Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/02/22

Consensus sur protection des lanceurs d'alerte.-

Députés et sénateurs se sont entendus le 1er février en commission mixte paritaire sur les deux propositions de loi (une organique, une ordinaire) du député Sylvain Warsmann transposant la directive européenne du 25/09/2019 sur la protection des lanceurs d'alerte. La loi en est globalement revenue à la version initiale de l'Assemblée.

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