Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/06/19

Résistances à la libéralisation du droit.-

L'Autorité de la Concurrence a sanctionné un groupement de notaires franc-comtois (250.000 euros d'amende), et leur chambre départementale pour complicité (45.000 euros), pour avoir mis en place une grille tarifaire unique au sein d'un réseau de professionnels. Elle a également sanctionné le bureau commun des significations des Hauts-de-Seine (120.000 euros d'amende), qui fédère la totalité des huissiers de justice de ce département, qui demandait aux nouveaux entrants dans le métier de payer un droit d'entrée de 300.000 euros. Des entorses à la loi Macron de 2016 sur la liberté d'installation des libéraux.

 

 

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