Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/02/20

Rupture conventionnelle et contrainte morale.-

Dans un arrêt du 29 janvier, la Cour de Cassation a jugé nulle une rupture conventionnelle signée par la salariée et avalisée par l'administration, au motif qu'elle avait été "signée dans un contexte de violence morale".

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