Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/04/19

Revirement jurisprudentiel sur l'amiante.-

La Cour de Cassation a rendu le 5 avril un arrêt qui élargit le champ d'application de la réparation du préjudice d'anxiété en cas d'exposition à l'amiante. Reconnu depuis 2010 par la Cour, mais limité en 2017 à certains établissements, il est désormais étendu à tous les types d'employeurs dès lors qu'il y a eu exposition.

 

 

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