Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/03/18

Renforcer la répression des fraudes.-

Dans un référé publié le 12 mars, la Cour des Comptes dévoile des recommandations pour augmenter l'efficacité de la DGCCRF. Elle se réjouit d'un meilleur rendement dans les contrôles (recul de -24% du nombre d'établissements contrôlés entre 2011 et 2016 mais progression de +13% des suites concrètes données aux contrôles), suggère le renforcement du montant de certaines sanctions jugées peu dissuasives (plafond à 15.000 euros pour une clause abusive par exemple), la création d'une indemnisation des consommateurs et le développement du "name & shame" sur les entreprises épinglées.

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top