Conseil d’Etat sur enquêtes administratives

Saisi début 2020 du dossier, le Conseil d’Etat vient de remettre au gouvernement son rapport sur les pouvoirs d’enquête des différentes administrations (opérés par 50.000 agents publics classés en 26 catégories), qui se sont étoffés avec le temps, et qui deviennent aujourd’hui, du fait de la dématérialisation des guichets par ailleurs, ‘le principal mode d’interaction entre l’Etat et les entreprises’. Le rapport fait des propositions: suppression des pouvoirs inutilisés, socle de règles commun à toutes les administrations (sur l’information avant et après le contrôle notamment) et reporting imposé aux administrations sur leur usage des pouvoirs de contrôle.