Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/11/17

Sécurité en grandes surfaces : obligation de résultat.-

Dans un arrêt du 20 septembre (dossier Claude F. c/ Leclerc Supermarchés Charentais), la Cour de Cassation a consacré pour les enseignes de grande distribution une obligation de résultat en matière de sécurité des personnes, sécurité telle qu'énoncée dans l'article L.221-1 du code de la Consommation (devenu aujourd'hui L.421-3). Inédite, cette obligation de résultat libère le consommateur se blessant dans un centre commercial de démontrer l'aspect anormal de la cause de son préjudice.

 

 

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