Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/19

Simplification des arrêts de Cassation.-

Après le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation annonce qu'elle s'apprête à simplifier la rédaction de ses arrêts. A compter du 1er octobre, les arrêts renonceront à l'expression "attendu que" et seront rédigés au style direct. Ils seront désormais articulés en deux parties : une sur les faits et la procédure et une autre sur les moyens présentés par le demandeur du pourvoi. La Cour répondra à chaque argument soulevé par les avocats. La motivation sera renforcée sur des questions de principe, sur des revirements de jurisprudence ou sur une question difficile jugée pour la première fois. La Cour de Cassation publie 30.000 arrêts par an. Récemment la CDEH en a censuré car ils n'étaient pas assez clairs.

 

 

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