Conseil d’Etat sur emploi à domicile

Dans un arrêt du 30 novembre, le Conseil d’Etat a exclu du régime d’emploi à domicile les prestations n’étant pas réalisées dans le lieu de résidence du particulier employeur, qu’il faudrait donc désormais facturer et comptabiliser différemment. Jusqu’ici, l’administration fiscale considérait sans problème les ‘prestations extérieures comprises dans une offre globale’. Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile représente 5,04 milliards d’euros par an pour l’Etat: 4,2 millions de foyers en bénéficiaient en 2019.