heures et 6 heures.

Depuis ce mardi 15 décembre, toutes les sorties sont à nouveau autorisées en journée. Il n'est donc plus nécessaire de remplir une attestation de déplacement dérogatoire ou professionnelle. Et il est également possible de voyager d'une région à l'autre.

En revanche, seuls quelques déplacements sont autorisés entre 20 heures et 6 heures, horaires officiels du couvre-feu instauré sur l'ensemble du territoire. Pour ces rares motifs de sortie permis, il vous faudra présenter un nouveau document : l'attestation couvre-feu.


A noter : l'attestation couvre-feu sera également obligatoire pour le soir du 31 décembre, alors que le réveillon du nouvel an devait bénéficier d'une exception. Cette dernière n'est finalement accordée que pour le soir du réveillon de Noël


Actualité du  15/11/2020

Doublement des plafonds d'utilisation, extension d'utilisation jusqu'en septembre 2021 : l'assouplissement des modalités d'utilisation du ticket restaurant est prolongé.

Afin de soutenir le secteur de la restauration, les mesures d'assouplissement de l'utilisation des tickets restaurant, prises le 12 juin 2020, sont prolongées jusqu'au 1er septembre 2021 inclus.

Le plafond des tickets restaurant passe de 19 à 387 euros.

Dans les restaurants uniquement, le plafond d'utilisation quotidien des tickets restaurant est doublé, passant de 19 à 38 euros. Les tickets restaurant sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.


A noter : ce déplafonnement concernent exclusivement les restaurants. Dans les magasins alimentaires, le plafonnement des dépenses réglées en titres restaurant est resté fixé à 19€ / jour.


Des titres restaurant 2020 valides jusqu'en septembre 2021.

Les titres restaurant 2020 arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu'au 1er septembre inclus.

D'après les émetteurs de tickets, les tickets épargnés devraient représentés 700 M€ au 1er janvier 2021. En raison de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour :

  • le click and collect
  • les livraisons

Soutenir les restaurateurs

Plusieurs initiatives ont vu le jour afin de soutenir les restaurateurs durant cette période particulière :

  • l'initiative "l'aide aux restaurateurs" afin d'aider les restaurateurs de votre quartier pendant le confinement https://www.aide-aux-restaurateurs.fr/
  • #Hemblem Sauve ton resto : plateforme solidaire afin de venir en aide aux restaurateurs, hôteliers et également les professionnels du secteur des loisirs https://www.sauvetonresto.io
  • #J'aime mon bistrot : est un fond solidaire où chacun peut contribuer librement afin de montrer son soutien aux établissements CHR https://www.jaimemonbistrot.fr/
  • #QuarantAIME : pour soutenir les restaurants, le tourisme et le personnel soignant en mettant en place des bons cadeaux pour un diner, un massage, ou un week-end https://quanraintaine.org/fr/

 

Chèques cadeaux : Doublement du plafond de défiscalisation

Dans une information du 14 décembre 2020, le réseau des URSSAF confirme le doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux pour 2020, possilbilité annoncée quelques jours plus tôt par Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.

Rappel sur l'exonération 

Les chèques-cadeaux octroyés par les CSE aux saslariés sont, par tolérance, exnérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171 € en 2020).

Au-delà de cette limite, les bons d'achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés de cotisations s'ils sont :

  • distribués en relation avec un événement précis
  • d'un montant non disproportionné par rapport à l'événément, c'est-à-dire d'une valeur conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 171 € en 2020)
  • et d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement

Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile) sachant que dans ce cas, la limite s'entend par enfant et par salarié.

La même exonération s'applique aux chèques-cadeaux octoyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Doublement du plafond d'exonération pour le Noël 2020

Le 8 décembre 2020, Burno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, avait annoncé le prochain doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux. Ce principe est confirmé par le réseau des URSSAF, dans une information du 14 décembre 2020 publiée sur leur site internet.

Ainsi, à titre exceptionnel, le plafond limitant l'exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d'achat peut être doublé pour 2020.

Si les CSE et les employeurs (en l'absence de CSE) n'ont attribué que des bons d'achat sans lien avec un événément, le montant, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de sécurité sociale est portée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Toutefois, le réseau des URSSAF précise bien que les CSE et les employeurs ont attribué des bons d'achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour le seul événement du Noël des salariés et des enfants sans être assujketti est porté à 10 ù du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l'exonération d'assiette sociale, ces bons d'achat doivent cependant être remis au plus tard le 31 décembre 2020. 

 

Actualité du 9/12/2020

Aide exceptionnelle pour la prise en charge des congés payés

Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire du Coronavirus.

Pour mémoire, les salariés placés en activité partielle continuent d'acquérir des congés payés de façon normale, comme s'ils avaient travaillé de façon effective.

Les employeurs ayant eu recours à l'activité partielle de façon durable au cours de l'année 2020 se retrouvent donc avec des soldes de congés importants alors que leurs salariés peuvent encore être en activité partielle.

Afin d'apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d'activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l'année 2020.

 

Quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :

  • l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l'activité a été réduite de plus de 90% (baisse du Chiffre d'Affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré 

Pour rappel : Cette période d'état d'urgence sanitaire sur laquelle la baisse de CA devra être appréciée est plus large que les seules périodes de confinement ou de mesures de fermeture administrative puisqu'elle s'étend du :

  • 25 mars au 10 juillet 2020
  • 17 octobre au 31 décembre 2020

Ces 2 seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide concernera également les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise, comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de soport, dès lors qu'ils rentrent dans l'un des 2 critères cités ci-dessus.

 

Détail de l'aide

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l'accord du ssalarié au titre de l'année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s'organiser dès à présent pour respecter le délai de prevenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Selon les annonces du Gouvernement, la période de prise de ces congés remboursables par l'Etat sera limitée : les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période.

Si l'entreprise n'est pas en activité partielle totale sur la période envisagée des congés, ceux-ci ne seront pas remboursables.

Cette mesure va donc obliger les employeurs concernés à s'organiser très rapidement pour respecter le délai de prévenance de 30 jours en principe imposé pour prévenir les salariés d'une fermeture pour congés payés ; l'employeur devra également réunir le CSE lorsqu'il existe pour l'informer de cette prise de congés obligatoire.

Selon les informations, pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevrait 100% de sa rémunération habituelle contre 84% en activité partielle. L'employeur prendrait à sa charge cette différence de 16% entre les indemnités d'activité partielle et l'indemnité de congés payés versée. Pour compenser ce surcoût, les entreprises bénéficiraient d'une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payés ainsi versées aux salariés au titre des droits acquis pendant les périodes d'activité partielle.

 

Versement de l'aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement a annoncé que la demande de paiement se ferait selon le mode habituel de paiement de l'activité partielle, soit via l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

Ce dispositif est en attente d'un décret qui devrait être publié en décembre.

 

Actualité du 30/11/2020

Evolution du Fonds de solidarité au 1er décembre 2020

A partir du 1er décembre 2020, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les entreprises des secteurs les plus exposés à la crise du Covid-19, en y intégrant les entrepriess de taille intermédiaire (pour les deux premières catégories seulement). Le seuil de 50 salariés est maintenu pour les entreprises de catégories 3 et 4.

Pour les entreprises fermées administrativement

Avec l'annonce d'une prolongation de fermeture admistrative allant jsuq'au 20 janvier 2021 pour restaurants, bars, salles de sport et discothèques, le Gouvernement a annoncé l'ampplification du Fonds de solidarité pour le mois de décembre, sur la base de :

  • une aide allant jusqu'à 10 000 €
  • ou un indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. 

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Pour les entreprises du secteur S1 du tourisme, événementiel, culture et sport

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs S1 qui ne fermet pas mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % auront accès au Fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier : 

  • une aide allant jusqu'à 10 000 €
  • ou un indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.


CA de référence

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.


Pour les fournisseurs des entreprises du secteur S1Bis du tourisme et des secteurs liés 

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1Bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc, ... qui sont indirectement touchées par la crise

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décelbre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Pour toutes les autres entreprises

Pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent pas aux secteurs évoqués ci-dessus et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires : le Fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Un versement à partir du 7 décembre au plus tôt

Le formulaire de demande du Fonds de solidarité au titres des pertes de novembre 2020 est mis en ligne à comtper du Vendredi 4 décembre 2020, sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr. Les demandes pour les entreprises impactées au cours du mois d'octobre par la crise sanitaire que ce soit par la fermeture administrative ou par le couvre-feu imposé peuvent déjà être déposées, et ce jusqu'à la fin de l'année. Il est annoncé le veresement dans les deux à trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande.


A savoir 

Pour le mois de décembre, l'ensemble de ces dispositifs de soutien représentent un coût mensuel de 3.5 millards d'€. 


 

L'Urssaf reconduit les mesures exceptionnelles pour les entreprises et les indépendants.

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélévement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé).

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs ondépendants que le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter des aides financières de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les modalités

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.frMon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis  « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

Pour les employeurs 

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotistations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
  • L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l'action de l'Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le gouvernement appellent les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avnt tout aux entreprises qui en ont besoin.

Abattement cotisations TNS

En application de la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 et du Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :

  • Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste fixée par Décret n° 2020-371 du 30 Mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020) ;
  • Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (liste fixée par Décret n° 2020-371 du 30 Mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020);
  • Secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).

bénéficieront en 2021 d'une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, d'un montant de :

  • 2 400 € pour les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • 1 800 € pour le secteur S2.

Mais pour bénéficier dès l'année 2020 de l'effet financier de cette réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration des revenus réels 2020, il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant du revenu estimé pour l'année 2020.

Le montant de cet abattement est fixé à :

  • 5 000 € si vous relevez des secteurs S1 ou S1 bis ;
  • 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

 

Actualité du 16/11/2020

Le Fonds de Solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Les conditions d'éligibilité s'apprécient à présent selon plusieurs critères : mois concernés, zones géographiques (interdiction d'ouverture ou de circulation), entreprises et secteurs d'activités.

Texte de référence : Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020

Dispositions communes

1- Pour être éligibles au Fonds de Solidarité, les entreprises doivent :

  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • avoir un effectif (calcul selon le I de l'article L.130-1 du CSS) <= à 50 (si l'entreprise fait partie d'un groupe au sens du L.233-3 du CC, faire la somme des effectifs des entités du groupe)
  • le dirigeant, s'il est majoritaire, ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet

2- Le chiffre d'affaires d'une période est déterminé selon les règles de la comptabilité commerciale (produits acquis) sauf pour les BNC imposées d'apprès les recettes encaissées

3- Pour le calcul de la variation du CA sur une période de l'année 2020, il peut être pris pour comparaison :

  • soit le CA sur la même période de l'année 2019
  • soit la moyenne du CA 2019 ramenée sur la durée (voir dans le décret les particularités pour les entreprises créées récemment)

4- L'activité de l'entreprise relève des secteurs d'activité :

  • S1 si son activité principale est mentionnée à l'annexe 1 du décret
  • S1 bis si son activité principale est mentionnée à l'annexe 2 du décret et que son CA entre le 15/3/2020 et le 15/5/2020 a baissé d'au moins 80% par rapport à la même période de 2019 (pour les entreprises relevant des 12 dernières activités de l'annexe 2, une attestation d'un expert-comptable ou d'un tiers de confiance doit être établie)

5- Les demandes de Fonds de Solidarité sont à faire au plus tard dans les 2 mois suivants la fin de la période à laquelle elles se rapportent

6- Le montant du Fonds de Solidarité est minoré des éventuelles pensions de retraite ou ISSS perçues par le dirigeant au titre de la même période

Fonds de Solidarité Octobre 2020

Fonds de Solidarité Octobre 2020

 

Actualité du 15/11/2020

La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Cette loi, portant sur diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 16 février 2021. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte. Cette loi a été publiée au JO le 15 novembre 2020.

Comprendre le texte

Compte tenu du rebond de l'épidémie de Covid-19, le régime d'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars dernier, a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre et pour une période d'1 mois. Ce dispositif a notamment permis d'instaurer un couvre-feu, avant qu'un nouveau confinement national soit, lui, instauré le 30 octobre dernier. Pour que l'état d'urgence sanitaire puisse s'appliquer au delà du 16 novembre 2020, le donné son accord pour un prolongement du dispositif, le régime de sortie de l'urgence sanitaire et des fichiers SI-DEP et Contact Covid.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place le 11 juillet pour permettre au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures (limitations de rassemblement, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque obligatoire, ....) doit prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera.

SI-DEP et Contact Covid : 2 outils informatiques autorisés initialement jusqu'au 10 janvier 2021, sera prolongé de la même façon jusqu'au 1er avril 2021.  Ces outils permettent de faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts.

De nouvelles ordonnances pour ce re-confinement

Dans le cadre de ce dispositif d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est autorisé à prendre de nouvelles ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositons déjàs prises. Les habilitations portent notamment sur :

  • Les aides aux entreprises en difficulté
  • Le chômage partoel, le droit au travail (prolongation et renouvellement CDD, congés payés, mis à disposition de personnels, ...)
  • Les délais de procédures et audiences des juridictions administratives et judiciaires (cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, titres de séjour, ....)
  • Les règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux

Il est important de noter que ces ordonnances pourront s'appliquer rétroactivement et de façon "territorialisée". Les projets d'ordonnance sont quant à eux, dispensés de consultation obligatoire jusque fin 2020.

Les autres mesures

  • La loi instaure, sur amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un prochain décret doit en préciser les contours (entreprises éligibles selon leurs effectifs, leur CA, ...), applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.
  • En respect des règles de distanciation et sur amendement du Sénat, les conditions de délibération des collectivités locales sont assouplies (lieu, à distance, sans public, ....). De plus, le transfert de compétences en matière de PLU (Plan Local d'Urbanisme) aux communauté de communes et aux communautés d'agglomération est reporté au 1er juillet 2021 (sauf si les communes s"y opposent).
  • Sur amendement du Sénat, le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel ainsi que la faculté pour ces salariés de monétiser des jours de congé afin de compenser leurs pertes de salaire, prévus jsuque fin 2020 par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses disposisitons sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.
  • Le délai de carence de 3 mois appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avrilo 2021.
  • La protection des victimes de violences conjugales est renforcée. Ces victimes ne peuvent plus être soumises au couvre-feu ou maintenues en confinement avec l'auteur des violences. Elles doivent bénéficier d'un hébergement, lorsque le conjoint violent ne peut pas être évincé du logement familial.

 

Actualité du 12/11/2020

Travailleurs indépendants : une aide financière exceptionnelle

Le site de l'Urssaf annonce la mise en place de l'AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Ce sont les personnes qui sont concernés :

  • Par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type "Click and collect" / vente à emporter / livraison ne sont pas considérées comme un critère d'exclusion)
  • Sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilités suivantes doivent être remplies de façon cumulative, afin d'ouvrir droit à l'AFE Covid :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • être affilié avant le 1er janvier 2020
  • être à jour de vos cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou de disposez d'un échéancier en cours
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou n'avoir aucune demande en cours auprès de l'Urssaf
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (par voie d'huissier ou taxation d'office, ...)

Pour les auto-entrepreneurs

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de CA en 2019
  • être affilié avant le 1er janvier 2019
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou n'avoir aucune demande en cours auprès de l'Urssaf
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (par voie d'huissier ou taxation d'office, ...)
  • l'activité indépendante constitue l'activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d'une aide financièr exceptionnelle Covid d'un montant de : 

  • 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes auto-entrepreneur

Comment en bénéficier ?

Les personnes éligibles doivent:

  • Compléter le formulaire simplifié
  • Le transmettre avant le 30 novembre 2020 accompagné de votre RIB via le module de messagerie sécurisée en choississant le motif "Déclarer une situation exceptionnelle" et en précisant "action socialeé dans l'objet de votre message d'accompagnement.

 

Nouveau guide pratique des aides aux entreprises

Afin d'accompagner les entreprises, les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles ou encore les associatins impactés par la crise sanitaire du Covide-19, l'Etat a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : Fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l'Etat, prêts participatifs....

Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment au vue de l'actualité.

Mais même s'ils se veulent simples, il n'est pas toujours facile d'en appréhender les contours et d'engager les démarches pour en bénéficier. C'est pourquoi, et pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons ICI le guide pratique des mesures de soutien aux entreprises. Vous y trouverz un descriptif simple des différents dispositifs ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

 

Actualité du 3/11/2020

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.

Aussi, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l'échéance trimestrielle du 5/11 ainsi que les échéances mensuelles du 5 et 20/11/2020 sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d'autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieureuement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par les Urssaf. Les travailleurs indépendants peuvent ajuster leur échéanceier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l'intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Pour réaliser les démarches

  • Pour les artisans / commerçants :
    • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d'un échéancier de paiement
    • Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus"
    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Pour les professions libérales :
    • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
    • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Actualité du 2/11/2020

Activité partielle : trois nouveaux décrets publiés

Trois décrets ont été publiés au JO du 31 octobre 2020 concernant l'activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement.

Selon les 3 nouveaux décrets publiés, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle reste inchangé pour novembre et décembre 2020 et diminuera ensuite dès le 1er janvier 2021.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 a modulé le taux de l'allocation perçue par l'employeur selon le secteur d'activité. - Modifié le 30/11/2020

  • 60% du salaire brut de référence dans le cas général
  • 70% du salaire brut de référence pour les secteurs dits "protégés"

Initialement, il était prévu que les modalités financières du chômage partiel classique évoluent au 1er novembre prochain. Le ministère a fait le choix de décaler au 31 décembre prochain la baisse de la prise en charge, soit une indemnité verser au salarié à hauteur de 60% (au lieu de 70%), de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il n'y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés. Cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.

Le délai de réponse de l'administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, c'est donc au terme de ce délai que l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation tacite de la demande. Les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s'était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire valable jusqu'au 30 septembre 2020. 

 

Actualité du 30/10/2020

Protocole sanitaire en entreprise : quelles nouveautés avec le confinement ?

Un nouveau protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés a été actualisé. Les modificiations s'appliquent à partir du 30 octobre 2020 et mettent l'accent sur le télétravail, le port du masque et la distanciation sociale. Nouveauté également dans ce protocole sanitaire : les entreprises doivent inviter leurs salariés à utiliser l'appli "TOUSANTICOVID". Cette application qui vise à faciliter l'information sur la circulation du virus et des cas contacts, vient compléter l'arsenal des mesures barrières déjà existantes. hthttps://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid

Reconfinement : des aides supplémentaires pour les entreprises

Pour faire face à la crise économique, après cette décision de reconfiner le pays, le gouvernement vient de décider de recourir à l'arsenal des mesures déjà mis en place lors du premier confinement : Chômage partiel, exonération de charges sociales, fonds de solidarité, PGE..... des dispositifs utilisés avec succès par les entreprises.

La seule nouveauté annoncé par le ministre de l'économie : le renforcement d'un dispositif fiscal qui doit permettre notamment de réduire les loyers des commerces impactés directement par les fermetures des commerces non essentiels. A suivre. dans nos Brèves Eco.

 

Actualité du 29/10/2020

Confinement : les attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles

 A compter du 30/10/2020, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain 

3 attestations sont disponibles :

 

Actualité du 20/10/2020

Mise en place des mesures exceotionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées

Le Ministère de l'Economie, de Finances et de la Relance annonce un report de la date limite des déclarations d'exonération et aide au paiement des charges sociales des employeurs.

Pour soutenir la trésorerie des entrepries particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d'exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu'une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place. 

Les employeurs peuvent, jsuq'au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020), régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de ces mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales. 

Des mesures complémentaires pourront êtres mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre feu, en fonction de l'évolution de la situation.

 

Actualité du 19/10/2020

COVID 19 : Nouveau protocole sanitaire au 16/10/2020

Depuis samedi 17/10/2020, tout le territoire est placé en état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un couvre feu dans différentes métropoles. Ce dispositif implique 2 niveaux de règles distincts : des règles spécifiques pour les zonnes concernées par le couvre feu et d'autres plus générales pour tout le pays. Ainsi qu'une nouvelle palette d'aides pour les entreprises..

Le nouveau protocole sanitaire, applicable dès le 19/10, comporte 3 nouveaux points obligatoires pour les entreprises soumises au couvre feu, et vivement recommandés pour les autres /

  • Les employeurs doivent fixer dans le cadre du dialogue sociale de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. La décision doit tenir compte du maintien des liens au sein du collectif et de prévention des risques liés à l'isolement des salariés
  • Les horaires doivent être aménagés afin de lisser l'affluence aux heures de pointe
  • Le port du masque est permanent dans les milieux clos et partagés en zone de couvre feu. 

S'ajoute à ces dispositions le respect des gestes barrières lors des moments de convivialité et la mise en place de mesure de prévention entourant la restauration collective en entreprise. Une nouvelle fiche est à venir.

 

Un couvre feu entre fermetures, dérogations et contrôles

Le couvre feu, qui intervient dans certaines métropoles, est entré en vigueur depuis le 16 octobre. Ce couvre feu impose une limitation des déplacements entre 21h et 6h, mais avec des exceptions. Retrouvez ICI l'attestation de déplacement.

 

Actualité du 14/10/2020

Possibilité de report de 3 mois du paiement de la taxe foncière au 15 octobre 2020

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, notamment avec les mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques. Les entreprises doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont elles dépendent. 

Etalement possible du paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire.

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.

Ce plan de réglement préu par le décret N°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

  • Commerçants
  • artisans
  • professions libérales ayant débité leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscale et social y compris micro-entrepreneurs, sans candition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires

Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

  • sont à jour de leur obligations déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l'impôt sur les sociétés (articles 223A  et 1586 quater du code général des impôts). Celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.
  • attestent sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Quels impôts pourront faire l'objet de ce plan de règlement ?

Peuvent faire l'objet de ce pla, de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s'agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement ) la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui aurent dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d'impôts sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée dees entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée

Quels sont les caractéristiques de ce plan ?

Ce plan est d'une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise en application de l'arrêté ECO2021394A du 7 août 2020.

Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.

Comment en faire la demande ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir ce plan de règlement "Spécifique Covid-19", faites votre demande à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel adressé au service des impôts dont vous dépendez.

 

Acutalité du 13/10/2020

Subvention "PREVENTION COVID" : Soyez réactifs ! Réalisez votre demande à partir du 15/10/2020

Le versement de la subvention ne sra plus possible lorsque le budget sera épuisé. C'est le principe du premier inscrit, premier servi !

Les subventions Prévention TPE aident au financement d'équipements, de conseils et de formation pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés. Ces subventions proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. Ces subventions a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel, avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique, d'équipements et installations d'hygiène.

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendants du régime général, à l'exclision des étalissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Conformément au code de la Sécurité Sociale, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier d'une subvention Prévention TPE, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Otre-mer
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant sur le(s) même(s) investissement(s)

Une subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :

  • l'entreprise bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes
  • l'entreprise fait l'objet pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
  • les éléments ont été financés par crédit-bail
  • mes éléments ont été achetés d'occasion
  • l'entreprise bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre la Covid

Les fournisseurs pourront bénéficier de cette subvention pour les éléments qu'ils commercialisent eux-memes, uniquement pour le bénéfice de leurs salariés.

 

Actualité du 9/10/2020

Evolution du Fonds de solidarité et élargissement de l'accès au plan tourisme 

 

 

 

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