Jurisprudences
Nouvelles règles relatives aux congés payés et aux heures supplémentaires
Elles concernent l’impact de l’arrêt de travail pour maladie sur les congés payés d’une part et sur le calcul des heures supplémentaires d’autre part.
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Report des congés payés et arrêt maladie
Cass. Soc 10-09-2025 n° 23-22 732
maladie pendant un congé payé a droit au report de ce congé. La Cour de cassation considère désormais que le salarié placé en arrêt de travail pendant ses congés payés à droit à ce qu’ils soient reportés, peu importe que l’arrêt maladie intervienne avant ou pendant le congé.
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Heures supplémentaires : prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement
Cass. Soc 10-09-2025 n° 23-14 455
Le second arrêt indique que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou plusieurs jours de congés payés. Cette décision s’explique par le fait qu’en droit de l’union européenne, toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite : c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier et prive le salarié du bénéfice de ses heures supplémentaires.
