Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/07/21

Enquêtes internes pour harcèlement.-

Si les entreprises ont obligation depuis le 1er janvier 2019 de nommer un référent anti-harcèlement et qu'une enquête interne (de préférence contradictoire) s'impose en cas de dénonciation de faits de harcèlement, aucun cadre légal ou jurisprudentiel n'existe sur ses modalités. La Cour de Cassation a jugé le 17 mars qu'un employeur pouvait mener une enquête interne sans informer ni entendre le salarié incriminé, et se servir du résultat de cette enquête pour le licencier.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top