Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/01/17

Remboursement des non-résidents fiscaux devant la CJUE.-

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant la CJUE une question préjudicielle concernant les critères de remboursement par l'Etat de CSG indue sur le patrimoine de non-résidents fiscaux, suite à son invalidation en juillet 2015. L'Etat avait estimé que ne devaient être remboursés que les seuls non-résidents français domiciliés en UE.

 

 

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