Retour Actualités du cabinet | Publié le 14/10/20

ARCHIVES | LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES - COVID-19

Face à l'évolution de l'épidémie du Coronavirus, l'État met en place des mesures immédiates et exceptionnelles de soutien aux entreprises directement ou indirectement impactées par la crise sanitaire.
Pleinement mobilisé au service de votre environnement économique, le cabinet LBA WALTER France tient à vous informer des dernières mesures d'accompagnement proposées aux entreprises pour faire face à  cette crise sanitaire inédite.
 

Actualités du 26 juin 2021

Activité partielle de longue durée : La date de neutralisation de l'APLD reportée au 30 juin 2021

En principe, la durée de recours à l'activité partielle longue durée (APLD) et la réduction de l'horaire de travail d'un salarié sont limités. Afin de tenir compte des restrictions sanitaires plus strictes en automne 2020, le Gouvernement avait décidé de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, dans la prise en compte de ces deux limites.

Un premier arrêté avait fixé la date de fin de neutralisation au 31 mars 2021. Un deuxième, publié le 13 avril au JO, reporte la fin de cette période au 30 juin 2021.

Qu'est ce que l'APLD ?

Pour rappel, le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), mis en place par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, vise à soutenir l’activité économique. Il offre la possibilité aux entreprises, confrontées à une réduction durable de leur activité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés, tout en recevant une allocation pour les heures non travaillées.

Ce dispositif doit obligatoirement être mis en œuvre par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur, en application d’un accord de branche étendu. Des négociations ne sont pas nécessaires.

Neutralisation de certaines périodes

En principe, le bénéfice de l’allocation d’APLD est limité dans le temps. En effet, l’employeur ne peut percevoir l’allocation que dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Aussi, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié est limitée à 40 %, soit à temps partiel ou à temps plein. Cette limite peut toutefois être dépassée dans les cas résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif. Cependant, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

En automne 2020, le gouvernement avait décidé d’exclure la période de confinement de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD.

La période de neutralisation débutait ainsi au 1er novembre 2020. La date de fin de cette période, précédemment fixée au 31 mars, a finalement été reportée au 30 juin 2021. Cette période ne sera pas prise en compte dans :

  • L’appréciation de la durée du dispositif de l’APLD : cette période ne sera pas prise en compte dans la limite temporelle du bénéfice de l’APLD (24 mois sur 36 mois consécutifs)
  • La réduction maximale de l’horaire de travail : la réduction d’activité du salarié ne peut être supérieure à 40 % (ou 50 % exceptionnellement) sur l’ensemble de la durée d’application de l’APLD. C’est-à-dire que les heures non-réalisées entre le 1er novembre et le 31 juin 2021 ne seront pas prises en compte dans cette moyenne.

Cette neutralisation s’applique aux accords et documents validés à compter de l’entrée en vigueur du décret 2020-1579 du 14 décembre 2020. Pour les accords validés avant l’entrée en vigueur de ce décret, deux cas de figure existent :

  • La mesure s’applique directement si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public, et qu’elle est interrompue sur décision administrative.
  • Dans les autres cas de figure, un avenant à l’accord instituant le dispositif d’APLD, ou bien, le document unilatéral doit être modifié, puis soumis à la validation de la DIRECCTE.

A noter : Le Gouvernement vient apporter des précisions sur ce dispositif de neutralisation sous forme de questions-réponses, à consulter ICI


Soutien aux entreprises : Nouvelles annonces concernant l'assurance-crédit

Pour favoriser le rebond des entreprises françaises, le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation des dispositifs exceptionnels de soutien qu'il a mis en place en matière d'assurance-crédit.

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, annonce la poursuite des dispositifs ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ au second semestre, et confirme l'arrêt prévu du dispositif CAP Relai au 30 juin.

L'assurance-crédit couvre les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans le financement de l'activité économique, en sécurisant la trésorerie des entreprises et le crédit interentreprises. Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement est mobilisé pour permettre à l'assurance-crédit de continuer de jouer pleinement son rôle auprès des entreprises...

Quatre produits 

Le gouvernement est intervenu dès le mois d'avril 2020 en mettant en place des dispositifs de soutien public à l'assurance-crédit...

Les quatre produits CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+, qui bénéficient d'une réassurance de CCR et d'une garantie de l'Etat, ont ainsi été conçus pour maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles.

Ces produits ont été ajustés et renforcés à partir du 1er janvier 2021 afin d'offrir aux entreprises un accompagnement plus personnalisé et plus adapté encore. Les deux produits d'assurance-crédit domestique CAP et CAP+ sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, avec l'accord de la Commission européenne. Les dispositifs Cap Francexport et Cap Francexport+ sont également déployés jusqu'à la fin de l'année.

Suivi étroit

Le programme de réassurance publique de portefeuille CAP Relai, conçu comme un dispositif de transition pour assurer le maintien global des garanties au plus fort de la crise et qui a pleinement joué son rôle, prendra fin au 30 juin 2021.

L'évolution des conditions de marché de l'assurance-crédit en France continuera à faire l'objet d'un suivi étroit par les services du ministère, en lien avec les principaux assureurs-crédit et les fédérations professionnelles.

Bruno Le Maire a déclaré : "L'Etat continue à soutenir le crédit interentreprises au travers des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+ pour faciliter les relations entre entreprises et sécuriser leur trésorerie dans la relance. Ces dispositifs offrent un accompagnement efficace et adapté, sur lequel les entreprises pourront continuer de s'appuyer jusqu'à la fin de l'année pour développer leurs projets."

Source : Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 25 juin 2021, n°1142

 

Dernier délai exceptionnel pour déposer sa déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés

Les entreprises de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) est obligatoire pour les entreprises qui comptent moins de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leur personnel permanent. Pour ce faire, elles doivent faire une déclaration inclue à la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour les employeurs qui n’auraient pas pu respecter les échéances initiales, fixées au 5 ou 15 juin, un délai exceptionnel leur est attribué cette année, jusqu’au 5 ou 15 juillet pour la DSN de juin.

Pour déposer cette déclaration, il faut se munir de la notification de ses effectifs moyens annuels, envoyée par l’Urssaf en avril seulement, en raison de retards pris à cause de la crise du coronavirus. A noter que les structures qui ont dépassé la barre des 20 salariés en 2020 sont dispensées de faire cette déclaration pendant 5 ans.

Pour en savoir plus

 

Actualités du 25 juin 2021

Pass sanitaire européen : vous pouvez désormais télécharger le document qui doit faciliter les voyages à l'étranger

Ce certificat, gratuit, n'est pas indispensable pour passer les frontières, mais permettra en principe, d'exempter ses titulaires de restrictions telles que la quarantaine.

Il est en ligne. Le "certificat Covid numérique de l'UE", plus souvent appelé pass sanitaire européen, est téléchargeable depuis jeudi 24 juin sur le site de l'Assurance maladie dédié à la vaccination : attestation-accin.ameli.fr/attestation

Toutes les personnes ayant déjà reçu au moins une dose de vaccin contre le Covid-19 peuvent se procurer le précieux sésame grâce à France Connect, un dispositif qui permet aux internautes de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr...). 

Ce certificat doit faciliter la circulation au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen à partir du 1er juillet, puisque son QR code pourra être lu partout sur ce territoire. Il est gratuit et n'est pas indispensable pour passer les frontières, mais permettra en principe d'exempter ses titulaires de restrictions telles que la quarantaine, détaille le site de la Commission européenne (en anglais).

Il pourra être présenté sous format numérique (y compris stocké dans l'application TousAntiCovid en scannant au préalable le QR Code présent sur le certificat) ou sous format papier (en l'imprimant). Si vous optez pour la version papier, "nous vous recommandons de ne présenter que le seul QR code de preuve en pliant cette attestation", et ce "par souci de confidentialité de vos données de santé", recommande une consigne sur le certificat. En effet, si la personne qui scanne le QR code contrôle simplement la validité et l'authenticité du certificat, d'autres informations sont présentes sur la feuille : identité, date de naissance, vaccin reçu, nombre de doses et date de la vaccination.

Un certification de rétablissement européen bientôt disponible

Ce certificat européen ne doit pas être confondu avec le certificat de vaccination distribué en France aux personnes déjà vaccinées. S'il permet bien d'acccéder aux événements d'au moins 1 000 personnes sur le territoire, ce dernier ne permet pas de voyager à l'étranger lorsqu'il a été remis avant le 24 juin. Si elles veulent en bénéficier, les personnes vaccinées avant cette date doivent donc récupérer leur certificat en se connectant sur le site de l'Assurance-maladie. "Un convertisseur sera également présent dans TousAntiCovid Carnet à compter de la fin de la semaine prochaine", pour ceux ayant déjà téléchargé dans l'application leur certificat français de vaccination, assure aussi à franceinfo la direction générale de la santé (DGS). Les personnes vaccinées en France depuis le 24 juin n'auront en revanche pas besoin de se rendre sur le site de l'Assurance-maladie pour le télécharger, puisque "la France a converti les QR codes au format européen", assure la DGS.

Pour celles ayant été contaminées récemment par le Covid-19, un certificat de rétablissement au format européen, valable partout dans l'Union européenne, sera disponible sur le site sidep.gouv.fr à compter du 5 juillet, indique la direction générale de la santé. Par ailleurs, les "preuves de test négatif" sont elles aussi désormais générées au format européen, et permettent donc de franchir les frontières.

Source Service-Public.fr

 

Actualités du 22 juin 2021

Congé parternité : ce qui change au 1er juillet 2021

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant (sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là). Elle passe de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples.

Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé comporte une période obligatoire et une période non obligatoire qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Qui peut en bénéficier et pour quelle durée ?

A qui s'adresse le congé paternité ? 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

  • si on est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si on ne vit pas avec l’enfant ou avec sa mère ;
  • si on n’est pas le père de l'enfant mais qu’on est le ou la conjointe de la mère, son partenaire Pacs, ou son/sa concubine.

Travailleurs salariés 

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant d’un travailleur salarié est d'une durée maximale de :

  • 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours pour une naissance multiple.

Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours offert par l’employeur et prévu par le code du travail. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

  • une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps ; elle doit débuter le lendemain du congé de naissance ;
  • une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci. En cas de naissance avant la date prévue et lorsqu’il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.

Travailleurs indépendants, praticiens, auxiliaires médicaux

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 25 jours consécutifs maximum pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours consécutifs maximum en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

  • une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
  • une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Conjoints collaborateurs 

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 25 jours consécutifs maximum pour la naissance d'un enfant ;
  • 32 jours consécutifs maximum s en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit débuter le jour de la naissance de l'enfant. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :

  • une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
  • une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Source : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021, paru au JO le 12 mai 2021

 

Actualités du 17 juin 2021

Les arrêts de travail dérogatoire : une nouvelle prolongation jusqu'au 30 septembre 2021

Les règles d'indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie sont une nouvelle fois prolongées, la date limite étant fixée au 30 septembre 2021.

Le dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail spécial Covid, mis en place dans le cadre de la crise santaire devait, en effet, prendre fin le 1er juin 2021. Même si la situation sanitaire s'améliore et que la couverture vaccunale s'intensifie, le Gouvernement a décidé de prolonger une nouvelle fois son application, peu de temps après l'avoir étendu à de nouveaux bénéficiaires. Au plan formel, le décret n°2021-770 du 16 juin 2021 modifie à nouveau le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 qui fixe les règles dérogatoires en vigueur depuis janvier 2021.

Le décret du 16 juin 2021 prolonge également jusq'au 30 septembre 2021 inclus la prise en charge intégrale des frais liés aux activités suivantes : actes dispensés en centre ambulatoire dédié, tests de dépistage, consultation à la suite d’un test positif ou permettant de recenser les cas contacts, vaccination, consultation de prévention de la contamination à la Covid-19, télésoins ou téléconsultations concernant des patients symptomatiques ou infectés. La prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules est quant à elle prolongée jusqu’au 1er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, la dérogation au délai de carence de 3 mois s’agissant de l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrés en France et n’exerçant pas d’activité professionnelle est de nouveau prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 inclus (Décret 2021-13 du 8-1-2021 art. 10 ter et 12 modifiés).

Les règles dérogatoires applicables sans changement jusqu'au 30 septembre 2021

Les règles d'indemnisation dérogatoires, qui devaient s'appliquer jusqu'au 1er juin, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 inclus (decret 2021-13, art. 12 modifié)


A noter : Le décret 2021-770 du 16 juin 2021 actant cette prolongation entre, en principe, en vigueur le lendemain de sa publication selon la notice du décret, soit le 18 juin. En pratique, les règles dérogatoires d’indemnisation ont continué à être appliquées après le 1er juin.

Ces règles sont appliquées sans changement jusqu’au 30 septembre. Ainsi, les assurés se trouvant dans une des situations visées ci-dessous et relevant des régimes de base obligatoires d’assurance maladie (salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, agriculteurs, etc.) ont droit pendant leur arrêt de travail aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans conditions d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 1).

De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 2).

Pour le versement du complément de salaire de l'employeur, l'éventuel délai de carence conventionnel reste, en l'état actuel des textes, applicable. Il convient donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.


Rappel des bénéficiaires

Pour mémoire, les règles d’indemnisation dérogatoires rappelées ci-dessus s’appliquent à l’assuré dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (donc de télétravailler) pour l’un des motifs suivants :

  • il fait partie des personnes vulnérables au sens de l’article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (sur les critères de vulnérabilité, voir FRS 22/20 inf. 4 p. 11) et ne peut pas être placé en activité partielle (non-salariés) ;
  • il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle (non-salariés) ;
  • il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » ;
  • il est symptomatique ou présente un test positif à la Covid-19 ;
  • il présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 (virus de la Covid-19) ;
  • il fait l’objet d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • il fait l’objet l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un placement et un maintien en isolement prescrit par le préfet à leur arrivée en métropole ou en outre-mer, lorsqu’il est en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire. Pour mémoire, la liste de ces pays ou territoires est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé (Brésil, l’Argentine, l’Afrique du Sud, l’Inde, la Guyane et le Chili, etc. (Arrêté SSAZ2018120A du 10-7-2020 modifié) ;
  • il doit observer une période d’isolement lorsqu’il revient de certains autres pays étrangers.

 


A noter : Actuellement, selon le site de l’assurance maladie, la situation du voyageur diffère selon les pays de provenance qui sont classés en 3 catégories :

  • les personnes arrivant en France depuis un pays classé en zone verte (Etat de l’Union européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Suisse, Israël, Japon, Liban, Singapour, Australie notamment) ne subissent aucune mesure d’isolement ;
  • les personnes arrivant en France depuis un pays classé en zone rouge (pays caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire visés ci-dessus) doivent s’isoler 10 jours à compter de leur arrivée, ou 7 jours si elles sont vaccinées ;
  • les personnes arrivant depuis un pays classé en zone orange (les autres pays) ne font l’objet d’une mesure d’isolement de 7 jours que si elles ne sont pas vaccinées.

Source : Décret n° 2021-770 du 16 juin, JO du 17 juin 2021.

 

Actualités du 16 juin 2021

Huis-clos et autres mesures dérogatoires encadrant la tenue des AG et réunions collégiales

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d'application des mesures dérogatoires relative à la tenue des assemblées générales jusqu'au 30 septembre 2021

Tenue des assemblées générales et mesures dérogatoires

Depuis le premier confinement, l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 organisent un ensemble de mesures dérogatoires afin de permettre la tenue des assemblées générales et des réunions collégiales des organes dirigeants des sociétés et, plus généralement, de toute entité de droit privé, pourvues ou non de personnalité morale, en période de crise sanitaire.

C’est notamment grâce à ces mesures que :

  • Les sociétés peuvent convoquer des assemblées générales à huis-clos ;
  • Le recours à la visioconférence, aux votes électroniques ou aux consultations écrites est généralisé pour toutes les entités, quelles que soient les dispositions statutaires sur le sujet, y compris en cas de clause s’y opposant.

Ces textes ont déjà fait l’objet de plusieurs prorogations depuis mars 2020 et d’importants ajustements à la suite des premiers retours d’expérience, notamment par l'ordinnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020. 

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application de ces mesures jusqu’au 30 septembre 2021 (article 8, VI).

Bientôt la fin des dérogations ?

Ces mesures dérogatoires ont permis à de nombreuses entités de trouver une solution technique ou pratique pour sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvaient en raison de règles statutaires ou légales trop rigides, voire archaïques.

Il est actuellement impossible de prédire un nouveau report ou la disparition définitive de ces mesures dérogatoires, pourtant bien pratiques.

Cependant, la prudence s’impose.

En effet, ces mesures sont des mesures provisoires. Pour être maintenue sans délai, elles devront être introduites dans nos textes de droit commun, tels que le Code de commerce.

Par ailleurs, le législateur a d’ores-et-déjà refusé de proroger une des mesures mises en place lors du premier confinement, à savoir, la prolongation pour un délai de trois mois du délai dans lequel l’approbation des comptes clos par les associés doit en principe intervenir.

Il en résulte que pour la majorité des entités, les comptes clos au 31 décembre 2020 doivent faire l’objet d’une approbation avant le 30 juin 2021, et ce, alors même que des mesures de confinement ont été prises pendant le mois d’avril, période d’intervention des experts comptables et des commissaires aux comptes.


En conclusion : il est fortement recommandé de vérifier, sans tarder, la rédaction de vos statuts et pactes d’associés afin de vous s’assurer que le retour au droit commun pourra se faire sans trop de difficultés ou qu’au contraire il est nécessaire de solliciter une prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale annuelle auprès du président du tribunal de commerce.


Actualités du 15 juin 2021

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l'épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires.

On sait que les entreprises qui sont impactées par une mesure de police administrative prise à l'automne dernier, dans le cadre du 2ème confinement, pour endiguer l'épidémie de Covid-19 sont à l'abri des sanctions de leur bailleur lorsqu'elles ne peuvent pas payer leur loyer dans les délais impartis. Sont avant tout concernés les établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été dans l'obligation de rester fermés pendant plusieurs mois (cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacle , salles de sport, ...), mais aussi les commerçants qui ont dû cesser de vendre des produits non essentiels, restreindre leur capacité d'accueil ou fermer leurs portes plut tôt en raison du couvre-feu


Petit rappel : pour bénéficier de cette protection, les entreprises doivent :

  • employer moins de 250 salariés
  • avoir réalisé un CA inférieur à 50 M€ lors du dernier exercice clos (ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, un CA mensuel moyen inférieur à 4,17 M€)
  • et avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, au choix de l'entreprise, par rapport au CA mensuel moyen de 2019

Ainsi, les bailleurs de ces entreprises ne peuvent pas leur appliquer des pénalités financières, des intérêts de retard ou des dommages-intérêts lorsqu’elles n’ont pas été en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives dans les délais impartis. Ils ne peuvent pas non plus les poursuivre en justice ou résilier le bail pour ce motif ni même agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer.

 


Précision : cette mesure de protection s'applique aux loyers et aux charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l'activité de l'entreprise cesse d'être affectée par la mesure administrative.


Nouveauté : jusqu’alors, pendant cette période de protection, le bailleur ne pouvait prendre aucune mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypothèque…) à l’encontre de l’entreprise éligible à la protection qui ne payait pas son loyer. Depuis le 2 juin dernier, il peut recourir à une telle mesure, mais seulement avec l’autorisation du juge.


Source : Art. 10, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin.

 

Actualités du 10 juin 2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois de mai 2021 est en ligne

Le formulaire de demande d'aide du Fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois de mai 2021 est en ligne. La demande est disponible en ligne dès maintenant.

Les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire peuvent être aidées par le Fonds de solidarité. Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de CA du moi de mai 2021 est accessible depuis le 10 juin 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 juillet 2021, suite au décret n° 2021-553.

Les nouveautés du fonds de solidarité en mai

Au mois de mai le fonds de solidarité reste identique selon le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Sont concernées :

  • Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai. Pour celles-ci, sera mis en place une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros.
  • Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai. Le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenue avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de CA.
  • Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées.
    • L’aide sera versée dès 50 % de perte de CA jusqu’à 10 000 euros.
    • En cas de perte de CA de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du CA.
    • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.
  • Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de 1 500 euros.

En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail. Celles-ci doivent avoir au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021. Le décret apporte enfin des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

 

Comment demander l'aide du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».

Plusieurs éléments et justificatifs doivent être fournis :

  • numéro SIREN, SIRET de l'entreprise,
  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
  • la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Attention

Suite à la publication du décret 2021-651 du 26 mai 2021, le formulaire du mois de mai ouvre jeudi 10 juin 2021.

2. Attention appelée : la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public SUR UNE PARTIE du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.
Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.
Si vous choisissez à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de votre demande seront plus longs.

3. Précisions concernant deux champs aux libellés identiques dans la partie [régime temporaire Covid-19 (SA. 56985)].
Les entreprises concernées ont à déclarer dans deux champs différents, par année d'attribution, le montant total des aides liées à ce régime temporaire Covid-19 (SA.56985). Dans le formulaire en ligne, les deux champs comportant un libellé identique apparaissent incomplets sur l'année d’attribution.
Il convient de renseigner les deux champs selon les modalités suivantes :
- "Année 2020 - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA. 56985) - c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues ;
Année 2021 - Montant total des aides temporaires Covid-19 (SA. 56985) - c'est à dire : abandons de créances de loyers accordés par les bailleurs pour le mois de novembre 2020, Fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales et exonérations fiscales - reçues ou demandées et pas encore reçues."


 

Actualités du 9 juin 2021

Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?

Le Gouvernement prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires en droit du travail prises pour accompagner les entreprises dans la gestion de la crise sanitaire.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a provisoirement assoupli certaines règles applicables en droit du travail. Sont concernés notamment, le télétravail, la prise de congés payés, le recours au travail temporaire, les réunion CSE. Un assouplissement qui reste de mise jusqu'au 30 septembre 2021 ainsi que le prévoit la loi de gestion de sortie de la crise sanitaire récemment publiée.

Congés payés et jours de repos

À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, l’employeur peut, jusqu’au 30 septembre 2021, imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates des congés payés déjà posés. Et ce, dans la limite de 8 jours ouvrables. L’employeur doit alors prévenir le salarié conformément au délai prévu dans l’accord collectif, délai qui ne peut être inférieur à un jour franc.

À noter : l’accord peut également permettre à l’employeur de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié et de refuser aux conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise la faculté de prendre un congé simultané.

Sans accord cette fois, l’employeur peut, si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, imposer ou modifier la prise de jours de repos de ses salariés (jours de RTT, jours de repos prévus par une convention de forfait en heures ou en jours…). Mais dans la limite de 10 jours de repos seulement et avec un délai de prévenance d’au moins un jour franc.


Précision : l’employeur peut aussi demander à ses salariés d’utiliser les droits affectés sur leur compte épargne-temps en posant des jours de repos. Les dates de ces jours de repos pouvant être fixées par l’employeur.


CDD et travail temporaire

Là encore, jusqu’au 30 septembre 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger à certaines règles applicables aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission (travail temporaire). Ainsi, l’accord conclu peut fixer :

  • le nombre maximal de renouvellements de ces contrats ;
  • les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux contrats ;
  • les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas.

À savoir : les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail, mais aussi sur celles fixées par les conventions de branche et par les accords professionnels habituellement applicables en la matière.


Réunions du CSE

Est également reconduite, jusqu’au 30 septembre 2021, la possibilité de réunir les membres du CSE en visioconférence, en conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée (lorsqu’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou bien lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit).

Mais attention, les membres du CSE peuvent refuser de se réunir à distance. Ce refus est valable dès lors qu’il est exprimé par la majorité des membres élus du CSE, que l’employeur en a connaissance au moins 24h avant le début de la réunion et que celle-ci porte sur une procédure de licenciement collectif pour motif économique, sur la mise en œuvre d’un accord de performance collective ou d’un accord de rupture conventionnelle collective ou sur l’activité partielle de longue durée.


En complément : certains examens et visites médicaux qui doivent normalement se dérouler avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés d’un an maximum. Sont concernés, notamment, les visites d’information et de prévention initiales ou périodiques (sauf pour les salariés soumis à un suivi médical adapté, comme les travailleurs handicapés). Et il appartient au médecin du travail de décider du report des visites et examens des salariés.


Source :  Loi n° 2021-689  du 31 mai 2021, JO du 1er juin

 

Actualités du 8 juin 2021

Protocole sanitaire au trail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?

Une nouvelle version du protocole sanitaire applicable en entreprise a été publiée le 2 juin 2021 et entrera en vigueur au 9 juin 2021, date d'une nouvelle étape du déconfinement. Les règles de distanciation physique et de port du masque sont maintenues. En revanche, le télétravail est assoupli. Comme dans le précédent protocole du 18 mai, ce nouveau document met l'accent sur l'importance de l'aération des locaux. Les entreprises peuvent également proposer des autotests à leurs salariés. L'employeur aura par ailleurs l'obligation d'autoriser ces derniers à s'absenter sur leurs heures de travail, sans avoir à présenter d'arrêt de travail, pour se faire vacciner. "Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif", confirme le texte.

Retrouvez ICI le nouveau protocole sanitaire

 

Actualités du 31 mai 2021

Activité partielle : les textes sur le nouveau calendrier d'activité partielle sont publiés

Deux nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle et l’APLD sont publiés au JO du 29 mai 2021. :

Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021, et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d’activité et dont le chiffre d’affaires s’en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable prolonge jusqu’au 30 juin 2021 le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et prévoit qu’il est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d’août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’un taux de 70 % jusqu’au 31 octobre 2021. Pour les autres entreprises, le texte ramène à 52 % le taux d’allocation pour le mois de juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021.

Ce texte entre en vigueur le 30 mai 2021, à l’exception des dispositions relatives au taux applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

 

Actualités du 28/05/2021

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : Echéances Urssaf des 7 et 15 juin

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en juin.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Actualités du 25/05/2021

Activité partielle : le contingent d'heures indemnisables reste fixé à 1 607 h pour 2021.

Un arrêté paru au journal officiel du 13 mai 2021 maintient en 2021 le contigent d'heures indemnisables à son niveau de 2020.

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé par arrêté (c.trav.art. R. 5122-6).

Pour l'année 2020, un arrêté l'avait porté de 1 000 heures à 1 607 heures (arrêté du 31 mars 2020, JO 3 avril, texte 12). Jusqu'à présent, aucun texte dérogatoire n'avait été pris pour 2021, de sorte que le contingent était juridiquement revenu à 1 000 heures par an et par salarié (arrêté du 26 août 2013, art.1, JO 6 septembre, texte 20).

Ce texte dérogatoire vient de paraître au JO du 13 mai 2021. Il maintient le contingent d'heures indemnisables à 1 607 heures, par an et par salarié, jusqu'au 31 décembre 2021. Rappelons que, dans tous les cas, si la situation particulière de l'entreprise le justifie, le plafond peut être dépassé sur décision conjointe du ministre de l'Emploi et du ministre du Budget (c. trav. art.R.5122-6).

Rappelons aussi que, au sein de ce contingent, il existe un sous-contingent en cas d'activité partielle liée à la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, lequel n'a pas été modifié (100 heures, par an et par salarié) (c.trav. art. R. 5122-7) ; arrêté du 26 août 2013, art.2, JO 6 septembre, texte 20). Cette limite peut être dépassé sur autorisation conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Source : Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13, texte 25

 

Actualités du 24/05/2021

Refont du dispositif de prise en charge des coüts fixes

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le CA a chuté en raison de la crise sanitaire et de ses mesures restrictives vient de faire l'objet de profondes modifications. 

1 DISPOSITIF, PLUSIEURS DECLINAISONS


Pour rappel : un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l'activité est impactée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l'année 2021.

Ce dispositif de soutien vient de faire l'objet d'une refonte importante :

  • modification de l'aide initiale originale
  • déclinaison spécifique du dispositif pour les entreprises dont l'activité est saisonnière. Dispositif appelé "saisonnalité"
  • déclinaison du dispositif pour les groupes de société. Dispositif appelé "groupes"
  • diverses précisions notamment relatives aux documents justificatifs à fournir par les entreprises candidates à l'aide

Concernant l'aide coûts fixes originale

Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une aide complémentaire bimestrielle (janvier-février, mars-avril, mai-juin) destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

A compter de la 2ème période éligible (soit du mois de mars 2021), les entreprises disposent désormais d'une option pour évaluer leur éligibilité à l'aide au travers d'une maille :

  • bimestrielle, qui existait déjà
  • mensuelle, ce qui constitue une nouveauté

Ainsi, elles ont la possibilité d'opter pour une évaluation de leur perte de CA :

  • au cours de la période bimestrielle
  • ou au cours de l'une des périodes mensuelles si cela leur est plus favorable

Cet assouplissement vise à permettre aux entreprises qui ne sont éligibles au dispositif que pour un seul des 2 mois considérés de pouvoir prétendre à l'aide au titre de celui-ci, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Concernant l'aide coûts fixes "saisonnalité"

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes fait également l'objet d'une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l'activité revêt un caractère saisonnier.

Il en est notamment ainsi de celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune de montagne (liste à consulter ICI), ainsi que de celles dont l'activité a trait :

  • à la location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spéicialisé lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
  • à la tenue d'une discothèque ou d'un établissement similaire

Par exception, la période d'éligibilité à l'aide est semestrielle (ce qui singifie que le critère de perte de CA peut être apprécié sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021).

Concernant l'aide coûts fixes "groupes"

Le dispositif fait également l'objet de précisions particulières pour les entreprises qui n'ont pas pu bénéficier des aides versées par le Fonds de solidarité en raison de leur plafonnement au niveau du groupe.

Pour rappel, les aides versées par le Fonds de solidarité sont plafonnées à un montant maximal par groupe, étant entendu qu'un groupe est :

  • soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise
  • soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu :

  • qu'un groupe dont au moins 1 filiale a saturé le plafond maximal de 200 000 € (planfond du Fonds de solidarité) au cours du mois sera en mesure de déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes dans la limite  du plafond maximal de 10 M€
  • qu'un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ (plafond d'aides de l'Etat autorisée par la Commission Européenne pour la période de crise sanitaire) sera éligible à l'aide et en mesure de déposer une demande consolidée pour l'ensemble de ses filiales.

Dans ce cas, la demande sera déposée une seule fois par la tête de groupe ou par une filiale :

  • soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€
  • soit à l'issue de la troisième période éligible (donc en juillet 2021) pour toute la période

A noter qu'une nouvelle attestation devra dans ce cas être déposée de manière complémentaire pour préciser, entre autres informations les aides déjà touchées par chaque filiale.

 

Précisions diverses

Les aménagements apportés par les nouvelles dispositions applicables ont par ailleurs trait :

  • aux délais de dépôt de demande d'aide, qui sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle
  • aux attestations à fournir, notamment pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
  • au calcul de l'EBE coûts fixes qui inclut la prise en compte de 2 éléments nouveaux qui ne figurent pas dans le calcul de l'EBE tel qu'il est défini par l'autorité des nomes comptables

 

Actualités du 22/05/2021

Reprise d'un fonds de commerce : Nouvelle aide, nouvelles conditions !

Une nouvelle aide financière vient d'être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n'ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison de l'épidémie de Coronavirus.

Le décret n+ 2021-624 du 20 mai 2021, instituant une nouvelle aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, vient en préciser les conditions d'octroi.

 

Conditions à remplir 

Certaines entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020
  • elles ont acquis au moins 1 fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide
  • l'activité affectée au fonds de commerce est restée la même après sont achat ; par exemple, un restaurant  reprenant un restaurant
  • l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'achat du fonds, et le 1er mai 2021
  • elles justifient d'un CA nul au cours de l'année 2020
  • elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise

Information : on dit qu'une entreprise en contôle une autre :

  • lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société
  • lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société
  • lorssqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les AG de cette société
  • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société

 

Entreprises éligibles à l'aide

Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui sont résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Par conséquent, la nouvelle aide vise à soutenir les entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité en raison de leur absence totale de CA.

Quelques précisions terminologiques

Dans le cadre de la nouvelle aide, des précisions sont à noter :

  • la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxe
  • la période éligible est la période de 6 mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée
  • le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds, énumérés dans la vente (notez qu'à défaut de désignation précise, le fonds ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage)
  • l'acquéreur ou le vendeur désigne l'entreprise ayant respectivement acheté ou vendu le fonds de commerce
  • l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes est l'EBE tel qu'il est calculé dans le cadre de l'aide instituée par l'Etat pour prendre en charge les coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise sanitaire 

Obligation de conclure une convention avec l'Etat

Pour mémoire, il est prévu que lorsqu'une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Par exception, dans le cadre de cette nouvelle aide, ce montant est réhaussé à 1,8 M€.

Montant et calcul de l'aide

De quel type d'aide s'agit-il ?

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Exemple : pour un EBE de -150 000 €, le subvention sera de 105 000 €.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l'aide s'élève à 90 %. Exemple : pour un EBE de - 100 000 €, la subvention sera de 90 000 €;

L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021) le montant de l'aide. Il est calculé et attesté par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Cette aide est limitée à 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.

Demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite par voie dématérialisée, selon les modalités suivantes :

  • elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021
  • elle est déposée sur l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr

Eléments à prévoir :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations délcarées
  • le calcul de l'EBE coûts fixes établi conformément à sa formule de calcul et au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020
  • la copie de l'acte de vente du fonds de commerce
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d'une mission réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, qui mentionne :
    • l'EBE coûts fixes pour la période éligible
    • le CA pour l'année 2020 égal à 0 €
    • le numéro professionnel de l'expert-comptable

L'attestation de l'expert-comptable, tiers de confiance est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l'aide demandée. Il complète l'attestation en déclarant

  • soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration,
  • soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.

 

Contrôle du versement de l'aide et versement de l'aide 

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

La DGFiP conserve les dossiers d'instruction, comprenant l'ensemble des pièces pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L'ensemble des documents relatifs à la demande d'aide doivent impérativement être conservés par le bénéficiaire pendant une période de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Pendant ce délai, les agents de la DGFiP ont la possibilité de demander au bénéficiaire de l'aide la communication de tout document relatif à son activité qui permet de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide qu'il a perçu.

Le bénéficiaire de l'aide dispose alors d'un délai d'1 mois pour répondre à cette demande.

Si les agents en charge du contrôle constatent des irrégularités, ou une absence de réponse à leur demande, les sommes versées au bénéficiaire sont récupérées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

 

 

Actualités du 21/05/2021

Stocks saisonniers : le décret est paru !

Une aide financière exceptionnelle sera versée à compter du 25 mai à certains commerçants qui n'ont pas pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement.

Le Gouvernement l'avait annoncé il y a plusieurs semaines : certains commerces de détail vont percevoir une aide de l'état.

Les conditions d'octroi viennent d'être précisées par décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, JO du 16.

Aussi, peuvent bénéficier de cette aide les entreprises (entrepreneurs individuels, sociétés ou associations) résidentes en France et qui :

  • exercent leur activité principale dans le commerce de détail :
    • d'articles de sport en magasin spécialisé
    • d'habillement en magasin spécialisé
    • de chaussures en magasin spécialisé
    • de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé
    • de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
  • ont perçu l'aide du Fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020
  • ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public
  • n'ont pas fait l'objet d'une fermeture administrative pour cause de non-respect des obligations sanitaires

Cette aide leur sera versée, en une fois, à compter du 25 mai 2021. Elle correspondra à 80 % du montant de celle qu'ils ont perçue du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

En pratique, cette aide sera automatiquement versée par les services de la Direction Générale des Finances Publiques(DGFiP). Les entreprises concernées n'ont aucun formulaire à remplir pour en bénéficier.


A savoir : les commerces appartenant à ces secteurs qui réalisent un CA mensuel moyen de 1M€ ne sont pas éligibles à cette nouvelle aide. Leurs pertes seront prises en charge dans le cadre du dispositif d'aide aux coûts fixes.


 

Actualités du 19/05/2021

Fonds de solidarité pour les entreprises : adaptations au titre de l'aide d'avril 2021

De nouvelles modifications au cadre réglementaire applicable au Fonds de solidarité ont été apportées par un décret du 5 mai 2021. Pour l'essentiel, ce décret reconduit et adapte le dispositif pour le mois d'avril 2021.

Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué.

Les principaux changements sont les suivants :

  • l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;
  • le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 ;
  • les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.
  • Le chiffre d'affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l'aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.

Précision : Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.


Le formulaire de demande est en ligne depuis le 7 mai 

Le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d’avril 2021 est accessible depuis le 7 mai 2021 sur le site impots.gouv.fr.

Concernant l’aide pour les coûts fixes, la mise en ligne du formulaire pour la période mars - avril 2021 est également effective depuis le vendredi 7 mai 2021.


A savoir : L'aide au titre du mois d'avril doit être demandée avant le 30 juin 2021.


 

Actualités du 10/05/2021

Faites attention aux tentatives d'escroqueries !

Demandes frauduleuses, usurpation d'identité, faux courriels ou courriers.... vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Détrompez-vous ! de nombreuses pratiques frauduleuses, notamment celles qui consistent à usuper l'identité de l'administration, touchent également les entreprises. 

On vous rappelle ici, quelques régles élémentaires pour vous prémunir de ce type d'arnaques.

Usurpation d'identidé de l'administration

Il existe de nombreuses tentatvices d'escroquerie, mais beaucoup d'entre elles consistent à vous faire des demandes en usurpant l'identité d'une administration. Et tous les services peuvent être concernés. Mais plus particulièrement c'est lidentité de la Direction Générale des Finances Publiques et les services régionaux qui est particulièrement utilisée par les fraudeurs.

Plus concrètement, des demandes par courriels ou courriers, faisant référence à des articles du code général des impôts, parfois accompagnées de faux formulaires en pièce jointe et de fausses signatures usurpent l'identité et les adresses électroniques de l'administration. Avec comme seul objectif, collecter des informations sensisbles et vous soutirer de l'argent.

Comment faire pour repérer une tentative d'escroquerie ?

De nombreux indices doivent vous mettre sur la piste d'une éventuelle tentative de fraude. Il faut être attentif au contenu des messages, qui peuvent comporter :

  • des fautes d'orthographe ou de syntaxe
  • des demandes d'informations trop détaillées sur l'entreprise ou ses coordonnées bancaires
  • un nom d'interlocuteur inconnu ou une forme d'adresse de messagerie non conforme ou inhabituelle

A savoir :

  • Ces messages imitent très souvent le style ou le visuel des messages officiels (logo, entête, ou signature)
  • Ces usurpations touchent également d'autres secteurs comme les banques, les assurances ou encore les distributeurs d'énergie

 

Que faire en cas de réception d'un mail frauduleux ?

La première consigne est de ne pas répondre ! En cas de doute sur la nature d'un message, surtout si celui-ci ne provient pas de l'adresse de vos interlocuteurs habituels ou le contenu est suspicieux, adoptez les consignes suivantes :

  • ne répondez pas au mail
  • ne cliquez pas sur d'éventuels liens à l'intérieur du message ou sur des pièces jointes
  • supprimez le message de votre boîte aux lettres 
  • avertissez l'ensemble de vos collaborateurs de la réception éventuel de mail frauduleux
  • signalez la tentative d'escroquerie, en contactant le portail des pouvoirs publics : internet-signalement.gouv.fr ou par téléphone sur un numéro vert gratuit : 0 805 805 817

 

Quelques conseils pour vous prémunir des tentatives d'escroquerie

De façon générale, il est conseillé d'adopter quelques bons réflexes de prudence au quotidien pour vous prémunir au maximum de tentatives frauduleuses :

  • si un message suspect d'un interlocuteur habituel vous parvient, contactez le directement avec les coordonnées que vous connaissez et utilisez régulièrement
  • ne cédez pas à la pression et à l'urgence souvent invoquées dans les tentatives d'arnaques. Prenez toujours le temps d'analyser les messages qui vous paraissent suspects avant de répondre
  • ne divulguez jamais à l'extérieur des informations sur l'organisation de l'entreprise
  • diffusez en interne les alertes sur les arnaques, notamment celles transmises par les fournisseurs, et sensibilisez vos employés aux différents risques d'escroquerie
  • instaurez des procédures de vérification complémentaires (pour les paiements internationaux notamment)
  • si vous avez été victime d'une escroquerie, bloquez immégiatement les coordonnées bancaires frauduleuses et identifiez les paiements déjà réalisés, à venir ou en instance pour effectuer les rejets et blocages nécessaires
  • utilisez un matériel sécurisé et efficace

 

 

Actualités du 7/05/2021

ISA : un nouveau dispositif pour accompagner les dirigeants touchés par la crise, de mai à juillet 2021.

Un certain nombre d'entreprises de Loire-Atlantique sont fortement impactées par la crise sanitaire. Le dispositif ISA, né d'une initiative bénévole de l'Apec, Intuidi, Groupe SYD, la Cantine et In Extenso et soutenu par l'association 60 000 Rebonds, a pour vocation d'accompagner dans la relance les entreprises en  difficulté.

L'objectif est de mettre en relation les entreprises en difficulté avec des chefs d'entreprise solidaires, aux profils et compétences variés. Cet accompagnement bénévole se fait dans la bienveillance et en toute confidentialité.

La mission des chefs d'entreprise solidaires sollicités est de proposer un temps d'échange et d'écoute aux dirigeants pour les conseiller, les aider à prendre du recul sur leur activité et les orienter, si nécessaire, vers le ou les professionnels pouvant répondre le mieux à leurs besoins, 

 

Un accompagnement en 3 temps

 

L'accompagnement débute par un autodiagnostic que le dirigeant complète sur le site https://www.initiative-solidarite.com/

Sur la base de cet autodiagnostic, un temps d'écoute et d'échanges d'environ une heure est programmé avec le chef d'entreprise solidaire ayant le profil le plus adapté pour accompagner le dirigeant sur la (ou les) problèmatique identifiée.

Un fléchage est alors proposé, si nécessaire, pour orienter le dirigeant ver le ou les professionnels pouvant répondre au plus près aux besoins identifiés.

Accompagner les entreprises du territoire dans leur relance

Un certain nombre d'entrepreneurs ressentent des difficultés face à ce nouvel environnement et ont besoin de romptre l'isolement.

L'échange entre pairs peut permettre de trouver conjointement des solutions aux problématiques rencontrées qu'elles soient de nature marketing/communication, vente/commerce/commercial, stratégie, gouvernance, achats, gestion/finance, et également ressources humaines.

 

 

Actualités du 4/05/2021

Prime Macron : Le Gouvernement réactive l'aide en 2021

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite " Prime Macron ") pour l'année 2021 a été annoncé par le Gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social, explique le ministrère du Travail.

Il y a quelques jours lors d'une réunion réunissant les partenaires sociaux, le ministère du travail a précisé les contours et les modalités de mise en place de la nouvelle prime " PEPA 2021 ".

 

Une prime de 1 000 € modulable (a priori en fonction des cirtères déjà retenus en 2020), défiscalisée et exonérée de charges dans les mêmes conditions qu'en 2020 :

  • pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC ;
  • sans substitution à un autre élément de rémunération.

Pouvant être portée à 2 000 € pour :

  • les entreprises couvertes par un accord d'intéressement en 2021 ;
  • l'entreprise ou la branche s'engage formellement à des actions de valorisation des travailleurs de la seconde ligne (cela peut se traduire par un accord de méthode au niveau de la branche ou de l'entreprise s'engageant à traiter le sujet).

Le versement de la prime pourrait avoir lieu jusqu'en Janvier 2022, voire mars 2022;

Toutefois, il n'y a pour l'instant aucun texte ou communication officiel du Gouvernement détaillant l'ensemble de l'organisation ou des critères d'éligibilité de ce dispositif pour l'année 2021.

Le dispositif législatif précisant et permettant le versement de cette prime devrait être adopté dans le cadre d'une loi de finances rectificative d'ici cet été.


A noter : il est envisagé de permettre le versement des primes dès le dépôt du projet de loi prévoyant le dispositif, avec effet rétroactif de la défiscalisation dès l'entrée en vigueur de la loi.


Versée au choix de l'employeur

Comme auparavant, les employeurs n'ont aucune obligation léagle de mettre en place la prime Macron. Lorsqu'ils la décident, ils peuvent en faire profiter l'ensemble de leurs salariés ou uniquement ceux dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, au cours des 12 mois précédant son versement. 

Qu'est-ce que la "Seconde ligne" ?

Ce sont les salariés particulièrement exposés lors de la crise santaire. Pour établir la liste des métiers concernés, l'exposition potentielle au risque Covid-19 (contact direct avec le public, les collègues, exposition aux risques infectieux) et la présence sur site, évaluée pendant le premier confinement ont été prises en compte. On peut citer par exemple les caissiers ou les agents d'entretien, qui n'ont pas cessé de travailler pendant les périodes de confinement..

Qui est concerné ?

Quinze branches ont été retenues : on y retrouve une grande partie des effectifs du bâtiment, des transports routiers, du commerce de détail et de gros alimentaire (dont les supermarchés), de l'épicerie, de la propreté, des activités agricoles, de l'aide et des soins à domicile, de la sécurité, de la boulangerie-pâtisserie artisanale, des concierges d'immeubles, des transports publics urbains et des activités du déchet.

 

Actualités au 3/05/2021

Activité partielle : Maintien des taux favorables pour le mois de mai 2021

Le report, annoncé par communiqué de presse d'Elisabeth BORNE, vient d'être confirmé par deux décrets du 28 avril 2021. (Décret n° 2021-508 et n° 2021-509).

Allocation versée à l'employeur :

Report d'un mois de la baisse de l'allocation remboursée à l'employeur.

En conséquence, le taux de l'allocation d'activité partielle :

  • est maintenu à 60 % (cas général) ou 70 % (secteurs protégés et connexes, ou fermeture administrative ou restrictions sanitaires territoriales) de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, jusqu'au 31 mai 2021 ;
  • à compter du 1er juin 2021, passera de 60 % à 36 % ou de 70 % à 60 % (sauf pour les fermetures administratives ou restrictions sanitaires territoriales, maintien à 70 %) puis au taux de 36 % à partir de juillet 2021 (sous réserve d'un nouveau report)

Indemnités salariés

Report d'un mois de la baisse de l'indemnité versée aux salariés en activité partielle. La baisse interviendra au 1er juillet 2021.

Ainsi, le taux de l'indemnité d'activité partielle :

  • est maintenu à 70 % jusqu'au 31 mai : puis en juin 2021 est fixé à 60 % (cas général) ou 70 % (secteurs protégés et connexes, ou fermeture administrative ou restrictions sanitaires territoriales) de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC.

Actualités du 28/04/2021

URSSAF : Report d'échéance Mai 2021

Une information publiée par le réseau des URSSAF le 28 avril 2021 confirme le report du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021, pour les employeurs subissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures prises par le Gouvernement; 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée aux entreprises qui décident de bénéficier de cette mesure. Toutefois, les déclarations doivent, dans tous les cas, être déposées aux dates prévues.


A noter : le report des cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.


Pour en bénéficier :

Les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L'absence de réponse de l'URSSAF sous 48 heures vaut acceptation.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien donneront lieu ultérieurement à des plans d'apurement pourvant aller jusqu'à 36 mois;

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elle bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin rappel l'URSSAF, qui exhorte les entreprises qui le peuvent à continuer à participer au financement de la solidarité nationale.

 

Contribution à l'audiovisuel public : report en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire

Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audivisuel public (CAP). Cette contribution est calculée en fonction du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les redevables doivent en principe déclarer et payer la CAP à l'appui de leur déclaration de TVA du mois de mars déposée en avril pour ceux soumis à un régime réel normal ou sur leur déclaration annuelle de TVA pour ceux soumis à un régime réel simplifié;

Dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le ministre de l'économie a annoncé le reprot de 3 mois de l'échéance de CAP pour les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants et les salles de sport. Pour elles, la déclaration et le paiement de la CAP devront donc intervenir en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, peuvent directement appliquer un abattement de 25 % lors du calcul de la CAP. Cet abattement s'applique aussi par exemple aux résidences de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, campings.

 

Actualités du 27/04/2021

Prêts participatifs relance : lancement le 3 mai

A partir du 3 mai, les PME/TPE et les ETI pourront souscrire auprès de leur banque un prêt participatif Relance, garanti par l'Etat, pour financer leurs projets d'investissement et préparer leur relance.

Un an après la mise en oeuvre des PGE, le ministre de l'Economie a officialisé le 26 avril le lancement des prêts participatifs Relance. Disponibles dès le 3 mai, ils sont destinés à renforcer le bilan des PME et ETI impactées par la crise sanitaire et à soutenir leur capacité d'investissement pour les aider à rebondir au moment de la reprise. Ils complètent les différents dispositifs de soutien mise en place depuis le début de la crise sanitaire.

A qui s'adresse le prêt participatif ?

Le prêt participatif Relance s'adresse aux PME / TPE dont le CA atteint au moins 2 millions d'€, et aux ETI. Elles doivent présenter un plan d'affaires ou d'investissement qui permet de démontrer que les fonds octroyés serviront à relancer les investissements et non à couvrir des besoins de liquidités pour payer des factures courantes. Même si elles ont été affaiblies par la crise, ces entreprises doivent restées viables et avoir les moyens et la volonté de se relancer rapidement.

Quels sont les caractèristiques de ces prêts participatifs Relance ?

Les prêts sont un dispositif de prêts privés aux entreprises garantis par l'Etat. C'est un mécanisme de quasi fonds propres, c'est-à-dire rempboursé très longtemps après le financement et destinés à "soutenir" la capacité d'investissement des entreprises en renforçant leur bilan. Ils se situent entre le prêt de long terme et la prise de participation au capital d'une entreprise.

L'endettement des entreprises ayant considérablement augmenté depuis le début de la crise économique, beaucoup d'entre elles risquent de se retrouver face à un mur de dettes auprès d'acteurs extérieurs qui pourraient freiner leurs capacité d'investissement et leur développement.

Les prêts participatifs Relance doivent justement faire en sorte que l'accès au financement reste ouvert aux entreprises, même si elles se sont endettées pour faire face à la cirse. Pour inciter les investisseurs à financer ces prêts, l'Etat s'engage à garantir jusqu'à 30 % des pertes des investisseurs. Il s'agit d'un instrument de financement subordonné, c'est-à-dire qu'en cas de difficulté  financière du débiteur, ces dettes sont remboursées après les dettes prioritaires. D'où un risque accru pour les prêteurs, et la nécessité d'un système de garantie par l'Etat pour les inciter à investir dans ces mécanismes.

Pour les entreprises, ils présentent l'avantage de ne pas avoir à modifier leur structure de gouvernance pour accèder à ce financement, comme ce peut-être le cas pour les actions ou les obligations, accessibles seulement à certains types d'entreprises. Et comme il s'agit de prêts subordonnés, ces fonds en quasi fonds propres ne seront pas à rembourser en priorité.

Les prêts participatifs Relance auront une maturité de 8 ans, c'est-à-dire qu'il s'écoulera 8 ans entre l'émission du financement et l'échéance de remboursement, et un différé d'amortissement de 4 ans.

Les taux d'intérêt ont été fixés à 4 % pour les PME et 5 % pour les ETI.

Ces prêts seront accordés par les établissements de crédits et les sociétés de financement, qui conserveront 10 % du montant des créances et transféreront le reste à un fonds qui collectera l'argent auprés d'investisseurs institutionnels, notamment les organismes d'assurance, chargés de créer des produits répondant aux besoins à la fois des entreprises et des investisseurs. Les sociétés de gestion seront quant à elles chargées de porter ces financements et seront les interlocuteurs de l'Etat pour la garantie accordée aux investisseurs.

Comment souscrire à un prêt participatif Relance ?

Les entreprises qui désirent demander un prêt participatif Relance doivent contacter une banque ou une société de financement. Plus de 12 banques se sont engagées dans ce dispositif (Banque populaire, Barclay, BPE banque privée européenne, BNP Paribas, Groupe Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Mutuel, Crédit industriel et commercial, HSBC, La Banque Postale, LCL, Société Générale). Ce sont ensuite les banques qui transféreront les créances à un fonds d'investissement, lequel fera le lien avec les investisseurs institutionnels.

Le montant du prêt pourra atteindre 12,5 % du CA 2019 pour les PME/TPE et 8,4 % du CA pour les ETI.

Le prêt participatif Relance est-il cumulable avec un PGE ?

Un prêt participatif Relance est compatible avec l'octroi d'un PGE, même si l'entreprise a atteint le plafond du PGE. En revanche, les entreprises ayant déjà souscrit un PGE auront droit à un prêt participatif Relance moins important : 10 % de leur CA 2019 pour une PME/TPE et 5 % pour une ETI.

Les 2 dispositifs ont donc des objectifs différents : les PGE visent à soutenir la trésorerie des entreprises, il s'agit d'une aide à court terme. Les prêts participatifs Relance ont pour objectif de soutenir l'investissement et le développement des entreprises.

Par ailleurs, le PGE est accessible jusqu'au 31 décembre 2021. Le prêt participatif Relance est quant à lui, accessible jusqu'au 30 juin 2022.

 

 

Actualités du 26/04/2021

Foire aux questions " Fonds de solidarité " en faveur des entreprises

Qu'est-ce que le Fonds de solidarité ? Puis-je en bénéficier ? Comment sont appréciés les différents critères ? ....

Autant de questions qui trouvent leurs réponses dans la FAQ mise à dispososition ICI 

 

Actualités du 20/04/2021

Fonds de solidarité : Critères d'accès pour mars 2021

Le formulaire du Fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021 a été mis en ligne aujourd'hui. Vous avez jusqu'au 31 mai 2021 pour le déposer. Les démarches ne changent pas : il faut vous connecter à votre espace personnel et générer le formulaire dans votre messagerie sécuriése. Pour ce faire, vous devez sélectionner la période désirée, puis renseigner votre numéro de SIRET, ainsi que votre secteur d'activité.

Quelles sont les conditions du Fons de solidarité pour mars 2021 ? 

Le décret n° 2020-422 du 10 avril, publié au JO le 11 avril, acte plusieurs changements par rapport au Fonds de solidarité de février 2021. Le Fonds de solidarité est désormais réservé en priorité aux entreprises visées par une fermeture administrative. Les criètres d'éligibilité au Fonds de solidarité sont modifiés :

  • l'activité doit avoir démarrer au 30 décembre 2020, et non plus au 31 octobre.
  • L'entreprise doit avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er au 31 mars 2021
  • et avoir subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2021.

Les entreprises du secteur S1 et S1 Bis restent éligibles dès 50 % de perte de CA. Les entreprises soumises à une interdiction d'accueil du public en mars, ayant une perte de CA entre 20 et 50 % auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 €. Si la perte de CA est supérieure à 50 %, le montant de l'aide du Fonds de solidarité sera, soit de 10 000 euros, soit elle représentera 20 % du CA de référence, dans la limite de 200 000 €.

Que change le décret du Fonds de solidarité de mars 2021 ?

Les décrets n° 2021-422 et n° 2021-423 du 10 avril ont apporté d'autres changements par rapport au mois de février 2021 :

  • modification du régime pour les entreprises qui exercent une activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit au public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés (contre 20 000 jusqu'alors)
  • gel du choix de la référence de CA en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021
  • l'annexe 2 a été complétée pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de CA avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du Fonds de solidarité

Combien de régimes temporaires du Fonds de solidarité de mars 2021 existent-ils ? 

Les décrets récemment publiés au JO ont permis d'adapter les régimes d'indemnisation du Fonds de solidarité pour mars 2021. Au total, ce sont 9 régimes qui cohabitent :

  • un régime pour les entreprises visées par une fermeture administrative durant tout le mois de mars
  • un régime pour les entreprises qui n'ont pas pu accueillir du public durant une partie du mois de marrs
  • un régime pour les entreprises dont l'activité relève des secteurs mentionnés à l'annexe 1 et qui ont enregistré 50 % de pertes
  • un régime pour les entreprises qui relèvent des secteurs listés en annexe 2 et ayant enregistré 50 % de pertes
  • un régime pour les entreprises situées dans une station de ski
  • un régime pour les entreprises qui ont un magasin de vente situé dans un centre commercial fermé
  • un régime pour les entreprises situées dans certaines régions et collectivités ultramarines
  • un régime pour les entreprises qui ont enregistré 50 % de perte de CA et ne relèvent d'aucun autre régime
  • un régime pour les entreprises situées à Mayotte ayant enregistré 50 % de pertes et ne relevant d'aucun autre régime

 

Quelles référence de CA retenir pour le Fonds de solidarité de mars 2021 ?

CA de référence pour mars 2021 

  • Le CA de mars 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019", indique-t-on.
  • Pour les entreprises créées entre juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le CA mensuel moyen sur la période.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, : le CA de février 2020 ramené sur un mois.
  • Pour celles créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
  • Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 : le CA de décembre 2020 "ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois. 
  • Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020 : le CA de janvier 2021

 

Activité partielle, garde d'enfant et vacances scolaires : Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler sont-ils pris en charge par l'activité partielle ? 

Depuis le 1er avril, les indemnités d'activité partielle versées aux salariés, vulnérables à la Covid-19 ou contraints de garder un enfant agé de moins de 16 ans ou handicapé et qui ne peuvent télétravailer sont prises en charge à 100 %. Le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021, publié au JO le 14 avril, prévoit que ces salariés bénéficieront d'une prise en charge intégrale de l'activité partielle pour les heures chômées depuis le 1er avril.

Zéro reste à charge pour l'employeur

Depuis le 1er avril, le taux de l'allocation d'activité partielle accordée aux employeurs au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap fasant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'incapacité de continuer à travailler passe de 60 à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, dans la limite de 4,5 SMIC soit une allocation maximale de 32,29 €, et avec un minimun horaire de 8,11 €.

Jusqu'au 31 mars, ce taux d'allocation à 70 % s'appliquait uniquement aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, soit celles relevant des secteurs S1 et S1Bis, celles fermées administrativement, ou encore les entreprises des stations de ski ayant perdu au moins 50 % de CA.

Pour les salariés, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, dans la limite de 4,5 SMIC, soit 84 % de sa rémunération nette. L'indemnité maximale due au salarié s'élève donc à 32,29 € par heure. L'indemnité versée par l'Etat à l'employeur couvre donc la totalité de l'indemnité versée au salarié.

Les modalités du chômage partiel pour la garde d'enfants

Le ministère du Travail a précisé les modalités particulières de mise en oeuvre de l'activité partielle pour les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches et à l'uniformisation du calendrier des vacances scolaires.

Jusqu'au 26 avril, ils ne peuvent demander à être placés en activité partielle :

  • s'ils ne peuvent pas décaler leurs congés
  • s'ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs
  • et s'ils sont dans l'incapacité de télétravailler

Le salarié souhaitant être placé en chômage partiel doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant.

 

Après le 26 avril, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l'établissement d'accueil de leur enfant ou en raison de l'identification de leur enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, seront pris en charge par l'activité partielle.

Le salarié devra remettre à son employeur :

  • un justificatif attestant de la fermeture d'établissement d'accueil, de la classe ou de la section de l'enfant selon le cas (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouvertrure ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l'établissement)
  • ou un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement
  • ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant

Les documents justificatifs devront être conservés par l'entreprise et pourront être demandés par l'aministration en cas de contrôle.

Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d'enfant percevra une indémnité équivalent à 70 % de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

 

 

Actualités du 14/04/2021

Aide à la numérisation : il est encore possible pour les TPE d'en bénéficier

Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé le 12 avril la prolongation du dispositif d'aide à la numérisation de 500 € intitialement mis en place pour les entreprises fermées et son extension à toutes les entreprises de moins de 11 salariés. Pour rappel, cette aide a été initiée dans le cadre du Plan de relance afin de renforcer la numérisation des entreprises.

Initialement réservé aux entrepises fermées administrativement lors du second confinement et les hôtels, ce chèque numérique de 500 € prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de l'entreprise concernant la vente, la promotion, la gestion de l'entreprise ou la relation clients.

Les factures éligibles doivent obligatoirement correspondre :

  • soit à un achat ou un abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans l'UE
  • soit à un accompagnement à la numérisation par une personne physique ou moral de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire, référencée sur le téléservice de l'Agence de services et de paiement
  • les factures doivent relever des thèmes suivants : gestion de stocks, des commandes, des livraisons, paiement en ligne, logiciel de caisse, ....

Cette aide, élartgie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus, est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

L'entreprise doit adresser sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans les 4 mois suivant la date de la facture. Une seule demande peut être présentée à l'Agence.

 

Contribution de l'audivisuel public des professionnels : Report de 3 mois

Par un communiqué de presse, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, annonce le report de 3 mois de l'échéance de la contribution de l'audivisuel public (CAP), iniitialement due le 15 avril 2021, pour les entreprises du secteur hôtels, cafés, restaurants et les salles de sport. De plus, certaines entreprises vont bénéficier d'une réduction de 25 %.

Les entreprises concernées par le report

Sont concernés par ce report, les entreprises du secteur des hôtels, cafés, restaurants, les salles de sport, les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les meublés de tourisme et chambres d'hôtes, les villages de vacances, les refuges de montagne, les habitations légères, les résidences mobiles de loisirs et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisirs).

Concrètement, les sociétés qui relèvent du régime du réel normal pourront déclarer et payer cette contribution lors du dépôt de leur déclration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) de juillet.

Celles qui relèvent du régime du réel simplifié devront déposer, également en juillet, une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement cette redevance.

Réduction de 25 %

Par ailleurs, les entreprises qui relèvent du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020 peuvent appliquer directement, lors du calcul de leur contribution, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle.

Plus d'informations :  article 1605 ter du code général des impôts et commentaires administratifs BOI-TFP-CAP-20-20210210

 

Actualités du 13/04/2021

Plans d'apurement et remises de cotisations et contributions sociales

La durée et le contenu des plans d'apurement pouvent être consentis aux employeurs et aux travailleurs indépendants par les Urssaf sont désormais connus. Ces plans pourront porter tant sur la dette Covid-19 de 2020 que sur celle de 2021. Les remises sont soumises à des conditions très restrictives.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées à l’épidémie de Covid 19.

Le décret 2021-316 du 25 mars 2021 vient parfaire le dispositif en précisant les règles auxquelles sont tenus les organismes pour fixer le contenu et la durée de ces plans ainsi que les remises partielles de cotisations pouvant être consenties aux employeurs ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

 

Dettes concernées par les plans

Les plans peuvent porter sur les dettes de 2020 et 2021.

Les plans consentis par les Urssaf (CGSS en outre-mer) peuvent porter :

  • sur les cotisations et contributions sociales restant dues au 31 décembre 2020  ;
  • ainsi que sur les cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état de l’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par l’organisme de recouvrement 

A noter : Pour 2021, en l'état actuel des textes, les plans d’apurement spécifiques peuvent donc concerner les dettes de cotisations constituées du 1er janvier au 31 juillet 2021 (la fin de l'état d'urgence sanitaire étant  actuellement prévue pour le 1er juin 2021).


 

Les dettes antérieures à la Covid-19 peuvent faire l’objet d’un plan distinct

Les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis peuvent faire l’objet d’un plan distinct, sous réserve que la durée et le montant des échéances ainsi que les conditions de remise des majorations et pénalités soient déterminés selon les modalités prévues pour les plans spécifiques à la dette Covid.

Pas de plan pour les dettes liées à une infraction

En tout état de cause sont exclues des plans d’apurement spécifiques les dettes constituées à la suite d’une procédure de taxation provisionnelle mise en œuvre en raison d’un défaut de déclaration ou d’une infraction de travail dissimulé.

 

Durée des plans

Comme annoncé dans la 3ème Loi de Finances pour 2020, les plans dont la durée ne peuvent excéder 3 ans.

Une durée calée sur l’échéancier fiscal pour certains employeurs

L'octroi du plan n'est possible que si le cotisant :

  • est redevable d'au moins 1200 € auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale d'autre part, au titre des exigibilités dues à compter du mois de mars 2020
  • n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020
  • ne fait pas l'objet d'une procédure collective prévue aux article L.620-1, L.620-1 et l.640-1  du code du commerce

Pour les autres employeurs, la durée et le montant des échéances des plans sont déterminés en fonction du nombre d’échéances impayées et de l’importance de la dette.

 

Remises pouvant être consenties

Pour les employeurs, la remise concerne les dettes du premier confinement

La 3ème Loi de Finances pour 2020 a prévu que les employeurs de moins de 250 salariés non éligibles à l’exonération et à l’aide « Covid 1 » pourraient demander à bénéficier d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Le décret précise que la remise est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande.


A noter : En conséquence, si les cotisations et contributions sociales afférentes à la période février-mai 2020 ont été réglées, il n’est pas possible d’obtenir une remise, même si une dette de cotisations persiste pour la période postérieure.


Pour les travailleurs indépendants sont concernées les dettes personnelles de 2020

La possibilité de bénéficier d’une remise partielle de dettes dans le cadre des plans d’apurement est réservée aux travailleurs indépendants de droit commun et aux non-salariés agricoles n’ayant pas bénéficié de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales « Covid-1 » prévue à l’article 65, III de la 3ème Loi de Finanes 2020.

Cette remise partielle ne peut porter que sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l’année 2020.

La remise est soumise à des conditions très restrictives

Le décret du 25 mars 2021 subordonne le droit à une remise aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 ou sur celle courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face à ces échéances ;
  • attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande doit préciser l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnements sont subordonnés ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande.

À ces conditions s’ajoutent celles déjà prévues par l’article 65 de la 3ème Loi de Finances pour 2020, à savoir ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes et être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement pour les périodes antérieures au 1er janvier 2020 (la conclusion d’un plan avant cette date vaut toutefois respect de cette dernière condition si, avant le 15 mars 2020, celui-ci était honoré).

 

Comment apprécier la perte de chiffres d’affaires ?

Le CA de référence pour établir la perte de 50 % sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 ou sur celle allant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 est, au choix du demandeur, déterminé selon les principes résumés dans le tableau ci-après.

CA pris en compte

(au choix du demandeur)

Situations

CA de référence

 

CA réalisé du 1-2-2020 au 31-5-2020

Cas général

CA réalisé du 1-2-2019 au 31-5-2019

ou CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 4 mois

Entreprise créée entre le 1-2-2019 et le 1-1-2020

CA mensuel moyen entre la date de création et le 31-1-2020 ramené sur 4 mois (2)

Congé maladie, AT ou maternité entre le 1-2-2019 et le 31-5-2019 (1)

CA mensuel moyen entre le 31-5-2019 et le 31-1-2020 apprécié sur 4 mois (2)

CA réalisé du 15-3-2020 au 15-5-2020

Cas général

CA réalisé du 15-3-2019 au 15-5-2019

ou CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois

Entreprise créée entre le 1-2-2019 et le 1-1-2020

CA mensuel moyen entre la date de création et le 31-1-2020 ramené sur 2 mois (2)

Entreprise créée entre le 2-1-2020 et le 9-3-2020

CA réalisé entre la date de création et le 15-3-2020 ramené sur 2 mois (2)

Congé maladie, AT ou maternité entre le 1-2-2019 et le 31-5-2019 (1)

CA mensuel moyen entre le 31-5-2019 et le 31-1-2020 ramené sur 2 mois (2)

(1) Concerne les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019 ainsi que les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période.

(2) Si le cotisant le souhaite, il peut opter pour  les critères prévus pour le cas général

Modalités de la demande de remise

Selon le décret, la demande est souscrite par la voie d'un formulaire dématérialisé.

En pratique, pour les employeurs, elle s’effectue sur www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».


A noter : On rappelle qu'une demande via ce formulaire est indispensable, même si une demande de remise a déjà été déposée par une autre voie.


Le demandeur doit conserver les pièces justificatives qui peuvent être demandées à des fins de vérification par les organismes de recouvrement.

L'Urssaf décide d'accorder la remise et le niveau de celle-ci au vu des informations fournies par le demandeur et de tout autre élément dont elle a connaissance, relatifs à la situation financière de l'entreprise. La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.


A noter : L'Urssaf peut proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan.


 

La remise est plafonnée et ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan

Le montant maximal de la remise est fixé comme suit pour les employeurs.

Baisse de CA

Remise maximale

Au moins 50 % et moins de 60 %

20 %

Au moins 60 % et moins de 70 %

30 %

Au moins 70 % et moins de 80 %

40 %

Au moins 80 %

50 %

Pour les travailleurs indépendants, la remise ne peut pas dépasser les montants suivants (Décret art. 3, 2°).

Baisse de CA

Remise maximale

Au moins 50 % et moins de 60 %

300 €

Au moins 60 % et moins de 70 %

500 €

Au moins 70 % et moins de 80 %

700 €

Au moins 80 %

900 €

Lorsqu'elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter. Toutefois, elle n'est définitivement acquise qu'au terme du plan et sous condition d'avoir acquitté la totalité des montants n'ayant pas fait l'objet d'une remise (Décret art. 2, IV).

 

Exclusion des grandes entreprises ayant versé des dividendes ou racheté des actions

Pour les grandes entreprises, la 3ème Loi de Finances pour 2020 subordonne le bénéfice des plans d’apurement spécifiques à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de versement de dividendes ou de rachat d’actions.

Cette condition, précise le décret, s'apprécie au niveau de chacune des sociétés ayant son siège social en France et appartenant au périmètre de la grande entreprise au sens de l'article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Enfin, le décret énumère un certain nombre d’opérations ne faisant pas obstacle au bénéfice des plans d’apurement spécifiques : décisions de versement de dividendes en vue de soutenir une entreprise ayant son siège social en France, rachats d’actions en vue de les attribuer aux salariés ou d'exécuter un engagement juridique antérieur au 5 avril 2020, etc.

 

Actualités du 12/04/2021

Nouvelle liste en vigueur au 12 avril 2021

Les entreprises référencées dans les secteurs S1, S1 Bis et S2 bénéficient de mesures de soutien particulières. 

Retrouvez ICI la liste mise à jour par les pouvoirs publics.

 

Actualités au 8/04/2021

Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif

 Quelles caractèristiques ?

Ces plans de règlement spécifique Covid-19 visent à échelonner le paiement des impôts dus pendant la crise sur une durée de 12, 24 voire 36 mois. Calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de l'entreprise. 

Pour quelles entreprises ?

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement impactées par les conséquences économiques de la cirse sanitaire. Ils s'adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris les micro-entreprises), sans condition de secteur d'activité ou de perte de CA.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'un plan de règlement ?

Ce sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction général des finances publiques, sauf ceux résultant d'un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s'agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée
  • de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
  • de la cotisation foncière des entreprises
  • du prélèvement à la source
  • de l'impôt sur les sociétés
  • de la taxe foncière des entreprises propriétaires
  • de l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels

Parmi cette dette fiscale, l'entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d'impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quelle durée ?

Les plans de règlement peuvent être d'une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise.


A savoir : l'entreprise n'a pas à fournir de garanties (caution, hypotèque, nantissement, ...) pour un plan de règlement d'une durée inférieure ou égale à 2 ans.


Comment procéder ?

L'entreprise doit formuler sa demande de plan de règlement au plus tard le 30 juin 2021. Pour cela, l'entreprise doit utiliser le formulaire "Spécifique Covid-19" depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises

Texte de référence : Décret n°2021-315 du 25 mars 2021, JO du 26 - Arrêté du 26 mars 2021, JO du 31

 

Actualités au 7/04/2021

Aide aux coûts fixes : Extension de la durée du dépôt de la demande

Depuis le 31 mars, le dispositif de prise en charge par l’État d’une partie des coûts fixes de certaines entreprises en grande difficulté est opérationnel.

Cette aide doit permettre de faire face aux pertes d'exploitation qui ne sont pas totalement compensées par le Fonds de solidarité. La démarche étant plutôt complexe, il est fortement conseillé de vous appuyer sur votre expert-comptable pour vous accompagner.

Consultez notre NOTE pour tout connaitre de ce dispositif :

  • Quelles sont les entreprises éligibles ?
  • Quelles sont les conditions à respecter ?
  • Quel est le montant de l'aide ?
  • Que faut-il entendre par EBE ?
  • Qui calcule l'EBE ?
  • Que faut-il entendre par groupe ?
  • Quel est le plafond de l'aide ?
  • Comment faire la demande ?
  • Quelle est la date limite de dépôt de la demande ?

 


A savoir : Un Décret n° 2021-388 du 3 avril, paru au JO le 4 avril vise à étendre la durée au cours de laquelle l'entreprise peut déposer sa demande d'aide coûts fixes, pour la première période éligible de janvier/février 2021.

Le présent Décret prolonge à 30 jours ce délai, initialement fixé à 15 jours après le versement du Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.


 

Actualités du 23/03/2021

Repas, télétravail, .... ce que prévoit le nouveau protocole sanitaire

Un protocole plus strict en entrprises et des mesures spécifiques dans les départements confinés, la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, publié le 23 mars, intègre 3 instructions présentées par le gouvernement aux partenaires sociaux lundi.

Sur le télétravail :

Les entreprises des départements "confinés" doivent définir  "un plan d'action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés". Ce document tient compte "des activités télétravaillables au sein de l'entreprise", de la taille de celle-ci et de ses échanges avec les représentants du personnel. "En cas de contrôle, les actions mises en oeuvre seront présentées à l'inspection du travail".

Sur le transport

Partout en France, l''entreprise doit dorénavant limiter autant que possible le covoiturage dans le cadre professionnel. Dans le cas contraire, l'aération régulière du véhicule intègre la liste des gestes barrières à observer. 

Sur les contaminations

Le protocole explicite la marche à suivre. L'entreprise doit notamment inviter les personnes symptomatiques, mais aussi les cas contact à ne pas venir au travail. Il est ainsi rappelé que ces salariés peuvent alors demander un arrêt de travail spécifique à l'Assurance maladie.

Sur la restauration collective

D'autre part, les règles d'accès aux espaces de restauration collective, propices aux contaminations, sont renforcées. Le protocole national en entreprise prévoit désormais que, dans l'ensemble des départements :

  • la mise en place et l'utilisation de paniers repas doivent être privilégiées, notamment dans les situations où le salarié a la possibilité de déjeuner seul dans son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires, comme le permet le décret du 13 février 2021
  • lorsque le recours au panier repas n'est pas possible, le salarié doit déjeuner seul, en laissant une place vide en face de lui et en respectant strictement la règle des 2 mètres de distanciation entre chaque personne
  • les restaurants d'entreprise doivent continuer à mettre en place des plages horaires permettant de limiter au maximum le nombre de personnes présentes sur place au même moment

Retrouvez ici la fiche "organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise"

 

Actualités du 22/03/2021

Nouvelles attestations de déplacement

Le couvre-feu s'applique désormais de 19h à 6h sur l'ensemble du territoire métropolitain et des mesures renforcées sont en vigueur tous les jours de la semaine de 6h à 19h dans les 16 départements soumis à confinement.

L'ensemble du territoire étant concerné par le couvre-feu, il est donc obligatoire pour se déplacer durant ces horaires d'être muni de l'attestation dérogatoire couvre-feu.

Toutes les attestations de déplacement à télécharger ICI

Attestation de déplacement dérogatoire 

Attestation de déplacement dérogatoire dans les départements "confinés"

Justificatif de déplacement professionnel

Ce document, établi par l'employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels de vos salariés, qu'il s'agisse du trajet domicile / travail ou pour un déplacement professionnel qui n'a pu être différé.

Justificatif de déplacement scolaire

 

Prolongation des dérogations en matière d'indemnisation des arrêts maladie

Pour rappel, un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a fixé des conditions dérogatoires mais temporaires, tant pour l'indemnisation par l'assurance maladie que pour celle due par l'employeur, pour certaines catégories de salariés dans l'impossibilité de travailler, en raison de leur situation au regard de l'épidémie de la Covid-19. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 mars 2021.

Un décret n° 2021-171 du 11 mars 2021 et publié au JO le 12 mars 2021 est venu aménager et prolonger les dispositions du décret du 8 janvier 2021, et ce jusqu'au 1er juin 2021.

1- Indemnisation par l'assurance maladie

Quelles sont les situations justifiant les dérogations ?

Le décret précité prolonge, jusqu'au 1er juin 2021, les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l'un des motifs suivants :

  • les salariés "cas contact" ne pouvant télétravailler et faisant l'objet d'une mesure d'isolement
  • les salariés ne pouvant télétravailler présentant les symptômes de l'infection à la Covi-19, ceux-ci devant avoir réalisé un test de détection au virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
  • les salariés positifs au test de détection Covid-19
  • les salariés ne pouvant télétravailler ayant fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à leur arrivée en DOM-TOM

Le décret du 11 mars 2021 ne fait pas que prolonger le dispositif existant puisqu'il crée également un 5ème motif, celui des salariés ne pouvant télétravailler isolés pendant 7 jours au retour d'un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l'espace européen ou au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectives d'outre-mer.

Conditions dérogatoires de versement

Ces salariés, dès lors qu'ils ne peuvent télétravailler, bénéficient des indemnités journalières de Sécurité Sociale dans les conditions dérogatoires suivantes :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d'activité minimale ou de contribution minimale
  • sans application du délai de carence de 3 jours
  • sans que les indemnités journalières perçues au titre de cet arrêt soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile.

Rappel des formalités

Les salariés se trouvant dans l'une des quatre premières situations ci-dessus énumérées devront procéder à une délcaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse nationale de l'assurance maladie.

Une fois cette déclaration accomplie, un arrêt de travail dérogatoire sera établi par la CPAM et transmis au salarié.

Ce dernier devra communiquer l'arrêt dérogatoire à son employeur dans les meilleurs délais.

En ce qui concerne le dernier cas des salariés isolés au retour d'un déplacement pour motif impérieux), c'est l'employeur qui effectuera directement la demande via un nouveau téléservice "Déplacement pour motif impérieux" disponible sur le site declare.ameli.fr

2- Indemnisation complémentaire légale à la charge de l'employeur

Les salariés bénéficiant des indemnités journalières de Sécurité Sociale sous conditions dérogatoires pourront également prétendre de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur (90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants) dans des conditions dérogatoires.

Ces conditions sont les suivantes :

  • sans condition d'anciennté (pour mémoire, la condition habituelle à respecter pour prétendre à l'indemnité légale complémentaire est en principe d'une année)
  • sans avoir à justifier dans les 48 heures de l'incapacité résultant de la maladie
  • sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • sans délai de carence de 7 jours
  • sans prendre en compte les durées d'indemnisation au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires, habituellement exclus du champ d'application de l'indemnité légale complémentaire, bénéficieront également de l'indemnisation complémentaire de l'employeur dans les conditions dérogatoires ci-dessus précisées.


A noter : si la convention collective applicable prévoit des dispositions globalement plus favorables en matière de maintien de salaire que celles prévues pour l'indemnisation légale, ce sont ces dispositions conventionnelles qui devront s'appliquer.


3- Dates d'apllication de ces mesures dérogatoires

Pour mémoire, ces mesures dérogatoires s'appliquent :

  • depuis le 1er janvier 2021 aux indemnités versées aux salariés "cas contact", quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant
  • depuis le 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes, pour ceux ayant effectué un test et pour ceux contaminés par la Covid-19.

Pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux, les dispositions dérogatoires s'appliquent aux retours intervenant depuis le 22 février 2021.

Ces mesures déorgatoires prendront fin au 1er juin 2021.

 

Actualités du 16/03/2021

Prolongation de la prime à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

Ce lundi 15 mars, lors d'une conférence de presse, le gouvernement a présenté les évolutions des aides à l'embauche des jeunes salariés et alternants.

Pour l'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans (1 000 € par trimestre de contrat pendant 1 an au maximum), il est prévu de la prolonger jusqu'au 31 mai prochain. Elle sera toutefois recentrée, dès le 1er avril, sur les jeunes touchant un salaire inférieur à 1,6 Smic, contre 2 Smic actuellement. 

Pour les aides à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation (8 000 € pour un majeur, 5 000 pour un mineur), il est prévu de les prolonger en l'état (voir actualités du 8/03/2021) jusqu'à fin 2021. 

Le ministrère du Travail a mis en ligne un document "Questions / réponses"  pour répondre aux questions pratiques que peuvent se poser les employeurs. Ce document précise les conditions d'éligibilité à cette aide, la nature du contrat de travail ainsi que la procédure de demande.

 

Actualités du 15/03/2021

Prise en charge d'une partie des coûts fixes pour certaines entreprises

Dans un communiqué de presse du 15/03/2021, le gouvernement a annoncé que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques, comme le Fonds de solidarité.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise.


EBE = Recettes + subventions - achats consommés - commations en prevenance des tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés


Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'aide.

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l'année 2021.

Ce dispositif  est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan "Tourisme" (S1 et S1Bis) et qui remplissent les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d'1 M€ de CA mensuel ou 12 M€ de CA annuel
  • justifiant d'une perte d'au moins 50 % de CA et éligibles au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou février 2021

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le Fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de CA, mais répondant aux 2 autres conditions :

  • les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc, ...)
  • les salles de sport
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montabne

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr

Une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise devra être fournie.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera à faire en Mai 2021.

 

Actualités du 12/03/2021

Fonds de solidarité Février 2021 : deux nouveutés introduites par décret

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de la Covid-19 a été publié au JO le 10 mars 2021.

Plusieurs nouveautés ont été introduites, notamment sur :

  • la modification des modalités  de calcul du CA de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021
  • ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de CA pour être éligibles à l'aide du Fonds au titre de février
  • ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises du secteur S1Bis ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de leur CA, avec le critère d'éligibilité suivant :
    • avoir comme activité principale le commerce de détail
    • et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public

Comment en bénéficier ?

La demande d'aide se fait par voie dématérialisée, à l'aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt le 30 avril 2021.

Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

 

Pour aller plus, consulter notre fiche : FONDS DE SOLIDARITE - Février 2021

 

Actualités du 9/03/2021

Nouvelles listes secteurs S1 et S1Bis

Le décret du 9 mars 2021, publié au JORF le 10/03/2021 vient à nouveau modifier certaines dispositions du Fonds de solidarité pour février 2021, et notamment sur les listes des secteurs S1 et S1Bis. A retrouvez ICI

 

Actualités du 8/03/2021

Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Après l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, c'est désormais au tour de l'aide exceptionnelle à l'embauche des alternants qui est prolongée. En effet, via le décret n°2021-223 du 26 février dernier, portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation est prolongée d'un mois pour les contrats conclus en mars 2021. Quelques aménagements sont prévus par les textes :

Ces aides (5 000 ou 8 000 euros), rappelons-le, ont été attribuées aux entreprises pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sous réserve, pour celles de 250 salariés et plus, de respecter un quota d’alternants.

 

Elles sont prolongées jusqu’au 31 mars prochain, avec quelques adaptations.

Aide unique à l’apprentissage : revalorisation de l’aide versée au titre de la première année

Un premier décret du 26 février 2021 revalorise temporairement l’aide unique à l’apprentissage versée au titre de la première année pour la porter à :

  • 5 000 euros si l’apprenti est mineur ;
  • 8 000 euros si l’apprenti est majeur. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois où l’apprenti a atteint 18 ans.

 

En temps normal, cette aide est de 4 125 euros pour la première année.


Pour rappel : cette aide unique est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau baccalauréat.


Cette mesure est applicable aux contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

 

Aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Un second décret du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars prochain l’aide exceptionnelle accordée aux employeurs concluant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars, les conditions d’attribution de l’aide sont aménagées par rapport à la version antérieure [à savoir applicable entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021].

Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent y prétendre pour l’embauche :

  • d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (bac+2) et plus au niveau 7 (Master) du cadre national des certifications professionnelles ;

► Ce critère de niveau minimal de formation (niveau 5) a été ajouté par rapport aux règles applicables jusqu’au 28 février dernier. Pour les formations inférieures au niveau 5, l’aide unique à l’apprentissage temporairement aménagée s’applique (voir ci-dessus).

  • d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation “expérimental”, prévu par la loi du 5 septembre 2018.

Les entreprises de 250 salariés et plus peuvent y prétendre pour l’embauche :

  • d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (aucun niveau minimal de formation n’étant donc exigé) ;
  • d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, ou un contrat de professionnalisation “expérimental” prévu par la loi du 5 septembre 2018.

►  L’attribution des aides est subordonnée au dépôt du contrat d’alternance par l’Opco auprès des services du ministère du travail. Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent en outre respecter un quota d’alternants.

L’aide est de :

  • 5 000 euros maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.

Seuils d’effectif

Pour déterminer l’effectif de l’entreprise et les quotas d’alternants à respecter pour prétendre à l’aide, il faut faire application des règles fixées au I de l’article L.130-1 et à l’article R.130-1 du code de la sécurité sociale.

Versement des aides

L’aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur et dans l’attente de la transmission des éléments relatifs au contrat d’apprentissage via la DSN, ou de la transmission du bulletin de paie du salarié en contrat de professionnalisation. A défaut de transmission des données ou du bulletin de paie, l’aide est suspendue le mois suivant.

Les aides indûment versées doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui les gère, en notifie l’attribution et les verse mensuellement aux employeurs concernés.

Suspension ou rupture du contrat

En cas de suspension du contrat ne donnant lieu à aucune rémunération par l’employeur, le versement de l’aide est suspendu pour la période considérée.

En cas de rupture anticipée du contrat, ce versement est interrompu à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

 

BPI France : un accord pour promouvoir l'entrepreneuriat au féminin

BPI France et le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, unissent leurs effort pour développer la création et la reprise d'entreprise par des femmes. Comme un symbole, ce nouvel accord 2021-2023 a été lancé le 8 mars 2021 à l'occasion de la journée internationnal de la femme.

Un peu moins d'un tierrs (32,1 %) des entreprises en France a été créée par des femmes en 2020, un chiffre quasi stable par rapport à 2019 (32,5 %). Chiffre infogreffe du 8/03/2021

Et parmi les entreprises créées en 2020, moins d'une entreprise sur cinq (19,4 %) est dirigée exclusiement par des femmes, contre près des deux tiers (63 %) seulement par des hommes, tandis que 17,6 % ont des dirigeants des 2 sexes. La proportion des femmes en matière de gouvernance d'entreprises est quasiment égale aux résultats de 2019, avant la crise de la Covid-19.

Accord pour développer et promouvoir la création et la reprise d'entreprises par des femmes

Pour renforcer la part de femmes cheffes d'entreprises, Nicolas Dufourcq, Directeur général de la banque publique Bpifrance, et Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes ont annoncé lundi 8/03/2021 un accord 2021-2023 pour développer et promouvoir la création et la reprise d'entreprises par des femmes.

Cet accord-cadre sur l'entrepreneuriat des femmes renouvelle un niveau d'ambition sur : 

  • l'accès et le développement d'une offre d'accompagnement faborable à la création/reprise et à la croissance des entreprises dirigées par des femmes avec l''élaboration d'une nouvelle génération de plan d'actions régionaux pour l'entrepreneuriat des femmes (PAREF) en partenariat avec les Régions
  • l'accroissement des financements accordés aux femmes créatrices et repreneurs d'entreprise
  • la lutte contre les stéréotypes de genre qui peuvent affecter les acteurs de l'écosystème entrepreneurial
  • la mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la création d'entreprise et contribuer ainsi à la coordination et la promotion des actions en faveur de l'entrepreneuriat des femmes

Pour répondre à ces enjeux, des moyens structurants sont mis en oeuvre avec les réseaux d'aide à la création et à la reprise d'entreprises, les réseaux bancaires qui s'engagent en faveur de l'entrepreneuriat des femmes, ainsi que les acteurs majeurs de l'écosystème entrepreneuriat au service de :

  • l'accompagnement à la création, la reprise et au développement d'entreprises dirigées par des femmes
  • l'accès aux outils financiers déployés par les établissements bancaires et les réseaux associatifs
  • le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes
  • la valorisation de lentrepreneuriat des femmes par la sensibilisation et la communication
  • la formation : un outil au service des acteurs de l'écosystèmpe entrepreneurial pour lutter contre les biais des représentations genrées
  • le suivi statistiques et les études sur l'entrepreneuriat des femmes

 

Actualités du 3/03/2021

Activité partielle : nouvelle adaptation de la liste des secteurs protégés

Le décret du 27 janvier 2021 adapte une nouvelle fois la liste des secteurs protégés pouvant bénéficier d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. 

En particlier, 4 nouveaux secteurs liés au commerce des vins est rajoutée au S1 Bis, alors qu'ils étaient passés en S1 lors de la dernière modification de la liste mi-fevrier pour le Fonds de solidarité.

Retrouvez la nouvelle liste ICI

 

Activité partielle : Synthèse du dispositif pour 2021

Comment mettre en place l'activité partielle pendant la période Codiv-19 ?

Dépôt de la demande d'activité partielle.

Par principe, l'employeur doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à l'administration, par voie dématérialisée, sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Cette demande doit préciser : 

  • le motif de recours (circonstances exceptionnelles + coronavirus)
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande
  • la période prévisible de sous-emploi
  • le nombre de salariés concernés
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles

Mais les demande pour les suspensions d'activité résultant d'un sinistre, d'une intermpéries ou résultant de circonstances à caractère exceptionnel doivent également être déposées dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Consultation du CSE (s'il existe)

Par principe, la demande préalable adressée à l'administration, est accompagnée de l'avis préalable du CSE lorsque l'entreprise emplois 50 salariés et plus. Toutefois et par dérogation, si la demande d'autorisation est justifiée par une suspension d'activité résultant d'un sinistre, d'intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, l'avis du CSE peut être recueilli après avoir adressé sa demande d'autorisation à l'administration.

Avis à transmettre

L'avis devra être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette demande d'autorisation d'activité partielle.

 

Une décision (tacite ou expresse).

En principe, l'administration dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa décision à l'employeur. Le défaut de réponse à l'expiration de ce délai vaut acceptation implicite. Bien entendu, il vous appartiendra d'informer vos représentants du personnel de la décision prise par l'administration.

Durée de l'aurorisation

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelable.

 

Actualités du 02/03/2021

Impôts sociétés : de nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19

Dans un récent communiqué, le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance annonce de nouvelles mesures fiscales en soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques : modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés et remboursement anticipé des crédits d'impôts restituables en 2021.

Adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS)

Pour prendre en compte la baisse de résultat des entrepries résultant de la cris sanitaire, le 1er acompte d'impôt sur les sociétés dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d'erreur de 10 %.

Si l'entreprise choisit cette option, le montant du 2ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des 2 premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 huin 2021.


Cette faculté assouplie de modulation, qui peut être exercée sans formalisme particulier, reste optionnelle. Une entreprise qui n'y recourt pas continuera d'observer les règles du droit actuel.


Remboursement accéléré des crédits d'impôt

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021.

Aussi, les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (liasse fiscale).

Ce dispositif concerne tous les crédits d'impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d'impôt créés depuis la crise (crédit d'impôt bailleurs et crédit d'impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l'exercice 2020).

 

BPI France : Une aide de 235 millions d'euros à la création d'entreprise 

Bpifrance propose une aide de 235 millions d'euros sous la forme de 2 nouveaux prêts d'honneur. Le premier, le Prêt d'honneur Renfort cherche à renforcer les fonds propres des jeunes entreprises, le second, le Prêt d'honneur Création-Reprise cherche à soutenir les créateurs et repreneurs.

Le prêt d'honneur Renfort : un soutien aux fonds propres

Ce prêt à taux zéro s'adresse aux entreprises de moins de 5 ans, créées avant le 1er mars 2020, et fragilisées depuis, par la crise. Sont toutefois écartés du dispositif les secteurs de l'agriculture, la pêche, l'immobilier, l'intermédiation financière et l'exportation.

Pour consolider les fonds propres et sécuriser les ressources nécessaires à l'activité de ses bénéficiaires, le prêt d'honneur Renfort propose un montant d'aide compris entre 1 000 et 30 000 euros, sur 1 à 7 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois.

Ce prêt est un prêt sans garantie sur les actifs de l'entreprise ou de son dirigeant. Il est octroyé à une personne physique (représentant légal actionnaire ou actionnaire majoritaire), mais il est décaissé sur le compte bancaire de l'entreprise.

Pour en bénéficier, 2 conditions :

  • être accompagné, à travers un financement ou une garantie, par l'un des réseaux partenaires (France Active, Initiabite France, Réseau Entreprendre ou Adie), sur les 5 dernières années 
  • avoir récemment obtenu un prêt bancaire (ou assimilé). il est peut être intervenu après le début de la crise sanitaire, mais son montant  doit être supérieur, ou égal à celui du Renfort.

Le prêt d'honneur Création-Reprise : une aide au démarrage

A taux zéro lui aussi, ce dispositif vise à financer les besoins professionnels d'un porteur de projet, dans le cadre soit d'une création, soit d'une reprise. Les associations, fondations et SCI n'entrent pas dans ce dispositif, idem pour les secteurs de l'agriculture, la pêche, l'immobilier, l'intermédiation financière et l'exportation.

Ce dispositif Création-Reprise permet d'obtenir un prêt d'un montant compris entre 1 000 et 80 000 eurs, sur une durée de 1 à 7 ans, avec un différé de 18 mois. Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou du dirigeant n'est exigée.

En revanche, le bénéficiaire doit nécessairement avoir décroché un premier prêt d'honneur auprès des partenaires (Initiative France, Réseau Entreprendre ou Adie), dans les 3 mois précédant sa demande.

 

Actualités du 26/02/2021

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) : les modalités de son remboursement

Près d'un an après les premieres souscriptions de prêts garantis par l'Etat, les entreprises doivent désormais se prononcer sur les modalités de remboursement. Il est impératif pour les entreprises de prendre une décision au plus tard 2 mois avant la date anniversaire de l'octroi du PGE. Une absence de réponse à la banque dans les délais entrainera automatique le paiement de l'intégralité du PGE à sa date de 1er anniversaire.

Aussi, deux options s'offrent aux entreprises..

 

Rappels généraux

L'article 6 de la 1ère Loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 millards d'€.

Cette garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts souscrits jusqu'au 30 juin 2021 et consentie par les établissements de crédit à des entreprises immatriculées en Frances, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement.

Les PGE comportent un différé de remboursement de 12 mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté de choisir, à l'issue de la première année, de :

  • soit rembourser totalement ou partiellement son PGE
  • soit amortir la prtie du PGE restant due sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal de 5 ans. Durant cette 2ème phase, le bénéficiaire du PGE peut demander à bénéficier d'une période de 12 mois pour laquelle il ne paie que les intérêts et la garantie d'Etat.

La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné.

Quelques éléments de contexte

A ce jour, plus de 650 000 entreprises ont bénéficié d'un PGE pour un montant global de prêts de 133 milliard €. Beaucoup d'entreprises ont saisi l'opportunité d'obtenir un PGE sans besoin immédiat de trésorerie.

Certains secteurs (hébergement, culture, restauration) étant particulièrement touchés, continuent de benéficier de dispositifs spécifiques, cependant ces mêmes secteurs auraont un fort besoin de trésorerie pour le redémarrage de leur activité.

Les conditions pour bénéficier du PGE

Un PGE est un prêt consenti par une banque pour préserver la trésorerie des entreprises et permettre un redémarrage rapide de l'activité.

A ce titre, l'Etat prend à sa charge jusqu'à 90 % du risque de défaillance de l'emprunteur, pour les PME, 70 % dans les autres cas.

Le montant du PGE peut atteindre :

  • 25 % du CA de l'entreprise
  • 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes

Il est possible de faire plusieurs demandes sans qu'elles ne dépassent l'un des deux seuils ci-dessus.

Pour bénéficier du PGE, l'entreprises doit :

  • justifier de son besoin de financement (prévisionnel de trésorerie)
  • payer l'ensemble de ses fournisseurs
  • ne pas faire du PGE un placement de trésorerie

Le PGE est notamment conditionné au non-versement de dividentes ou de rachats d'actions pour les grandes entreprises.

PGE - 2 PHASES DISTINCTES

La Commission Européenne a décidé de limiter la durée maximale de remboursement d'un PGE à 72 mois, à partir de la date de l'octroi du prêt jusqu'à sa dernière échéance de remboursement.

PGE - PHASE 1

Il s'agit de la période entre la date de l'octroi du PGE et la date de son premier anniversaire.

Cette période ne donne pas lieu au remboursement du capital de l'emprunt jusqu'à sa date de premier anniversaire.

La garantie de l'Etat est rémunérée à un taux d'intérêt de 0.25 % pour les entrepries ayant un CA jusqu'à 50 M€, et de 0.50 % pour les entreprises ayant un CA supérieur.

PGE - PHASE 2

Il s'agit de la période qui court depuis la date du premier anniversaire de l'octroi du PGE jusqu'à sa dernière échéance au plus tard 72 mois après l'octroi.

Une nouvelle période de franchise de 12 mois peut s'appliquer à l'intérieur de cette phase 2. Dans ce cas, le bénéficiaire du PGE ne rembourse que les intérêts et le coût de la garantie d'Etat.


Par exemple : une entreprise qui a choisi de rembourser son PGE en phase 2 sur 36 mois, a donc le choix entre :

  • répartir les échéances sur 36 mois
  • appliquer une nouvelle période de 12 mois de franchise de remboursement du capital restant dû. Pendant cette période, le bénéficiaire ne rembourse que les intérêts et le coût de la garantie. Pendant les 24 mois restants, l'emprunteur rembourse le capital restant dû et les intérêts correspondants.

Le coût du PGE en phase 2 

Le taux effectif global (TEG) est constitué de la garantie de l'Etat et des intérêts des établissements bancaires.

Pour les PME, de 0,5 % par an pour les années 1 et 2 et de 1 % par an pour les années 3, 4 et 5.

Pour les ETI de 1 % par an pour les années 1 et 2 et de 2 % par an pour les années 3, 4 et 5

Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de : 

  • 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2022 ou 2023
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d'ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l'Etat compris.

Attention : ces taux sont présentés hors assurance.


Quelles sont les décisions à prendre ?

PGE - Un timing à respecter impérativement.

Les contrats de PGE prévoient que l'emprunteur doit prendre une décision sur l'amortissement du PGE, au plus tard 10 mois après son déblocage.

Dans ce cadre, les banques se sont engagées à contacter les emprunteurs avant cette date anniversaire. 

Sans prise de décision au 1er jour du 11ème mois après le déblocage des fonds, cela équivaut à une décision de remboursement immédiat du PGE à l'échéance des 12 premiers mois.

La décision formalisée par l'entreprise emprunteuse est irrévocable aussi bien concernant :

  • la volonté de rembourser le PGE, c'est à dire sans possibilité de recharger un PGE qui a déjà été remboursé
  • les modalités de ce remboursement, c'est à dire sans possibilité de modifier la durée d'amortissement choisie

Quelles sont les précautions à prendre ?

Définir une stratégie de financement, en concertation avec votre expert-comptable, en fonction des spécificités et des perspectives de chaque entreprise :

  • il convient donc de s'interroger sur l'opportunité de rembourser immédiatement tout ou partie du PGE
  • sinon, il convient de déterminer la période sur laquelle le PGE sera remboursé, sans pouvoir dépasser 5 ans (en y incluant éventuellement une période de franchise de remboursement du capital de 12 mois)

Obtenir de la banque, en amont, les précisions sur les conditions financières en phase 2 :

Il est utilde de porter une attention particulière sur les modalités de remboursement. En effet, les remboursements anticipés par rapport à la décision prise 2 mois avant la date anniversaire de l'octroi du PGE peuvent faire l'objet d'indemnités pour rupture anticipée qui viennent s'ajouter aux autres coûts du PGE.

Evaluer et comparer le PGE avec les autres formes de financement accessibles à l'entreprise :

  • renégociation des emprunts en cours
  • conversion en prêt participatif (sous réserve de finalisation du dispositif prévu par le plant de relance)
  • exploiter les nouvelles opportunités de financement offertes par la Loi de finances 2021 ou par le Plan de relance
    • renforcement des fonds propres
    • fonds de renforcement des PME BPI : obligations
    • fonds spécifiques régionaux
    • appels à projet
    • soutien à l'export
    • soutien à l'innovation
    • ...

 

FAQ Prêt Garanti par l'Etat : Quelles démarches pour en bénéficier ?

La présente FAQ a pour objet de faciliter l'accès au PGE en apportant des réponses à un maximum de questions. A retrouver ICI

 

Actualités du 24/02/2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour janvier 2021 en ligne ! 

L'aide au Fonds de solidarité peut être dmandée au titre des pertes de janvier 2021 depuis ce mercredi matin.

Cette aide, très attendue pour le mois de janvier 2021, a fait l'objet d'un décret publié au JO au tout début du mois de février. L'administration fiscale devait réaliser un certain nombre de modifications, retardant la mise en ligne du formulaire.

La date de dépot des dossiers a été fixée au 31 mars 2021.


Pour rappel : les entreprises peuvent faire leur demande d'aide du Fonds de solidarité au titre des pertes de décembre jusqu'au 28 février 2021.


Qui peut bénéficier du Fonds de solidarité pour janvier 2021 ?

Pour bénéficier du Fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er au 31 janvier 2021
  • OU avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 janvier 2021
  • ET appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n°2020-129 du 8 février 2021.

Les entreprises doivent avoir été créées avant le 31 octobre 2020.

Quel est le montant de l'aide ?

Pour les entreprises fermées administrativement en janvier

Toutes les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont droit à une aide correspondant à leur perte de CA par rapport à 2019 (même mois ou moyenne) mensuelle) :

  • dans la limite de 10 000 €
  • OU à 20 % de leur CA dans la limite de 200 000 €

Le CA de janvier ne doit pas tenir compte des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons, ni des ventes à emporter

Pour les entreprises faisant partie des secteurs S1

Les entreprises des secteurs S1 qui ont subi une perte de CA au moins égale à 50 % au mois de janvier ont droit à une subvention égale :

  • soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 €
  • soit, si cette option est plus favorable, à 15 % du CA mensuel moyen de 2019 ou de janvier 2020 dans la limite de 200 000 €. Le taux est porté à 20 % si le niveau de perte de CA est supérieur ou égal à 70 %.

Pour les entreprises des secteurs connexes et des stations de ski

Les entreprises des secteurs S1Bis qu'elles que soit leur taille, qui ont perdu au moins 80 % de leur CA pendant le premier ou le second confinement ou au moins 10 % de leur CA annuel entre 2019 et 2020 ont droit à une aide compensant la perte de CA enregistrée au mois de janvier.

Si la perte est comprise entre 50 et 70 %, elles ont droit à une aide égale à :

  • 15 % du CA dans la limite de 200 000 €
  • OU à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €

Si la perte est supérieure ou égale à 70 %, le montant de l'aide est égal à :

  • 20 % du CA dans la limite de 200 000 €
  • OU si cette option est plus favorable, à 80 % de la perte du CA dans la limite de 10 000 

 


A noter : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n'appartiennent ni aux secteurs S1 ni aux sercteurs S1Bis mais qui sont domiciliés dans ou à proximité d'une station de ski peuvent bénéficier de cette aide au titre des pertes du mois de janvier


Pour les autres entreprises

L'aide de 1 500 € pour les autres activités, qui devaient s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février.

Comment demander l'aide ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques.

Un décret précise que le formulaire complémentaire sera bientôt mis en ligne à disposition des entreprises et concernant l'élargissement de l'aide pour les entreprises du secteur S1Bis perdant plus de 70 % du CA. 

Pour accèder et compléter le formulaire, retrouvez ICI la marche à suivre 

 

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euro, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021. Les entreprises du secteur de la montagne bénéficient de ce dispositif, même sans atteindre le million d'euros de chiffre d'affaires. Ce seuil est également supprimé pour les entreprises de l'hôtellerie-restauration et d'hébergement. Début février, ce plafond a aussi été supprimé pour les salles de sport et lieux de loisirs en intérieur, dont les coûts fixes sont généralement très importants mais qui réalisent rarement un million d'euros de chiffre d'affaires.

 

La prise en charge est même étendue de 70% à 90% pour les petites structures employant moins de 50 salariés. Par ailleurs, Europe 1 affirmait début février que le gouvernement réfléchissait à augmenter le plafond de cette aide de trois millions d'euros à dix millions d'euros pour le premier semestre 2021.

 

Actualités du 23/02/2021

Report de cotisations des entreprises : les échéanciers en cours d'envoi

Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, l'URSSAF a permis, à titre exceptionnel, des reports de cotisations sociales. A présent, l'URSSAF organise le recouvrement des échéances reportées et va envoyer des propositions de plan d'apurement pour régulariser leur situation aux employeurs concernés. Cette campagne d'envoi devrai se dérouler jusqu'au mois de mai 2021.

Les employeurs, de moins de 250 salariés, qui ont demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront à partir de février 2021 et jusqu'en mai 2021, une proposition d'échéancier pour leur permettre de régulariser leur situation.

L'URSSAF proposera ces échéancierrs en priorité aux employeurs qui auront repris les paiements après juin 2020 mais ne visera pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, qui relèvent des secteurs S1, S1 Bis et S2. Ces propositions d'échéanciers devraient également concerner les reprots de cotisations patronales de retraite complémentaire.

Quel est le contenu du plan d'apurement ?

Ce plan d'apurement, destiné à régulariser les reports de paiement mais également les éventuels arriérés antérieurs, précisera :

  • le calendrier avec la date de démarrage
  • la durée de l'échéancier
  • le montant des échéances
  • le mode de paiement

Quelle attitue à adopter lors de la réception de la proposition d'échéancier ?

Les employeurs auront un délai d'un mois pour répondre à la proposition d'échéancier

Trois possibilités sont alors envisageables :

  • 1er cas : l'échéancier proposé convient à l'employeur : l'échéancier se mettra en place un à deux mois après l'envoi de la proposition par l'URSSAF, selon la date de début d'échéancier mentionnée sur la proposition. Si l'employeur a opté préalablement pour le prélèvement automatique, celui-ci n'aura aucune démarche particulière à effectuer
  • 2ème cas : l'échéancier proposé ne convient pas à l'employeur : l'employeur peut renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mis en place du paiement. Pour effectuer cette démarche, un formulaire de renégociation est disponible depuis sur le compte en ligne sur le site de l'URSSAF : un onglet "simulateur" permettra de faire un choix entre différentes options. L'option choisie devra alors être reportée par l'empoyeur sur le formulaire en ligne
  • 3ème cas : la situation de l'employeur est encore trop fragile pour envisager l'apurement de sa dette : l'employeur pourra bénéficier d'un accompagnement qui lui sera proposé lorsque sa situation financière se sera améliorée. Il devra en informer l'URSSAF en se connectant sur son compte.

Important : pour les employeurs présentant également des dettes fiscales, la durée des propositions d'échéanciers est identique à celle prévue par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).


Une demande de remise partielle

Si l'entreprise a subi une forte diminution d'activité entre février et mai 2020, l'employeur peut demander en ligne une remise partielle des cotisations patronales restant à payer sur son espace à l'aide du formulaire de demande dédié, disponible fin février.

 

Calendrier des dates d'envoi des propositions d'échéanciers et des premières échéances de paiement

Envoi des plans 1ère échéance de paiement Employeurs concernés
Février 21 Mai Employeurs avec des dettes sur les périodes de mars à mai 2020
Mars-avril 21 Juin Employeurs avec des dettes sur le seul 4ème trimestre 2020
Mars-avril 21 Juin Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur les périodes de mars à mai 2020
Avril-mai 21 Juillet Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur le 4ème trimestre 2020
Avril-mai 21 Juillet Employeurs avec des dettes de mars à mai 2020 et sur le 4ème trimestre 2020
Mai-juin 21 Septembre Employeurs avec des dettes antérieures à mars 2020 et des dettes sur les périodes de mars à mai 2020 ainsi que sur le 4ème trimestre 2020

Sources : https://www.mesures-covid19.urssaf.fr

 

Actualités du 16/02/2021

L'état d'urgence sanitaire : prolongé jusqu'au 1 er juin 2021

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 et publiée au JO le 16/02 vient proroger l'état d'urgence sanitaire. 

Cette loi permet au Gouvernement de prendre, par voie d'ordonnance ou de décret, toutes les mesures exceptionnelles que la crise sanitaire actuelle impose, en particulier, des restrictions de circulation ou de couvre-feu, à décreter la fermeture de certains établissements recevant du public ou à en contrôler l'ouverture...

Cette loi reporte également du 1er avril au 31 décembre 2021 la date à laquelle expirera le régime juridique spécifique fondant l'état d'urgence sanitaire.

Pendant cette période de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement pourrait être amené à prendre certaines mesures dans divers domaines tels que le droit du travail, le droit des procédures collectives ou le droit des sociétés (tenue des AG et des réunions des organes dirigeantes, approbation des comptes, ...) par exemple. 

Texte de référence : Loi n° 2021-160 du 15 février 2021, JO du 16

 

Activité partielle : les taux de prise en charge maintenus pour mars 2021

Alors que le Gouvernement avait laissé entendre que les taux d'allocation pour l'activité partielle seraient progressivement réduit, la ministre du Travail a confirmé que les taux actuels de prise en charge seront prolongés en mars 2021.

Ainsi, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise (secteurs protégés S1) continueront de bénéficier d'une allocation de 70 % de la rémunération brute du salarié (prise en compte dans la limite de 4,5 smic horaire).

Pour les autres secteurs, le taux de l'allocation reste fixé à 60 %. Les entreprises de ces secteurs conservent alors un reste à charge de 10 % de la rémunération brute du salarié (indéminsation des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute).


A noter : les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'un taux à 70 % pour toute la durée de la fermeture administrative.


Enfin, la ministre du Travail annonce que les taux devraient évoluer à compter du mois d'avril 2021, si la situation sanitaire le permet.

 

Actualités du 15/02/2021

Activité partielle : 2 nouvelles ordonnances

Pour faire face à l'évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a adopté 2 nouvelles ordonnances n° 2021-135 et 136 du 10 février 2021, portant de nouvelles adaptations au dispositif d'activité partielle. Pour l'essentiel, ces textes prolongent et aménagent l'application des dispositifs applicables.

Modulation de l'allocation et de l'indemnisation d'activité partielle

Initialement fixé au 30 juin 2021, le terme de la période au cours de laquelle les taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle peuvent être modulés en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise de la Covid-19 sur ces dernières est prolongé par l'ordonnance n°2021-135 jusqu'au 31 décembre 2021.

L'ordonnance n° 2021-136 introduit, quant à elle, la possibilité d'une majoration de l'allocation d'activité partielle pour les employeurs relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de CA.

A cette fin, l'ordonnance ajoute  un nouveau type d'établissement susceptible de bénéficier d'un taux horaire majoré d'allocation d'activité partielle : les établissements appartenant à un secteur d'activité visé aux annexes 1 ou 2 et subissant une très forte baisse de CA. Un décret précisera que la forte diminution du CA sera appréciée mensuellement par comparaison entre le CA de 2021 et celui de 2020 ou 2019 au choix de l'employeur.

Cette nouvelle mesure s'applique aux demandes d'indémnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021.

A rappeler : Concernant les majorations déjà existantes, que sont visées au titre des secteurs protégés bénéficiaires d'un taux horaire d'activité partielle majorée :

  • les employeurs des secteurs dont la liste figure en annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (notamment ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’événementiel) ;
  • les employeurs des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’annexe 1 dont la liste figure en annexe 2 du décret n° 2020-810  du 29 juin 2020 (commerce de gros, commerce de détail dans une ZTI de la fabrication et de la production de boissons alcooliques, de la blanchisserie-teinturerie, des stations-services, de la distribution de films cinématographiques, conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et organisations de distribution de films cinématographiques, de l’édition de livre, du transport de voyageurs par taxis et VTC, de la location de courte durée de véhicules automobiles légers, transports routiers réguliers de voyageurs, autres transports routiers de voyageurs, tourisme de savoir-faire, activité de sécurité privée, nettoyage courant de bâtiment, autres activités de nettoyage de bâtiment et nettoyage industriel, etc.) et qui subissent une forte baisse du chiffre d’affairesSur ce dernier point, il est désormais précisé que cette baisse de chiffres d’affaires s’apprécie sur l’année 2020 ;
  • les employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie, en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
  • les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’il subit une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
  • les établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public (établissements implantés dans une commune support d’une station de ski ou située en zone de montagne appartenant à un établissement public lui-même support d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et services, lorsqu’ils subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant les périodes de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques).

Ces majorations s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l'ASP au titre du placement en position d'activité partielle de salariés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Texte de référence : Ordonnance n°2021-135 et Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021

 

Actualités du 14/02/2021

Covid-19 : Un décret assouplit la réglementation sur les repas en entreprise

Afin de limiter les risques de contamination, les salariés vont être autorisés à manger dans des lieux habituellement dédiés au travail.

En principe, les employeurs ne peuvent pas permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail. En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le local dédié à la restauration doit impérativement contenir certains équipements : sièges, tables, point d'eau potable, réfrigérateur, ...

Toutefois, et au regard de la situation sanitaire actuelle, si le local dédié à la restauration ne permet pas de respecter les règles liées à la distanciation sociale entre les salariés (à minima 2 mètres entre chaque personne en l'absence du port du masque), l'employeur est autorisé à définir un ou plusieurs emplacements de restauration dans les lieux affectés au travail. Avec ou sans équipement.


Une exception : l'emplacement de restauration ne peut pas être situé dans les locaux comportant l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.


Cette mesure s'applique pour la période allant du 15 février au 1er décembre 2021.

Par ailleurs, pour pouvoir installer un emplacement de restauration dans les locaux affectés au travail, les entreprises de moins de 50 salariés doivent, en temps normal, adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail et au médecin du travail. L'obligation d'effectuer cette déclaration est suspendue du 15 février au 1er décembre 2021.


Le + : Pour aider les employeurs à lutter contre la propagation de l'épidémie dans les emplacements dédiés à la restauration, le Gouvernement a publié une fiche pratique "Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d'entreprise" - A retrouver ICI


Texte de référence : Décret n°2021-156 du 13 février 2021, JO du 14

 

Actualités du 12/02/2021

Index égalité professionnelle Femmes / Hommes : obligation de le déclarer avant le 1er mars 2021

Avant le 1er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de calculer et publier leur premier "index de l'égalité professionnelle".

Cet index permet aux entreprises concernées d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes en s'appuyant sur 5 indicateurs pour les entreprises de 250 salariés ou plus et 4 indicateurs pour les entreprises de 50 salariés ou plus :

  • écart de rémunération femmes / hommes
  • écart de taux d'augmentations individuelles
  • écart de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations 
  • écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés)

A noter : il existe un "calculateur en ligne" mis en place sur le site travail.gouv.fr vous permettant d'effectuer le calcul de l'index égalité hommes / femmes.


Une fois l'index calculé, vous devez le publier sur votre site internet, le déclarer à l'inspection du travail et le communiquer au CSE via la base de données économiques et sociales (BDES).

Enfin, veillez à améliorer votre index si son niveau est inférieur à 75 points.

 

Actualités du 10/02/2021

Quelles sont les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis ?

Dans un contexte sanitaire compliqué, les entreprises référencées dans les secteurs S1 et S1Bis bénéficient de mesures de soutien particulières : exonérations de charges sociales, Fonds de solidarité renforcé, remboursement du PGE allongé... les entreprises référencées dans ces secteurs bénéficient de plusieurs mesures de soutien depuis le mois de mars 2020. 

Pour y voir plus clair dans les activités qui entrent dans le champ des secteurs S1 et S1 Bis, retrouvez ICI la liste mise à jour par le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au Fonds de solidarité.

 

Actualités du 4/02/2021

Dispositif additionnel d'exonération de cotisations sociales : Précision sur les conditions d'application

L'article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a mis en place un dispositif additionnel d'exonération de cotisations sociales et d'aide au paiement pour les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire.

Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les conditions d'application de ces mesures.

Comme ce fut le cas lors de la 1ère vague de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement a instauré une exonération totale de cotisations sociales partronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s'accompagne d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Cette exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations de retraite complémentaire) s'adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relève d'un des secteurs S1 dits "protégés" (culture, sport, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien et évènementiel) ou d'un secteur S1Bis dit "connexe" à ces secteurs protégés.


Précision : les listes de ces secteurs figurent en annexe du décret n°2020-317 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021.


Le bénéfice de cette exonération est réservé aux employeurs ayant subi, au cours du mois suivant au titre duquel l'exonération est applicable :

  • une interdiction d'accueil du public
  • OU une perte de CA d'au moins de 50 % par rapport à la même période de l'année 2019 ou par rapport à leur CA mensuel moyen de 2019

A noter : cette dernière condition est considérée comme remplie si la baisse du CA constatée au cours d'un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du CA annuel 2019 de l'entreprise.


Peuvent aussi prétendre à cette exonération, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne relèvent ni du secteur S1, ni du secteur S1Bis. Et ce, dès lors que ces entreprises ont fait l'objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité ou d'une interdiction d'exercice de leur activité à la suite du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 (commerces fermés durant le confinement de novembre, notamment)


A savoir : la condition d'interdiction d'accueil du public est remplie même si l'entreprise a eu recours à la livraison, au click and collect et / ou à la vente à emporter, quel que soit le secteur d'activité concerné.


Quelles périodes sont concernées ?

Ce dispositif de cotisations s'applique pour les périodes d'emploi débutant à compter :

  • du 1er septembre 2020 pour les employeurs relevant du secteur S1Bis et, s'ils exercent leur activité dans un lieu soumis au couvre feu avant le 30 octobre 2020, pour les employeurs relevant du secteur S1
  • du 1er octobre 2020 pour les autres employeurs

Et elle prend fin :

  • le 31 décembre 2020, ou le dernier jour du mois précédant l'autorisation d'accueillir du public, pour les employeurs relevant du secteur S1 ou du secteur S1Bis
  • le 30 novembre 2020 pour les autres employeurs

Attention : l'éligibilité à l'exonération de cotisations s'apprécie mois par mois. Aussi, par exemple, pour bénéficier de l'exonération au titre du mois d'octobre, les employeurs doivent remplir les conditions exigées (interdiction d'accueil du public ou perte de CA) durant le mois de novembre.


Qu'en est-il des cotisations restant dues ?

Les employeurs qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales peuvent également prétendre à une aide au paiement des cotisations (patronales et salariales) restant dues. Cette aide est égale à 20 % des rémunérations brutes versées aux salariés pendant les périodes d'emploi durant lesquelles l'employeur bénéficie de l'exonération de cotisations. Elle vient en réduction des cotisations sociales dont les employeurs sont redevables au titre des années 2020 et 2021.


Précision : le montant global de l'exonération et de l'aide au paiement des cotisations ne peut excéder 800 000 € par employeur (120 000 € pour le sercteur de la production agricole primaire). Ce plafond inclut également l'exonération et l'aide au paiement dont les employeurs ont pu bénéficier lors de la première vague de l'épidémie de la Covid-19.


Quelle est la procédure ?

Il appartient aux employeurs de déclarer l'exonération et l'aide aux paiement des cotisations auxquelles ils peuvent prétendre au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) de février, à savoir celle transmise au plus tard le 5 ou 15 mars 2021, ou, si le délai imparti est trop court, dans la DSN du mois de mars, soit celle transmise au plus tard le 5 ou le 15 avril 2021.

Texte de référence : Décret n°2020-75 du 27 janvier 2021, JO du 28

Chèque France Num : une aide de 500 € pour soutenir les TPE ayant engagé des dépenses de numérisation lors du second confinement

L'aide de 500 € par l'Etat à destination des entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés, afin de leur permettre de s'équiper en solution de vente à distance et développer une activité en ligne. 

Qu'est-ce que le chèque France Num ?

Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, artisans, professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des PME ont confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises, la mise en place du chèque France Num de 500 € pour accompagner les entreprises, fermées administrativement lors du second confinement, à couvrir leurs coûts de numérisation.

A quelles entreprises s'adresse cette aide de 500 € ?

Le chèque France Numl d'un montant de 500 € est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu'aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier d'avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 € minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures

Comment obternir cette aide ?

Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l'adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr

Les types de dépenses à justifier

Soit des dépenses d'achat ou d'abonnement qui relèvent des thèmes suivants :

  • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel
  • Vente, promotion - Contenus
  • Vente, promotion - Paiement en ligne
  • Vente, promotion - Place de marché
  • Vente, promotion - Visibilité internet
  • Gestion - Solution de réservation, prise de RDV
  • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
  • Gestion - Logiciel de caisse
  • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
  • Relation client - Gestion des clients
  • Relation client - Otuil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information

Soit des dépenses généralistes d'accompagnement à la transformation numùérique, notamment de type diagnostic

Les prestataires doivent-ils être référencés ?

NON pour les dépenses d'achat ou d'abonnement (qui peuvent inclure une partie d'accompagnement) qui relèvent des thèmes ci-dessus

OUI pour les dépenses généralistes d'accompagnement à la transformation numérique, notamment de type diagnostic. 

 

Plus d'information sur le chèque France Num : Téléservice chèque France Num pour déposer une demande et s'informer sur le dispositif

 

Actualités du 3/02/2021

Les tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre d'utiliser les titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 31 août 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour "le click and collect" ou pour les livraisons  de plats préparés. Un décret paru au Journal officiel le 3 février 2021 précise les modalités de cette prolongation annoncée par le ministre de l'Economie le 4 décembre 2020. 

Les tritres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu'au 31 août 2021.. Habituellement, les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et de février de l'année suivante.

Jusqu'au 31 août 2021, vous pourrez payer avec vos tickets restaurant la somme de 38 € par jour (au lieu de 19 €), y compris le dimanche et les jours fériés. Comte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le "click and collect" ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements. A leur réouverture, le dispositif concernera :

  • les restaurants traditionnels
  • les établissements de restauration rapide mobiles ou non
  • les établissements de self-service
  • les restaurants dans les hôtels
  • les brasseries proposant une offre de restauration

Le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire.

Texte de référence : Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.

 

Actualités du 2/02/2021

Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée

Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement impactés par les conséquences de la crise de la Covid-19, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emloi : le plan "1 jeune, 1 solution" va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir.

Initialement prévue jusqu'au 31 janvier 2021, la compensation de charges de 4 000 € pour les entreprises recrutant un jeune de moins de 26 ans vient d'être prolongée de 2 mois.

Ainsi, les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 3 mois peuvent bénéficier d'une aide d'un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1er août 2020. La rémunération du salarié ne devant toutefois pas excéder deux fois le montant horaire du Smic (environ 3 110 € brut par mois en 2021) pour un contrat de travail à temps plein.


En pratique : cette aide doit être demandé dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l'Agence de services et de paiement.


Par ailleurs, l'aide accordée pour l'embauche dans le cadre d'un emploi franc d'un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairemet revalorisée pour les contrats de travail conclus depuis le 15 octobre 2020. Elle s'élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).


En pratique : l'employeur doit déposer sa demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.


Ces 2 mesures devaient s'appliquer uniquement pour les contrats de travail conclus jusqu'au 31 janvier 2021. Le Gouvernement prolonge ces aides de 2 mois : elles concernent donc les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021.

Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31

 

Actualités du 1/02/2021

Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions 

Alors que l'épidémie de Covi-19 continue de progresser sur le territoire, le Gouvernement a actualisé le protocole sanitaire national le 29 janvier 2021 et rappelle que le télétravail doit rester la règle pour toutes les activités qui le permettent. Le Gouvernement annonce " des contrôles du respect de cette règle vont être réalisés..."

Les principales évolutions du protocole national par rapport à la dernière version portent sur :

  • le type de masque devant être porté : masque grand public de filtration supérieure à 90 % (correspondant au masque dit de catégorie 1) ou masque de type chirurgical répondant aux spécifications en vigueur
  • une aération renforcée et régulière des espaces de travail et d'accueil du public le plus souvent possible. Le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) recommande d'aérer quelques minutes au minimum toutes les heures
  • la distanciation entre deux personnes portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté. Il en est de même dans les espaces de restauration collective
  • le déjeuner pris seul ou en groupe de maximum 4 personnes (et non plus 6), venant ensemble ou ayant réservé ensemble dans les espaces de restauration collective.

Les principales règles en vigueur :

Le télétravail

Le télétravail doit être la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent. Le temps effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l'ensemble de leurs tâces à distance. Pour les salariés en télétravail à 100 %, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsqu'ils en expriment le besoin, avec l'accord de leur employeur. Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s'attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail, de lisser les horaires de départ et d'arrivée du salarié pour limiter l'affluence aux heures de pointe, et d'aménager le temps de présence en entreprise afin de réduire les interactions sociales.

Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la préventin des risques liés à l'isolement des salariés en télétravail.

Les mesures d'hygiène et de distanciation physique :

L'employeur procéde régulièrement à un rappel du respect systématique des règles d'hygiène (gestes barrières) et de distanciation.

Il informe le salarié de l'existence de l'application TousAntiCovid et de l'intérêt de son activation pendant les horaires de travail;

Il limite le risque d'affluence, de croisement et de concentration des personnels et des clients afin de faciliter le respect de la distanciation physique d'au moins 1 mètre. Ainsi, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle.

L'employeur définit et affiche une jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace dans le respect des règles de distanciation physique (4m2 / personne afin de garantir une distance d'au moins 1 mètre autour de chaque personne dans toutes les directions).

Des dispositifs de séparation entre salariés ou entre salariés et clients ou prestataires (écrans transparents par exemple) sont mis en place pour certains postes de travail (acueil, open sapce, ...)

La distanciation entre deux personnes est portée à 2 mètres lorsque le masque ne peut être porté. Il en est de même dans les espaces de restauration collective.

Le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical :

  • Dans les lieux collectifs clos : le port du masque grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton est obligatoire.
  • Dans les bureaux individuels : les salariés n'ont pas à porter le masque dès lors qu'ils se trouvent seuls dans leur bureau.
  • Dans les ateliers : il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers quand les conditions d'aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, et que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
  • En extérieur : le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d'incapacité de respecter la distance d'1 mètre entre les personnes.
  • Dans les véhicules : la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à condition que chacun porte un masque, que l'hygiène des mains soit respectée et qu'un nettoyage désinfectant du véhicule soit effectué régulièrement.
  • Dans les lieux recevant du public : le port du masque s'impose, sauf dispositions particulières, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances sanitaires locales l'exigent.

Attention : les visières ne sont pas une alternative au port du masque et ne peuvent être la seule mesure de prévention. Néanmoins, elles sont un moyen supplémentaire de protection du visage et des yeux face au virus transmis par les gouttelettes, en complément du port du masque, et en situation régulière de proximité avec plusieurs personnes, lorsqu'un dispositif de séparation n'est pas possible. Les visières doivent être nettoyées avec un produit adapté plusieurs fois par jour.


 

Actualités du 30/01/2021

Activité partielle : 2 nouveaux décrets prologent les taux

Parus au Journal officle le 30 janvier 2021, un premier décret n° 2021-89 du 29 janvier modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

Comme annoncé par la ministre du travail, ce décret prolonge jusqu'au 28 février 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activitgé partielle, qui reste fixés à hauteur de 60 % de la rémunération brute, limités à 4.5 fois le taux horaire du Smic. Le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,11 € contre 8,03 € auparavant. Jusque fin février, le salarié percevra 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Le taux de l'allocation versée à l'employeur passera à compter du 1er mars à 36 %, sauf pour les taux dérogatoires appliqués aux secteurs les plus touchés par l'épidémie et les mesures de restriction.

Dans les secteurs les plus touchés, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %. Il est également différé au 1ers mars 2021 la bausse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

 

Actualités du 28/01/2021

Les experts WALTER France décryptent pour vous l'actualité juridique et sociale de ce début d'année

Une séance concrète pour décoder les mesures sur le télétravail, l'activité partielle, l'aide exceptionnelle au paiement des congés payés, le dispositif additionnel d'exonération de cotisations sociales, la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, ..

 

Actualités du 26/01/2021

Cotisations sociales : les échéances sociales de nouveau reportées en février 2021 ?

l'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie en 2020 suite à la crise sanitaire.

L'Urssaf reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariéales et patronales pour les échéances des 5, 15 et 20 février 2021.

A qui s'adresse ce dispositif ?

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs S1 et S1Bis pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore vois les prélèvements automatiques de l'Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.

Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Pour ceux que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou a moduler leur revenu estimé

Les prélèvements ont déjà repris dans les conditions habituelles pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs depuis janvier 2021. Toutefois en cas de difficultés, ou si vous anticipez des revenus différant de votre revenu estimé, vous pouvez demander un délai de paiement à votre caisse de recouvrement. L'ajustement des échéances ne fera l'objet d'acuune majoration.

A noter : en complément de ces mesures, les travaiileurs indépendants pourront solliciter l'intervention de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Pour les employeurs

Comme pour les échéances du mois de janvier et selon les mêmes modalités, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité du fait des mesures décidées par le gouvernement ont la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales aux échéances de février 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.


A noter : les délcarations sociales nominatives doivent être transmises dans les délais requis.


Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier du report, l'entreprise remplie en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches : 

  • par internet sur secu-independants.fr, Mon compte,
  • par courriel, en choisissant l'objet «Vos cotisations», motif «Difficultés - Coronavirus»,
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle»,
  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN. 

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et leur Urssaf/CGSS reprendra contact avec eux ultérieurement pour leur proposer un échéancier de paiement.

Toutefois, si les travailleurs indépendants ont la possibilité de procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, il peuvent le faire :

  • soit par virement : ils doivent contacter l'Urssaf via leur espace s'il ne connaissent pas les coordonnées bancaires de l'Urssaf dont ils dépendent,
  • soit par chèque : à l’ordre de l'Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte TI (qui figure sur toutes les correspondances avec l’Urssaf).

 

Actualités du 21/01/2021

Aide exceptionnelle pour les congés payés

Après avoir annoncé, dans un communiqué de presse n'ayant pas de valeur légale, que l'Etat prendrait en charge 10 jours de congé, deux décrets viennent en préciser les modalités de prise en charge.

Congés pris en charge

La prise en charge est de 10 jours de congés payés au maximum.

Ces jours doivent être pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, sous réserve de remplir les conditions détaillées ci-dessous :

A noter : l'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés

Conditions d'éligibilité à l'aide

Pour les CP posés entre le 1 et 31 janvier 2021, 2 conditions à remplir :

  • être une entreprise dont l'activité principale implique l'accueil du public
  • les mesures gouvernementales prises pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 doivent avoir pour conséquence :
    • soit l'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant au ùoins 140 jours entre le 01/01 et le 31/12/2020
    • soit une perte du CA réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Pour les CP posés entre le 01/02 et le 07/03/2021, il faut réunir les 2 conditions ci-dessus, ainsi que la condition suivante :

  • Placer un ou plusieurs salariés en activité partielle pendant la période du 01/02 au 07/03/2021

 

Les 10 jours de congés payés pris en charge peuvent être des congés acquis et non soldés, ou des congés en cours d'acquisition.

Cas des congés acquis non soldés :

La loi prévoit que l'employeur peut imposer des congés à ses salariés, à la condition de respecter un délai de prévenance d'1 mois avant la date de départ en congé

Il faut donc informer individuellement les salariés au moins 30 jours avant la date souhaitée de départ en congés payés.

S'il y a un CSE, il doit être informé préalablement.

Cas des congés pris par anticipation :

Des congés peuvent être pris par anticipation après accord écrit du salarié (aucun délai de prévenance n'est fixé par la loi, il faut se mettre d'accord avec le salarié). 

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal à 70 % de l'indemnité de congés payés (règle du maintien de salaire) ramenée à un montant horaire, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

(Exception pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunérationest fixée en fonction d'un pourcentage du SMIC).

Quel est le reste à charge pour l'entreprise ?

  • Le différentiel de rémunération entre l'indemnité de congés pays vers"e et l'aide s'établissant à 70 % de celle-ci (calculée au maintien de salaire).
  • Les cotisations sociales applicables sur l'indemnité de congés payés

A noter : si les mesures relatives aux exonérations patrinales venaient à être reportées, cela pourrait avoir pour effet de supprimer le reste à charge correspondant aux cotisations patronales. 


 

Actualités du 20/01/2021

France Relance : Toutes les mesures de soutien au PME / TPE en un seul guide

Les très petites, petites et moyennes entreprises ont une place centrale en France. C'est pourquoi, en ce contexte de crise sanutaure et économique, de nombreuses mesures ont été mises en place par le Gouvernement au profit des PME et TPE dans le cadre du Plan de relance. France Relance consacre ainsi près de 40 milliards d'€, de manière directe et indirecte, aux TPE et aux PME.

Ce guide vise à présenter ces mesures de manière très opérationnelle, avec les modalités de type calendrier, les processus de mise en oeuvre, ou encore les liens utiles.

Ce guide permet de répondre aux besoins concrets des entreprises et détaille les mesures visant à :

  • Répondre aux besoins de financement des entreprises impactées par la Covid-19
  • Permettre aux entreprises d'entamer leur transition écologique et décarbonisation
  • Bénéficier du plan de rénovation du bâtiment
  • Engager leur transition numérique
  • Rendorcer leurs capacités d'innovation
  • Investir en France ou développer leurs capacités à l'export
  • Recruter de nouvelles compétences ou maintenir l'emploi
  • Accélérer leur développement

Pour retrouver le guide : c'est ICI

 

Actualités du 18/01/2021

Covid-19 : le remboursement des prêts garantis par l'Etat repoussé

Au vu de la situation économique et sanitaire, le gouvernement autorise les entreprises à bénéficier d'une année supplémentaire pour commencer à rembourser le prêt garanti par l'Etat (PGE) si elles en font la demande.

Si les entreprises souhaitent bénéficier de cette année supplémentaire et honorer leur dette à partir de mars 2022, elles sont invitées à prendre contact avec leur banque pour décider du futur plan de remboursement du PGE.

De nouveaux bénéficiaires pour les arrêts de travail dérogatoires

Le décret n° 2021-13 publié le 9 janvier permet à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'incapacité de travailler en raison de la Covid-19, de bénéficier du régime dérogatoire de versement des indemnités de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l'employeur. 

Le décret pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, autorise le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires de l'employeur dans des conditions dérogatoires pour certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de Covid-19;

Pour rappel, au 31 décembre 2020, seuls les salariés "cas contact" pouvaient encore bénéficier d'indemnités dérogatoires.

Les salariés concernés

Le nouveau décret élargit, jusqu'au 31 mars 2021,  les règles d'application des conditions dérogatoires aux salariés symptomatiques et aux salariés malades de la Covid-19 :

  • le salarié est considéré comme "cas contact" et fait l'objet d'une mesure d'isolement
  • le salarié présente les symptômes de l'infection au Covid-19. Ce dernier doit avoir réalisé un test de détection au virus, dans un délai de 32 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test
  • le salarié présente le résultat d'un test de détection du virus concluant à une contamniation par la Covid-19
  • le salarié a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement 

La durée maximale de l'indemnisation correspond à la durée de la mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile.

A noter : le dispositif d'activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu'aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés "vulnérables" ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d'arrêts de travail dèrogatoires

Indemnisation

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d'activité minimale (CSS, art.L313-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.323-1)
  • sans délai de carence
  • sans que les indemnités journalières perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation (CSS, art. L323-1)

Formalités

En pratique, l'arrêt dérogatoire est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la caisse  nationale de l'assurance maladie.

 

Actualités du 15/01/2021

Nouvel aménagement du Fonds de solidarité pour décembre 2020

Lors de la conférence de presse du 14 janvier dernier, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises, pour un montant évalué à 4 milliards d'euros par mois. Le Fonds de solidarité fait l'objet de plusieurs évolutions pour le mois de décembre :

L'exclusion des ventes à emporter

Dans un premier temps, les entreprises ayant subi une interdiction d'accueillir du public en décembre devaient intégrer, dans le calcul de leur CA de référence, 50 % des ventes à distance (avec livraison ou retrait en magasin) réalisées au cours de ce mois. Ces ventes s'inscrivaient donc en réduction de l'aide attribuée. Mais le gouvernement vient de revoir sa copie. Désormais, au titre du mois de décembre, ces entreprises n'ont plus à déclarer, dans leur CA de référence, ni les ventes qu'elles ont réalisées à discante, avec retrait en magasin ou livraison, ni même les activités de ventes à emporter. Un aménagement qui devrait redonner un peu d'oxygène aux restaurateurs

Les entreprises du secteur S1Bis perdant au moins 70 % de leur CA

Ces entreprises auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € / mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes

Cete prise en charge couvira jusqu'à 70 %  des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1Bis, qui ont un CA supérieur à 1 million d'€ / mois. Le plfond sera de 3 millions d'€ pour le premier semestre 2021.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'€ de CA / mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances, ...)

Le Fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs

Les viticulteurs qui perdent 50 % de leur CA bénéficieront d'une indemnisation de 15 % de keyr CA 2019 (plafond : 200 000 €  / mois). Ceux qui perdent 70 % de leur CA bénéficieront d'une indemnisation de 20 % de leur CA 2019 (plafond : 200 000 € / mois)


Pour rappel : le formulaire au titre des pertes de CA du mois de décembre est mis en ligne sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.


 

Actualités du 12/01/2021

Aide aux loyers : La communauté de communes du Pays d'Ancenis s'engage

Pour soutenir les entreprises du territoire qui ont subi une fermeture administrative, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis a souhaité mettre en place une mesure d'aide aux loyers qui soit simple et rapide. Cette mesure d'aide à l'immobilier correspond aux possibilités d'intervention de l'intercommunalité dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique (Article L.1511-3 du Code générale des collectivités territoriales). Cette mesure est adoptée par le Conseil Communcautaire qui s'est réuni fin décembre 2020.

Quelle est cette aide ?

Elle vise surtout à couvriri :

  • le loyer mensuel HT ou l'échéance bancaire du prêt immobiliser de l'entreprise hors charges
  • dans la limite de 1 000 € / mois
  • pour la période de fermeture administrative dans le cadre de l'application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et allant jusqu'à fin janvier 2021

Seuls les montants des loyers effectivement payès par les entreprises pendant cete période de fermeture administrative sont pris en compte et donnent droit à un financement de la COMPA.

 

Pour qui ?

Pour en bénéficier, il faut :

  • avoir son siège social ou son établissement principal sur le territoire du Pays d'Ancenis avant le 1er septembre 2020
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales avant la crise sanitaire COVID 19
  • justifier d'une existence au 1er septembre 2020
  • avoir subi une fermeture administrative de son activité principale conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

 

Comment obtenir cette aide ?

Les entreprises désireuses de bénéficier du dispositif peuvent déposer leur dossier depuis le 28/12/2020 en se rendant sur le site www.pays-ancenis.com.  

5 pièces sont à fournir :

  • extrait KBis ou inscription au registre des métiers ou du commerce de moins de 3 mois
  • attestation de l'expert-comptable ou en l'absence d'expert-comptable, une attestation sur l'honneur indiquant être à jour de ses cotisations et contributions sociales avant la crise COVID-19
  • avis d'échéance ou quittance ou facture de loyer hors charges et hors taxes des mois concernés ou échéancier bancaire et attestation de paiement par la banque
  • attestation sur l'honneur signée par le dirigeant d'entreprise indiquant la période de fermeture administrative confomément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
  • relevé d'identité bancaire

Attention : tout dossier non complet ne sera pas elligible


Les délais :

  • pour les entreprises fermées uniquement en novembre 2020 : elles pourront déposer leur dossier jusqu'au 31 janvier 2021
  • pour les entreprises fermées en novembre, décembre et janvier : elles pourront déposer leur dossier jusqu'au 28 février 2021, selon 2 possibilités :
    • Option 1 : vous effectuez une 1er demande en janvier 2021, pour les mois de novembre et décembre 2020. Vous devrez donc effectuer une 2nde demande en février 2021 pour le mois de janvier
    • Option 2 : vous effectuez une seule demande en février 2021 pour les 3 mois de fermeture

 

Pour en savoir plus :

Vous pouvez contacter le service en charge de l'instruction des demandes depuis le 28 décembre 2020 par mail à

aideauxloyers@pays-ancenis.com ou par téléphone au  02 40 96 31 89.

Une foire aux questions, des modèles d’attestation, le dossier au format papier et la délibération seront également disponibles sur le site www.pays-ancenis.com à partir du 28 décembre.

aideauxloyers@pays-ancenis.com ou par téléphone au  02 40 96 31 89.

Une foire aux questions, des modèles d’attestation, le dossier au format papier et la délibération seront également disponibles sur le site www.pays-ancenis.com à partir du 28 décembre.

 

 

Actualités du 5/01/2021

Fonds de solicatrité : Les nouveautés Décembre 2020

Alors que les entreprises ont jusqu'au 31 janvier 2021 pour solliciter le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre, le gouvernement vient une nouvelle fois de faire évoluer ce dispositif de soutien aux entreprises pour le mois de décembre 2020.

Au titre du mois de décembre, l'aide peut atteindre 200 000 €

Pour les entreprises interdites d'accueil du public

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en décembre (les bars, les restaurants, les salles de sport, ....), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de CA par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

  • dans la limite de 10 000 €
  • ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur CA mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €

 

Pour les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Les entreprises fortement impactées par la crise ont également droit à une aide, sans aucune condition d'effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (comme le tourisme, l'événementielle ou l'hôtellerie) qui, bien qu'ayant été ouvertes en décembre ont enregistré une pert de CA d'au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de CA :

  • plafonnée à 10 000 € 
  • ou, lorsque le dispositif est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur CA mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de CA est supérieur à 70 %.

 

Pour les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés appartenant aux secteurs B qui ont perdu plus de 50 % de leur CA en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Toutefois, pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir subi une perte d'au moins 80 % de leur CA lors du premier confinement (entre le 1er mars et le 15 mai 2020) ou lors du second confinement (entre le 1er et le 30 novembre 2020).

Pour toutes les autres entreprises

Les entreprises ouvertes n'appartenant pas aux secteurs S1 et S1bis qui ont subi une perte de CA de plus de 50 % en décembre peuvent aussi obtenir une aide, plafonnée à 1 500 €.

Calcul de la perte de CA

La perte de CA à prendre en compte correspond à la différence entre le CA réalisé au mois de décembre et au choix de l'entreprise :

  • le CA réalisé lors de la même période en année N-1
  • le CA mensuel moyen réalisé en 2019.

Attention : contrairement au mois de novembre, les entreprises qui ont subit une interdition d'accueil du public en décembre doivent intégrer, dans le calcul de leur CA de référence, 50 % des ventes à distance qu'elles ont réalisées au cours de ce mois. Il s'agit des ventes à distance réalisées, pendant la période de fermeture au public, avec retrait en magasin ou ayant donné lieu à une livraison.


Le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, publié au JORF le 31, vient améliorer le sort des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre, avec un montant de l'aide mensuelle couvrant jusqu'au 80 % de la perte de CA à concurrence de 10 K€ dès 50 % de perte de CA. Les PME concernées sont :

  • < 50 salariés, avec leur siège social situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants - Voir liste des communes concernées
  • Dont l'activité principale est la location de biens immobiliers résidentiels et le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

 


Attention : les listes des secteurs bien connus S1 et S1bis ont changé. A consulter ICI


 

Actualités du 19/12/2020

Fonds de solidarité : les principales modifications

Le décret n)2020-1620 du 19 décembre 2020 a modifié le décret n)2020-371 du 30 mars 2020 relatif au Fonds de solidarité. Les principales modifications concernent :

CONSULTER ICI LA LISTE DES SECTEURS S1 et S1Bis

 

Actualités du 18/12/2020

Activité partielle de longue durée (APLD) : publication de décrets

Publié au JO de ce 15 décembre 2020, le décret n°2020-1579 du 15 décembre 2020 neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recous au dispositif.

Pour rappel, dans le cadre de l'APLD, la réduction de l'horaire de travail ne doit pas être supérieure à 40 % de la durée légale ; dans des cas exceptionnels, l'administration peut autoriser un taux maximum de 50 % de réduction de l'horaire de travail. La durée de recours à l'APLD est limitée à 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Le décret susvisé différencie les accords ou décisions unilatérales d'ores et déjà validés ou homologués par l'administration de ceux qui ont vocation à l'être :

  • Pour l’application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif […] et de la réduction maximale de l’horaire de travail;
  • Les textes déjà visés par l’administration "peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation" pour exclure la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, de l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD.

De plus, pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.

 

 

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants : échéances du 5 et du 20 janvier

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1, dont notamment les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'évènementiel
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1Bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Reprise du recouvrement

Le revenu qui servira de base pour vos échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50 % du revenu qui avait servi pour le calcul de votre échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si vous avez déclaré un autre revenu estimé.

Si le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations provisionnelles 2021 ne vous convient pas, vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne de votre renenu 2021 à partir de votre compte en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et votre Urssaf/CGSS reprendra contact avec vous ultérieurement pour vous proposer un échéancier de paiement.

Suspension pour les activités relevant des secteurs 1 et 1bis

Le prélèvement automatique de votre échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu : vous n'avez aucune démarche à engager et ne ferez l'objet d'aucune majoration de retard ou pénalité.

L'identification a été réalisée sur la bse de l'activité principale déclarée.

Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

  • soit par virement : si vous n’avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en nous contactant à partir de votre compte en ligne.
  • soit par chèque : à l’ordre de votre Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes vos correspondances avec l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée

En complément, vous pouvez solliciter 

  • Les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • L’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
  • Par téléphone au 3698, service gratuit + prix d'appel.

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957, service gratuit + prix d'appel ou au 0 806 804 209, service gratuit + prix d'appel pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Actualités du 16/11/2020

Des listes S1 et S1Bis complétés par de nouveaux secteurs

Suite à la dernière annonce du Premier Ministre, les listes des secteurs S1 et S1Bis changent et sont complétées. Et notamment pour la liste des secteurs S1Bis où de très nombreux secteurs sont rajoutés : Presse, placement de main d'oeuvre, évènementiel, médias, vente de billets, ....

A consulter ICI

Couvre-feu : Voici la nouvelle attestation de déplacement

Une nouvelle attestation de déplacement pendant le couvre-feu est entrée en vigueur depuis le mardi 15 décembre 2020 entre 20 heures et 6 heures.

Depuis ce mardi 15 décembre, toutes les sorties sont à nouveau autorisées en journée. Il n'est donc plus nécessaire de remplir une attestation de déplacement dérogatoire ou professionnelle. Et il est également possible de voyager d'une région à l'autre.

En revanche, seuls quelques déplacements sont autorisés entre 20 heures et 6 heures, horaires officiels du couvre-feu instauré sur l'ensemble du territoire. Pour ces rares motifs de sortie permis, il vous faudra présenter un nouveau document : l'attestation couvre-feu.


A noter : l'attestation couvre-feu sera également obligatoire pour le soir du 31 décembre, alors que le réveillon du nouvel an devait bénéficier d'une exception. Cette dernière n'est finalement accordée que pour le soir du réveillon de Noël


Actualité du  15/11/2020

Doublement des plafonds d'utilisation, extension d'utilisation jusqu'en septembre 2021 : l'assouplissement des modalités d'utilisation du ticket restaurant est prolongé.

Afin de soutenir le secteur de la restauration, les mesures d'assouplissement de l'utilisation des tickets restaurant, prises le 12 juin 2020, sont prolongées jusqu'au 1er septembre 2021 inclus.

Le plafond des tickets restaurant passe de 19 à 387 euros.

Dans les restaurants uniquement, le plafond d'utilisation quotidien des tickets restaurant est doublé, passant de 19 à 38 euros. Les tickets restaurant sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.


A noter : ce déplafonnement concernent exclusivement les restaurants. Dans les magasins alimentaires, le plafonnement des dépenses réglées en titres restaurant est resté fixé à 19€ / jour.


Des titres restaurant 2020 valides jusqu'en septembre 2021.

Les titres restaurant 2020 arrivant à échéance fin février 2021, voient leur durée de validité prolongée jusqu'au 1er septembre inclus.

D'après les émetteurs de tickets, les tickets épargnés devraient représentés 700 M€ au 1er janvier 2021. En raison de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour :

  • le click and collect
  • les livraisons

Soutenir les restaurateurs

Plusieurs initiatives ont vu le jour afin de soutenir les restaurateurs durant cette période particulière :

  • l'initiative "l'aide aux restaurateurs" afin d'aider les restaurateurs de votre quartier pendant le confinement https://www.aide-aux-restaurateurs.fr/
  • #Hemblem Sauve ton resto : plateforme solidaire afin de venir en aide aux restaurateurs, hôteliers et également les professionnels du secteur des loisirs https://www.sauvetonresto.io
  • #J'aime mon bistrot : est un fond solidaire où chacun peut contribuer librement afin de montrer son soutien aux établissements CHR https://www.jaimemonbistrot.fr/
  • #QuarantAIME : pour soutenir les restaurants, le tourisme et le personnel soignant en mettant en place des bons cadeaux pour un diner, un massage, ou un week-end https://quanraintaine.org/fr/

 

Chèques cadeaux : Doublement du plafond de défiscalisation

Dans une information du 14 décembre 2020, le réseau des URSSAF confirme le doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux pour 2020, possilbilité annoncée quelques jours plus tôt par Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance.

Rappel sur l'exonération 

Les chèques-cadeaux octroyés par les CSE aux saslariés sont, par tolérance, exnérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171 € en 2020).

Au-delà de cette limite, les bons d'achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés de cotisations s'ils sont :

  • distribués en relation avec un événement précis
  • d'un montant non disproportionné par rapport à l'événément, c'est-à-dire d'une valeur conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 171 € en 2020)
  • et d'une utilisation déterminée, en relation avec l'événement

Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile) sachant que dans ce cas, la limite s'entend par enfant et par salarié.

La même exonération s'applique aux chèques-cadeaux octoyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Doublement du plafond d'exonération pour le Noël 2020

Le 8 décembre 2020, Burno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, avait annoncé le prochain doublement du plafond d'exonération des chèques-cadeaux. Ce principe est confirmé par le réseau des URSSAF, dans une information du 14 décembre 2020 publiée sur leur site internet.

Ainsi, à titre exceptionnel, le plafond limitant l'exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d'achat peut être doublé pour 2020.

Si les CSE et les employeurs (en l'absence de CSE) n'ont attribué que des bons d'achat sans lien avec un événément, le montant, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de sécurité sociale est portée à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Toutefois, le réseau des URSSAF précise bien que les CSE et les employeurs ont attribué des bons d'achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour le seul événement du Noël des salariés et des enfants sans être assujketti est porté à 10 ù du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l'exonération d'assiette sociale, ces bons d'achat doivent cependant être remis au plus tard le 31 décembre 2020. 

 

Actualité du 9/12/2020

Aide exceptionnelle pour la prise en charge des congés payés

Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire du Coronavirus.

Pour mémoire, les salariés placés en activité partielle continuent d'acquérir des congés payés de façon normale, comme s'ils avaient travaillé de façon effective.

Les employeurs ayant eu recours à l'activité partielle de façon durable au cours de l'année 2020 se retrouvent donc avec des soldes de congés importants alors que leurs salariés peuvent encore être en activité partielle.

Afin d'apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d'activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l'année 2020.

 

Quelles conditions ?

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :

  • l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • l'activité a été réduite de plus de 90% (baisse du Chiffre d'Affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré 

Pour rappel : Cette période d'état d'urgence sanitaire sur laquelle la baisse de CA devra être appréciée est plus large que les seules périodes de confinement ou de mesures de fermeture administrative puisqu'elle s'étend du :

  • 25 mars au 10 juillet 2020
  • 17 octobre au 31 décembre 2020

Ces 2 seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide concernera également les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise, comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de soport, dès lors qu'ils rentrent dans l'un des 2 critères cités ci-dessus.

 

Détail de l'aide

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l'accord du ssalarié au titre de l'année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s'organiser dès à présent pour respecter le délai de prevenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Selon les annonces du Gouvernement, la période de prise de ces congés remboursables par l'Etat sera limitée : les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période.

Si l'entreprise n'est pas en activité partielle totale sur la période envisagée des congés, ceux-ci ne seront pas remboursables.

Cette mesure va donc obliger les employeurs concernés à s'organiser très rapidement pour respecter le délai de prévenance de 30 jours en principe imposé pour prévenir les salariés d'une fermeture pour congés payés ; l'employeur devra également réunir le CSE lorsqu'il existe pour l'informer de cette prise de congés obligatoire.

Selon les informations, pendant la prise de ses congés payés, le salarié percevrait 100% de sa rémunération habituelle contre 84% en activité partielle. L'employeur prendrait à sa charge cette différence de 16% entre les indemnités d'activité partielle et l'indemnité de congés payés versée. Pour compenser ce surcoût, les entreprises bénéficiraient d'une exonération de charges sociales sur les indemnités de congés payés ainsi versées aux salariés au titre des droits acquis pendant les périodes d'activité partielle.

 

Versement de l'aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement a annoncé que la demande de paiement se ferait selon le mode habituel de paiement de l'activité partielle, soit via l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

 

Ce dispositif est en attente d'un décret qui devrait être publié en décembre.

 

Actualité du 30/11/2020

Evolution du Fonds de solidarité au 1er décembre 2020

A partir du 1er décembre 2020, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les entreprises des secteurs les plus exposés à la crise du Covid-19, en y intégrant les entrepriess de taille intermédiaire (pour les deux premières catégories seulement). Le seuil de 50 salariés est maintenu pour les entreprises de catégories 3 et 4.

Pour les entreprises fermées administrativement

Avec l'annonce d'une prolongation de fermeture admistrative allant jsuq'au 20 janvier 2021 pour restaurants, bars, salles de sport et discothèques, le Gouvernement a annoncé l'ampplification du Fonds de solidarité pour le mois de décembre, sur la base de :

  • une aide allant jusqu'à 10 000 €
  • ou un indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. 

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Pour les entreprises du secteur S1 du tourisme, événementiel, culture et sport

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs S1 qui ne fermet pas mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % auront accès au Fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier : 

  • une aide allant jusqu'à 10 000 €
  • ou un indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.


CA de référence

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.


Pour les fournisseurs des entreprises du secteur S1Bis du tourisme et des secteurs liés 

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1Bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc, ... qui sont indirectement touchées par la crise

  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décelbre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er et 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Pour toutes les autres entreprises

Pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n'appartiennent pas aux secteurs évoqués ci-dessus et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires : le Fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Un versement à partir du 7 décembre au plus tôt

Le formulaire de demande du Fonds de solidarité au titres des pertes de novembre 2020 est mis en ligne à comtper du Vendredi 4 décembre 2020, sur les espaces professionnels du site impôts.gouv.fr. Les demandes pour les entreprises impactées au cours du mois d'octobre par la crise sanitaire que ce soit par la fermeture administrative ou par le couvre-feu imposé peuvent déjà être déposées, et ce jusqu'à la fin de l'année. Il est annoncé le veresement dans les deux à trois jours ouvrés suivant le dépôt de la demande.


A savoir 

Pour le mois de décembre, l'ensemble de ces dispositifs de soutien représentent un coût mensuel de 3.5 millards d'€. 


 

L'Urssaf reconduit les mesures exceptionnelles pour les entreprises et les indépendants.

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélévement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé).

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs ondépendants que le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter des aides financières de l'action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Les modalités

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.frMon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » puis  « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

Pour les employeurs 

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotistations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
  • L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l'action de l'Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Le gouvernement appellent les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avnt tout aux entreprises qui en ont besoin.

Abattement cotisations TNS

En application de la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 et du Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020, les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs dont l'activité principale relève d'un des secteurs suivants :

  • Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste fixée par Décret n° 2020-371 du 30 Mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020) ;
  • Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (liste fixée par Décret n° 2020-371 du 30 Mars 2020 modifié par le Décret n° 2020-1328 du 2 Novembre 2020);
  • Secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2).

bénéficieront en 2021 d'une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, d'un montant de :

  • 2 400 € pour les secteurs S1 ou S1 bis ;
  • 1 800 € pour le secteur S2.

Mais pour bénéficier dès l'année 2020 de l'effet financier de cette réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration des revenus réels 2020, il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant du revenu estimé pour l'année 2020.

Le montant de cet abattement est fixé à :

  • 5 000 € si vous relevez des secteurs S1 ou S1 bis ;
  • 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

 

Actualité du 16/11/2020

Le Fonds de Solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Les conditions d'éligibilité s'apprécient à présent selon plusieurs critères : mois concernés, zones géographiques (interdiction d'ouverture ou de circulation), entreprises et secteurs d'activités.

Texte de référence : Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020

Dispositions communes

1- Pour être éligibles au Fonds de Solidarité, les entreprises doivent :

  • ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • avoir un effectif (calcul selon le I de l'article L.130-1 du CSS) <= à 50 (si l'entreprise fait partie d'un groupe au sens du L.233-3 du CC, faire la somme des effectifs des entités du groupe)
  • le dirigeant, s'il est majoritaire, ne doit pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet

2- Le chiffre d'affaires d'une période est déterminé selon les règles de la comptabilité commerciale (produits acquis) sauf pour les BNC imposées d'apprès les recettes encaissées

3- Pour le calcul de la variation du CA sur une période de l'année 2020, il peut être pris pour comparaison :

  • soit le CA sur la même période de l'année 2019
  • soit la moyenne du CA 2019 ramenée sur la durée (voir dans le décret les particularités pour les entreprises créées récemment)

4- L'activité de l'entreprise relève des secteurs d'activité :

  • S1 si son activité principale est mentionnée à l'annexe 1 du décret
  • S1 bis si son activité principale est mentionnée à l'annexe 2 du décret et que son CA entre le 15/3/2020 et le 15/5/2020 a baissé d'au moins 80% par rapport à la même période de 2019 (pour les entreprises relevant des 12 dernières activités de l'annexe 2, une attestation d'un expert-comptable ou d'un tiers de confiance doit être établie)

5- Les demandes de Fonds de Solidarité sont à faire au plus tard dans les 2 mois suivants la fin de la période à laquelle elles se rapportent

6- Le montant du Fonds de Solidarité est minoré des éventuelles pensions de retraite ou ISSS perçues par le dirigeant au titre de la même période

Fonds de Solidarité Octobre 2020

Fonds de Solidarité Octobre 2020

 

Actualité du 15/11/2020

La Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Cette loi, portant sur diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 16 février 2021. Elle prolonge également le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 avril 2021. Une série d'habilitations à prendre des mesures économiques et sociales par ordonnances complète le texte. Cette loi a été publiée au JO le 15 novembre 2020.

Comprendre le texte

Compte tenu du rebond de l'épidémie de Covid-19, le régime d'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars dernier, a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre et pour une période d'1 mois. Ce dispositif a notamment permis d'instaurer un couvre-feu, avant qu'un nouveau confinement national soit, lui, instauré le 30 octobre dernier. Pour que l'état d'urgence sanitaire puisse s'appliquer au delà du 16 novembre 2020, le donné son accord pour un prolongement du dispositif, le régime de sortie de l'urgence sanitaire et des fichiers SI-DEP et Contact Covid.

Le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place le 11 juillet pour permettre au Premier ministre et aux préfets de prendre certaines mesures (limitations de rassemblement, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque obligatoire, ....) doit prendre le relais lorsque l'état d'urgence sanitaire cessera.

SI-DEP et Contact Covid : 2 outils informatiques autorisés initialement jusqu'au 10 janvier 2021, sera prolongé de la même façon jusqu'au 1er avril 2021.  Ces outils permettent de faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts.

De nouvelles ordonnances pour ce re-confinement

Dans le cadre de ce dispositif d'état d'urgence sanitaire, le gouvernement est autorisé à prendre de nouvelles ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositons déjàs prises. Les habilitations portent notamment sur :

  • Les aides aux entreprises en difficulté
  • Le chômage partoel, le droit au travail (prolongation et renouvellement CDD, congés payés, mis à disposition de personnels, ...)
  • Les délais de procédures et audiences des juridictions administratives et judiciaires (cours d'assise, expulsion locative, examens et concours, titres de séjour, ....)
  • Les règles de fonctionnement et procédures budgétaires des hôpitaux

Il est important de noter que ces ordonnances pourront s'appliquer rétroactivement et de façon "territorialisée". Les projets d'ordonnance sont quant à eux, dispensés de consultation obligatoire jusque fin 2020.

Les autres mesures

  • La loi instaure, sur amendement gouvernemental, une protection pour les entreprises locataires frappées d'une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire en cas de retard ou de non-paiement de leurs loyers ou de leurs factures d'électricité, de gaz ou d'eau. Un prochain décret doit en préciser les contours (entreprises éligibles selon leurs effectifs, leur CA, ...), applicable rétroactivement au 17 octobre 2020.
  • En respect des règles de distanciation et sur amendement du Sénat, les conditions de délibération des collectivités locales sont assouplies (lieu, à distance, sans public, ....). De plus, le transfert de compétences en matière de PLU (Plan Local d'Urbanisme) aux communauté de communes et aux communautés d'agglomération est reporté au 1er juillet 2021 (sauf si les communes s"y opposent).
  • Sur amendement du Sénat, le maintien obligatoire de la couverture santé des salariés en chômage partiel ainsi que la faculté pour ces salariés de monétiser des jours de congé afin de compenser leurs pertes de salaire, prévus jsuque fin 2020 par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses disposisitons sont prolongés jusqu'au 30 juin 2021.
  • Le délai de carence de 3 mois appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'assurance maladie est suspendu entre le 1er octobre 2020 et le 1er avrilo 2021.
  • La protection des victimes de violences conjugales est renforcée. Ces victimes ne peuvent plus être soumises au couvre-feu ou maintenues en confinement avec l'auteur des violences. Elles doivent bénéficier d'un hébergement, lorsque le conjoint violent ne peut pas être évincé du logement familial.

 

Actualité du 12/11/2020

Travailleurs indépendants : une aide financière exceptionnelle

Le site de l'Urssaf annonce la mise en place de l'AFE Covid (Aide Financière Exceptionnelle Covid) destinée aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés par une fermeture administrative depuis le 2/11/2020.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Ce sont les personnes qui sont concernés :

  • Par une fermeture administrative totale (interruption totale d'activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type "Click and collect" / vente à emporter / livraison ne sont pas considérées comme un critère d'exclusion)
  • Sous réserve qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilités suivantes doivent être remplies de façon cumulative, afin d'ouvrir droit à l'AFE Covid :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • être affilié avant le 1er janvier 2020
  • être à jour de vos cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou de disposez d'un échéancier en cours
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou n'avoir aucune demande en cours auprès de l'Urssaf
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (par voie d'huissier ou taxation d'office, ...)

Pour les auto-entrepreneurs

  • avoir obtenu au moins 1 000 € de CA en 2019
  • être affilié avant le 1er janvier 2019
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de Septembre 2020 ou n'avoir aucune demande en cours auprès de l'Urssaf
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (par voie d'huissier ou taxation d'office, ...)
  • l'activité indépendante constitue l'activité principale

Vous pouvez alors bénéficier d'une aide financièr exceptionnelle Covid d'un montant de : 

  • 1 000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes auto-entrepreneur

Comment en bénéficier ?

Les personnes éligibles doivent:

  • Compléter le formulaire simplifié
  • Le transmettre avant le 30 novembre 2020 accompagné de votre RIB via le module de messagerie sécurisée en choississant le motif "Déclarer une situation exceptionnelle" et en précisant "action socialeé dans l'objet de votre message d'accompagnement.

 

Nouveau guide pratique des aides aux entreprises

Afin d'accompagner les entreprises, les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles ou encore les associatins impactés par la crise sanitaire du Covide-19, l'Etat a mis en place plusieurs dispositifs de soutien : Fonds de solidarité, activité partielle et activité partielle de longue durée, prêts garantis par l'Etat, prêts participatifs....

Ces dispositifs sont actifs pour la plupart depuis le début de la crise et certains ont évolué récemment au vue de l'actualité.

Mais même s'ils se veulent simples, il n'est pas toujours facile d'en appréhender les contours et d'engager les démarches pour en bénéficier. C'est pourquoi, et pour vous faciliter la tâche, nous vous proposons ICI le guide pratique des mesures de soutien aux entreprises. Vous y trouverz un descriptif simple des différents dispositifs ainsi que des démarches à accomplir pour les activer.

 

Actualité du 3/11/2020

Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants.

Aussi, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l'échéance trimestrielle du 5/11 ainsi que les échéances mensuelles du 5 et 20/11/2020 sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d'autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieureuement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par les Urssaf. Les travailleurs indépendants peuvent ajuster leur échéanceier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l'intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Pour réaliser les démarches

  • Pour les artisans / commerçants :
    • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d'un échéancier de paiement
    • Par courriel, en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus"
    • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
  • Pour les professions libérales :
    • Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». 
    • Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Actualité du 2/11/2020

Activité partielle : trois nouveaux décrets publiés

Trois décrets ont été publiés au JO du 31 octobre 2020 concernant l'activité partielle. Malgré ce contexte économique particulier, les employeurs doivent agir avec discernement.

Selon les 3 nouveaux décrets publiés, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle reste inchangé pour novembre et décembre 2020 et diminuera ensuite dès le 1er janvier 2021.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, l'ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 a modulé le taux de l'allocation perçue par l'employeur selon le secteur d'activité. - Modifié le 30/11/2020

  • 60% du salaire brut de référence dans le cas général
  • 70% du salaire brut de référence pour les secteurs dits "protégés"

Initialement, il était prévu que les modalités financières du chômage partiel classique évoluent au 1er novembre prochain. Le ministère a fait le choix de décaler au 31 décembre prochain la baisse de la prise en charge, soit une indemnité verser au salarié à hauteur de 60% (au lieu de 70%), de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Il n'y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés. Cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.

Le délai de réponse de l'administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020. Depuis cette date, c'est donc au terme de ce délai que l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation tacite de la demande. Les décrets ne comportent pas de disposition visant à rétablir le délai dérogatoire de 2 jours qui s'était appliqué durant la première phase de la crise sanitaire valable jusqu'au 30 septembre 2020. 

 

Actualité du 30/10/2020

Protocole sanitaire en entreprise : quelles nouveautés avec le confinement ?

Un nouveau protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés a été actualisé. Les modificiations s'appliquent à partir du 30 octobre 2020 et mettent l'accent sur le télétravail, le port du masque et la distanciation sociale. Nouveauté également dans ce protocole sanitaire : les entreprises doivent inviter leurs salariés à utiliser l'appli "TOUSANTICOVID". Cette application qui vise à faciliter l'information sur la circulation du virus et des cas contacts, vient compléter l'arsenal des mesures barrières déjà existantes. hthttps://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/tousanticovid

Reconfinement : des aides supplémentaires pour les entreprises

Pour faire face à la crise économique, après cette décision de reconfiner le pays, le gouvernement vient de décider de recourir à l'arsenal des mesures déjà mis en place lors du premier confinement : Chômage partiel, exonération de charges sociales, fonds de solidarité, PGE..... des dispositifs utilisés avec succès par les entreprises.

La seule nouveauté annoncé par le ministre de l'économie : le renforcement d'un dispositif fiscal qui doit permettre notamment de réduire les loyers des commerces impactés directement par les fermetures des commerces non essentiels. A suivre. dans nos Brèves Eco.

 

Actualité du 29/10/2020

Confinement : les attestations de déplacement dérogatoire sont disponibles

 A compter du 30/10/2020, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain 

3 attestations sont disponibles :

 

Actualité du 20/10/2020

Mise en place des mesures exceotionnelles de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises concernées

Le Ministère de l'Economie, de Finances et de la Relance annonce un report de la date limite des déclarations d'exonération et aide au paiement des charges sociales des employeurs.

Pour soutenir la trésorerie des entrepries particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d'exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu'une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place. 

Les employeurs peuvent, jsuq'au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 octobre 2020), régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de ces mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales. 

Des mesures complémentaires pourront êtres mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre feu, en fonction de l'évolution de la situation.

 

Actualité du 19/10/2020

COVID 19 : Nouveau protocole sanitaire au 16/10/2020

Depuis samedi 17/10/2020, tout le territoire est placé en état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un couvre feu dans différentes métropoles. Ce dispositif implique 2 niveaux de règles distincts : des règles spécifiques pour les zonnes concernées par le couvre feu et d'autres plus générales pour tout le pays. Ainsi qu'une nouvelle palette d'aides pour les entreprises..

Le nouveau protocole sanitaire, applicable dès le 19/10, comporte 3 nouveaux points obligatoires pour les entreprises soumises au couvre feu, et vivement recommandés pour les autres /

  • Les employeurs doivent fixer dans le cadre du dialogue sociale de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. La décision doit tenir compte du maintien des liens au sein du collectif et de prévention des risques liés à l'isolement des salariés
  • Les horaires doivent être aménagés afin de lisser l'affluence aux heures de pointe
  • Le port du masque est permanent dans les milieux clos et partagés en zone de couvre feu. 

S'ajoute à ces dispositions le respect des gestes barrières lors des moments de convivialité et la mise en place de mesure de prévention entourant la restauration collective en entreprise. Une nouvelle fiche est à venir.

 

Un couvre feu entre fermetures, dérogations et contrôles

Le couvre feu, qui intervient dans certaines métropoles, est entré en vigueur depuis le 16 octobre. Ce couvre feu impose une limitation des déplacements entre 21h et 6h, mais avec des exceptions. Retrouvez ICI l'attestation de déplacement.

 

Actualité du 14/10/2020

Possibilité de report de 3 mois du paiement de la taxe foncière au 15 octobre 2020

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au Coronavirus Covid-19, notamment avec les mesures administratives restreignant l'activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel et qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

La demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques. Les entreprises doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont elles dépendent. 

Etalement possible du paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire.

Un dispositif exceptionnel a été mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFIP) afin que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.

Ce plan de réglement préu par le décret N°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

  • Commerçants
  • artisans
  • professions libérales ayant débité leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscale et social y compris micro-entrepreneurs, sans candition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires

Quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc, ...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

  • sont à jour de leur obligations déclaratives à la date de leur demande ;
  • emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un CA hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l'impôt sur les sociétés (articles 223A  et 1586 quater du code général des impôts). Celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.
  • attestent sur l'honneur d'avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Quels impôts pourront faire l'objet de ce plan de règlement ?

Peuvent faire l'objet de ce pla, de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, sauf ceux résultant d'une procédure de contrôle, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Il s'agit notamment :

  • de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement ) la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui aurent dû être versés de mars à mai 2020
  • des soldes d'impôts sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée dees entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée

Quels sont les caractéristiques de ce plan ?

Ce plan est d'une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise en application de l'arrêté ECO2021394A du 7 août 2020.

Pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties.

Comment en faire la demande ?

Si vous remplissez toutes les conditions pour obtenir ce plan de règlement "Spécifique Covid-19", faites votre demande à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel adressé au service des impôts dont vous dépendez.

 

Acutalité du 13/10/2020

Subvention "PREVENTION COVID" : Soyez réactifs ! Réalisez votre demande à partir du 15/10/2020

Le versement de la subvention ne sra plus possible lorsque le budget sera épuisé. C'est le principe du premier inscrit, premier servi !

Les subventions Prévention TPE aident au financement d'équipements, de conseils et de formation pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les TPE et PME de moins de 50 salariés. Ces subventions proposées par l'Assurance Maladie - Risques professionnels sont versées par les caisses régionales. Ces subventions a pour but de soutenir la mise en place des solutions temporaires ou permanentes visant à prévenir la transmission du coronavirus en milieu professionnel, avec la mise en place de mesures barrières et de distanciation physique, d'équipements et installations d'hygiène.

Bénéficiaires :

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendants du régime général, à l'exclision des étalissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Conformément au code de la Sécurité Sociale, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier d'une subvention Prévention TPE, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Otre-mer
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant sur le(s) même(s) investissement(s)

Une subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :

  • l'entreprise bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes
  • l'entreprise fait l'objet pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
  • les éléments ont été financés par crédit-bail
  • mes éléments ont été achetés d'occasion
  • l'entreprise bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre la Covid

Les fournisseurs pourront bénéficier de cette subvention pour les éléments qu'ils commercialisent eux-memes, uniquement pour le bénéfice de leurs salariés.

 

Actualité du 9/10/2020

Evolution du Fonds de solidarité et élargissement de l'accès au plan tourisme 

 

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