Retour Actualités du cabinet | Publié le 14/10/20

COVID-19 | LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Face à l'évolution de l'épidémie du Coronavirus, l'État met en place des mesures immédiates et exceptionnelles de soutien aux entreprises directement ou indirectement impactées par la crise sanitaire.
Pleinement mobilisé au service de votre environnement économique, le cabinet LBA WALTER France tient à vous informer des dernières mesures d'accompagnement proposées aux entreprises pour faire face à  cette crise sanitaire inédite.
Retrouvez ICI toute l'actualité

Actualité du 30/10/2020

 

Protocole sanitaire en entreprise : quelles nouveautés avec le confinement ?

Un nouveau protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés a été actualisé. Les modificiations s'appliquent à partir du 30 octobre 2020. 

Reconfinement : des aides supplémentaires pour les entreprises

Pour faire face à la crise économique, après cette décision de reconfiner le pays, le gouvernement vient de décider de recourir à l'arsenal des mesures déjà mis en place lors du premier confinement : Chômage partiel, exonération de charges sociales, fonds de solidarité, PGE..... des dispositifs utilisés avec succès par les entreprises.

La seule nouveauté annoncé par le ministre de l'économie : le renforcement d'un dispositif fiscal qui doit permettre notamment de réduire les loyers des commerces impactés directement par les fermetures des commerces non essentiels. A suivre. dans nos Brèves Eco.

 

Actualité du 29/10/2020

Confinement : les attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles

 A compter du 30/10/2020, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain 

3 attestations sont disponibles :

 

Actualité du 20/10/2020

Mise en place des mesures exceotionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées

Le Ministère de l'Economie, de Finances et de la Relance annonce un report de la date limite des déclarations d'exonération et aide au paiement des charges sociales des employeurs.

Pour soutenir la trésorerie des entrepries particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d'exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu'une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place. 

Les employeurs peuvent, jsuq'au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020), régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de ces mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales. 

Des mesures complémentaires pourront êtres mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre feu, en fonction de l'évolution de la situation.

 

Actualité du 19/10/2020

COVID 19 : Nouveau protocole sanitaire au 16/10/2020

Depuis samedi 17/10/2020, tout le territoire est placé en état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un couvre feu dans différentes métropoles. Ce dispositif implique 2 niveaux de règles distincts : des règles spécifiques pour les zonnes concernées par le couvre feu et d'autres plus générales pour tout le pays. Ainsi qu'une nouvelle palette d'aides pour les entreprises..

Le nouveau protocole sanitaire, applicable dès le 19/10, comporte 3 nouveaux points obligatoires pour les entreprises soumises au couvre feu, et vivement recommandés pour les autres /

  • Les employeurs doivent fixer dans le cadre du dialogue sociale de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. La décision doit tenir compte du maintien des liens au sein du collectif et de prévention des risques liés à l'isolement des salariés
  • Les horaires doivent être aménagés afin de lisser l'affluence aux heures de pointe
  • Le port du masque est permanent dans les milieux clos et partagés en zone de couvre feu. 

S'ajoute à ces dispositions le respect des gestes barrières lors des moments de convivialité et la mise en place de mesure de prévention entourant la restauration collective en entreprise. Une nouvelle fiche est à venir.

 

Un couvre feu entre fermetures, dérogations et contrôles

Le couvre feu, qui intervient dans certaines métropoles, est entré en vigueur depuis le 16 octobre. Ce couvre feu impose une limitation des déplacements entre 21h et 6h, mais avec des exceptions. Retrouvez ICI l'attestation de déplacement.

 

Actualité du 14/10/2020

Possibilité de report de 3 mois du paiement de la taxe foncière au 15 octobre 2020

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, notamment avec les mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques. Les entreprises doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont elles dépendent. 

Etalement possible du paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire.

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.

Ce plan de réglement préu par le décret N°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

  • Commerçants
  • artisans
  • professions libérales ayant débité leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscale et social y compris micro-entrepreneurs, sans candition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires

Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

  • sont à jour de leur obligations déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l'impôt sur les sociétés (articles 223A  et 1586 quater du code général des impôts). Celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.
  • attestent sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Quels impôts pourront faire l'objet de ce plan de règlement ?

Peuvent faire l'objet de ce pla, de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s'agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement ) la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui aurent dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d'impôts sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée dees entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée

Quels sont les caractéristiques de ce plan ?

Ce plan est d'une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise en application de l'arrêté ECO2021394A du 7 août 2020.

Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.

Comment en faire la demande ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir ce plan de règlement "Spécifique Covid-19", faites votre demande à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel adressé au service des impôts dont vous dépendez.

 

Acutalité du 13/10/2020

Subvention "PREVENTION COVID" : Soyez réactifs ! Réalisez votre demande à partir du 15/10/2020

Le versement de la subvention ne sra plus possible lorsque le budget sera épuisé. C'est le principe du premier inscrit, premier servi !

Les subventions Prévention TPE aident au financement d'équipements, de conseils et de formation pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés. Ces subventions proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. Ces subventions a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel, avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique, d'équipements et installations d'hygiène.

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendants du régime général, à l'exclision des étalissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Conformément au code de la Sécurité Sociale, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier d'une subvention Prévention TPE, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Otre-mer
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant sur le(s) même(s) investissement(s)

Une subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :

  • l'entreprise bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes
  • l'entreprise fait l'objet pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
  • les éléments ont été financés par crédit-bail
  • mes éléments ont été achetés d'occasion
  • l'entreprise bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre la Covid

Les fournisseurs pourront bénéficier de cette subvention pour les éléments qu'ils commercialisent eux-memes, uniquement pour le bénéfice de leurs salariés.

 

Actualité du 9/10/2020

Evolution du Fonds de solidarité et élargissement de l'accès au plan tourisme 

 

 

 

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