Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/09/19

Tribunal européen sur rescrits fiscaux.-

Se prononçant sur les dossiers de rescrits fiscaux de Starbucks aux Pays-Bas et de Fiat-Chrysler au Luxembourg 4 ans après que la Commission européenne ait prononcé des redressements, le Tribunal européen désavoue Bruxelles sur le premier dossier et l'appuie sur le second. Ces arrêts légitiment la Commission sur son périmètre d'intervention quand elle traque des aides d'Etat indues au nom du principe de libre concurrence, mais devraient l'inciter à mieux motiver ses arrêts.

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