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ALERTE INFO | Communiqué de la CNIL - 24 novembre 2018

03/12/18

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PAS | Modalités d'application

15/11/18

La mise en place du prélèvement à la source implique, pour les tiers collecteurs, de nouvelles obligations (collecter la retenue à la source et la reverser au Trésor Public)     

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PAS | Période transitoire 2018-2019

08/11/18

Décryptage des mesures fiscales et sociales Chapitre 2 : Période transitoire 2018-2019 Les objectifs : Ne pas alourdir la charge de l'IR en 2019 pour les ménages Eviter les effets négatifs pour l'Etat du fait de la transition      

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