Retour Publications d'expert | Publié le 02/03/16

Suramortissement - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Mesure exceptionnelle visant à encourager l'investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40%.

Opérations éligibles

La déduction s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Cette mesure concerne les biens qui peuvent être amortis, selon le mode dégressif, et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat (sous réserve des matériels destinés à une production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé) ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

Depuis janvier 2016, cette mesure s’applique aussi :

 

  • aux installations, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique, acquis ou fabriqués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ;
  •  aux véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane carburant (bioGNV), acquis et affectés à l’activité de l’entreprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

 

Les bénéficiaires

Personnes physiques ou morales :

  • soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option
  • dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • qui acquièrent ou fabriquent les biens éligible

Depuis le 1er janvier 2016, cette mesure est étendue aux associés coopérateurs.

+ Pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la déduction exceptionnelle peut-être pratiquée par l'entreprise crédit-preneur ou locataire.

 

Quel montant pour ce dispositif ?

  • La déduction est égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens éligibles.
  • La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculées prorata temporis.

 

Condition d'attribution

Pour bénéficier de cette mesure, les biens d’équipement ou d’outillages doivent être acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2014, ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates. La date d’acquisition ou de fabrication à retenir est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

Cette déduction exceptionnelle se distingue techniquement de l’amortissement car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. L’imputation de la déduction en vue de la détermination du résultat fiscal est opérée de manière extra-comptable sur la ligne de « déductions diverses » et apparaître :

  • B de l’annexe Ligne XG du tableau N°2058-A (Cerfa N°10951) pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel
  • Ligne 350 du cadre B de l’annexe N°2033-B (Cerfa N°10957) pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition

Distincte de l’amortissement comptable, la déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.

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