Brevet européen enfin en vue
Fil d'actualités économiques | 30 septembre 2021
La présidence slovène de l’UE a fait le 29 septembre un point sur le chantier de brevet européen, qu’elle espère voir entrer en vigueur au second semestre 2022 (voire au premier sous présidence française). Saisie 2 fois, la Cour constitutionnelle allemande a donné son feu vert en juillet. Le dispositif devrait s’accompagner de la création d’une juridiction unifiée des brevets, qui siègera à Paris.
