Arrêts de travail : la durée d’indemnisation plafonnée par décret
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs décrets viennent toutefois modifier ce cadre en instaurant des plafonds de durée applicables aux prescriptions d’arrêts de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ces nouvelles règles concernent également les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour les employeurs, cette évolution implique une attention renforcée dans le suivi administratif des absences et des dossiers de prévoyance.
Une nouvelle limite pour les arrêts maladie
Les 3 décrets du 12 juin 2026 introduisent des durées maximales de prescription des arrêts de travail indemnisés par la Sécurité Sociale. Depuis le 1er septembre 2026 :
- un arrêt de travail initial ne peut plus être prescrit pour une durée supérieure à 31 jours ;
- une prolongation d’arrêt ne peut excéder 62 jours. [Lettre dAc…embre 2026 | PDF]
Ces plafonds ne signifient pas qu’un salarié ne peut plus être arrêté au-delà de ces durées. Lorsque l’état de santé le justifie, le médecin conserve la possibilité de renouveler l’arrêt de travail par de nouvelles prescriptions successives.
L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est davantage d’encadrer les prescriptions longues et de favoriser un suivi médical plus régulier des situations d’arrêt de travail prolongé.
Une dérogation reste possible
La réglementation prévoit toutefois une souplesse.
Le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure aux plafonds de 31 ou 62 jours lorsqu’il estime qu’elle est médicalement nécessaire. Dans cette hypothèse, il devra justifier cette durée sur la prescription au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Une nouveauté pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les textes prévoient également un encadrement inédit de la durée d’indemnisation en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées dans ce cadre ne pourront plus être servies au-delà d’une durée maximale de quatre ans.
Quels impacts pour les entreprises ?
A la première vue, ces nouvelles règles ne modifient pas directement les droits des salariés à être arrêtés lorsque leur état de santé le justifie.
En revanche, elles risquent d’augmenter le nombre d’actes administratifs liés au suivi des absences.
Concrètement, un arrêt de plusieurs mois pourra désormais être découpé en plusieurs prescriptions successives de 31 jours puis de 62 jours. Les employeurs seront donc amenés à recevoir davantage de prolongations et de documents d’arrêt de travail.
Cette multiplication des formalités nécessitera une vigilance particulière concernant :
- le suivi des dates de fin d’arrêt
- la transmission des informations en paie
- la gestion des déclarations sociales
- les mécanismes de subrogation
- l’articulation avec les régimes de prévoyance complémentaire
Anticiper pour sécuriser la gestion des absences
Même si la durée totale des arrêts de travail n’est pas limitée, le nouveau cadre réglementaire impose une gestion plus rigoureuse des absences de longue durée.
Pour les employeurs, l’enjeu est désormais d’éviter les ruptures d’indemnisation liées à une mauvaise coordination entre les différents intervenants : salariés, CPAM, organisme de prévoyance et service paie.
Les entreprises ont dont tout intérêt à adapter leurs procédures internes afin de sécuriser le suivi des arrêts longs et d’anticiper les conséquences administratives de ces nouvelles règles.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial est plafonné à 31 jours et une prolongation à 62 jours
- Le médecin peut dépasser ces plafonds lorsqu’une justification médicale le nécessite
- Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenant à compter du 1er janvier 2027, la durée maximale d’indemnisation pour IJSS sera limitée à 4 ans
- Les employeurs devront renforcer le suivi administratif des arrêts longs afin de sécuriser la paie, la prévoyance et les déclarations sociales
