Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/05/18

Simplification de la création d'entreprise.-

La loi Pacte de Bruno Le Maire comportera plusieurs mesures sur la création d'entreprise : guichet unique pour la création (à partir de 2021 vu l'hétérogénéité des logiciels et des pratiques), simplification des obligations déclaratives, baisse des coûts des annonces légales, suppression du stage obligatoire en chambre de métiers pour les autoentrepreneurs exerçant un métier artisanal, suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentrepreneurs réalisant moins de 5.000 euros de CA annuel. Sur la cessation, les entrepreneurs radiés automatiquement des fichiers de la Sécurité sociale pour absence de CA ou de recettes pendant 2 ans seront de plein droit radiés des autres fichiers (RCS, fisc, Sirene...).

 

 

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