Mesures concernant les entreprises

A. Résultat des entreprises

 Report de la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS

Afin d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement auxquelles sont soumises les entreprises relevant de l’IS, la date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS est reportée au 15 mai pour les exercices coïncidant avec l’année civile.

Par ailleurs, pour toutes les entreprises, la restitution des excédents d’impôt sur les sociétés est opérée dans un délai de trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat.

 Rehaussement du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros est porté de 5 % à 10,7 %.

 Nouvelle limitation des intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées

Visant à lutter contre certains schémas d’endettement artificiel, le législateur supprime toute possibilité, pour une entreprise soumise à l’IS, de déduire les intérêts versés à une entreprise liée qui n’est pas assujettie au titre de l’exercice en cours à raison de ces mêmes intérêts à une imposition d’un montant au moins égal au quart de l’IS au taux de droit commun.

La mesure concerne également les sociétés de personnes pour la quote-part de résultat qui revient à un associé soumis à l’IS. La preuve du taux d’imposition incombe à l’entreprise débitrice des intérêts.

Cette restriction s’applique aux intérêts dus au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

 Aménagement de la limitation générale de la déductibilité des charges financières

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, les charges financières nettes des entreprises doivent, lorsqu’elles atteignent 3 M€, être réintégrées au résultat imposable pour une fraction égale à 25 % de leur montant.

Cette règle dite « du rabot » est aménagée afin de prendre en compte les contraintes des entreprises devant financer un stock à rotation très lente par voie d’emprunt. Ainsi, pour le calcul de la fraction à réintégrer, le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation règlementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans.

Toutefois, ces charges restent prises en compte pour l’appréciation du seuil de 3 M€.

 Création d’un amortissement exceptionnel des robots des PME

Afin d’inciter les entreprises à investir dans le domaine de la robotique industrielle, il est institué sur option un amortissement accéléré sur vingt-quatre mois des robots industriels acquis ou créées par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

 Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes

Le législateur créé un mécanisme orienté vers les PME innovantes, en permettant aux entreprises soumises à l’IS d’amortir sur cinq ans certaines de leurs souscriptions au capital de ces sociétés, soit directement, soit par l’intermédiaire de certains véhicules de capital investissement. Afin d’être éligibles au dispositif, les titres souscrits ne doivent pas représenter plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante. Le plafond de la base amortissable est limité à 1% de l’actif de la société procédant à l’investissement.

Dans l’hypothèse de la cession ultérieure de titres acquis directement par la société, la plus-value est soumise au taux normal de l’IS à hauteur de l’amortissement pratiqué.

 Fin de l’imputation des déficits étrangers des PME

Le régime d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française est abrogé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

 

B. Création d’une taxe sur les hautes rémunérations

Suite à sa censure l’an dernier par le Conseil Constitutionnel, le législateur a substitué à la désormais célèbre « taxe à 75 % » une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, laquelle s’en distingue dans la mesure où elle doit être acquittée par les entreprises.

De fait, celles d’entre elles qui versent en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 M€ doivent acquitter une taxe égale à 50 % de la fraction des rémunérations ayant excédé ce montant.

Cette taxe est par ailleurs plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise durant l’année d’imposition en cause. Elle est déductible des résultats de l’entreprise.

 

C. Régimes d’allègements et crédits d’impôt

 Entreprises nouvelles, reprise d’entreprises en difficultés et ZRR

Les exonérations d’impôt applicables aux entreprises nouvelles, aux sociétés créées pour la reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté ainsi qu’aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2014.

 Jeunes entreprises innovantes

Le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires, lequel prévoit notamment une exonération totale d’impôt sur les bénéfices s’agissant du premier exercice bénéficiaire et de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant, est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

 Régime de défiscalisation outre-mer

Les dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises font l’objet de plusieurs aménagements, tels qu’un recentrage sur les sociétés soumises à l’IS ayant réalisées, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Par ailleurs, deux nouveaux crédits d’impôt en faveur de l’investissement outre-mer sont créés : l’un en faveur des investissements productifs, et l’autre en faveur des investissements dans le secteur du logement social.

 Crédit d’impôt recherche

Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014, le législateur a mis en oeuvre diverses mesures de simplification.

En premier lieu, la condition de stabilité de l’effectif salarié permettant le doublement de l’assiette du crédit d’impôt recherche pour l’embauche de « jeunes docteurs » ne concerne plus que le personnel de recherche, contre l’effectif global auparavant.

Par ailleurs, les dépenses de droits de propriété industrielle sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt sans restriction géographique, qu’elles soient ou non exposées dans l’UE ou l’UEE.

 Crédit d’impôt métiers d’art

Le crédit d’impôt métiers d’art est à nouveau soumis au plafond relatif aux aides de minimis (200 000 € sur 3 ans) pour les dépenses exposées en 2013, en sus du plafond annuel de 30 000 €.

 Crédit d’impôt apprentissage

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage, égal au produit de la somme de 1 600 € le nombre moyen d’apprentis, est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC + 2 (jusqu’à BTS ou IUT).

Un dispositif transitoire est prévu pour l’année 2013, conduisant dans certains cas à réduire le montant du crédit d’impôt de moitié. Ainsi, ce dernier est égal :

•  S’agissant de l’embauche d’apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC + 2

 o au produit de la somme de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de leur cycle de formation ;

o au produit de la somme de 800 € par le nombre annuel d’apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

 

•  S’agissant de l’embauche d’apprentis préparant d’autres diplômes, au produit de la somme de 800 € par le nombre annuel d’apprentis, quelque soit l’année de leur cycle de formation.

 

D. Impôts locaux et taxes diverses

 Revalorisation des valeurs locatives

Le coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales sur lesquelles sont calculées la cotisation foncière des entreprises, les taxes foncières et la taxe d’habitation est fixé uniformément pour 2014 à 1,009, qu’il s’agisse des propriétés bâties ,non bâtis, ou encore des immeubles industriels inscrit à l’actif des entreprises industrielles et commerciales relevant de plein droit d’un régime réel d’imposition.

 Cotisation foncière des entreprises

Un nouveau barème de calcul de la cotisation minimum de CFE est mis en place, comportant six tranches au lieu de trois. En outre, l’exonération temporaire réservée aux auto-entrepreneurs est supprimée à compter des impositions 2014.

Le régime d’exonération de taxe foncière et de CFE des jeunes entreprises innovantes est quant à lui prorogé en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.

 Taxe sur les véhicules de société

Afin de tenir compte des éléments liés à la consommation de gazole et aux émissions de polluants atmosphériques, le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés est relevé à compter de la période d’imposition ouverte le 1er octobre 2013.

 Taxe sur les salaires

A compter du 1er janvier 2014, les gains de levée d’option sur actions ou d’attributions définitive d’actions gratuites sont exclus de la taxe sur les salaires. En outre, les seuils d’application des taux majorés de la taxe sont révisés à la hausse.