Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/07/19

Réforme des retraites chapeaux.-

L'exécutif a présenté le 3 juillet en Conseil des ministres une ordonnance réformant les retraites chapeaux, en en plafonnant notamment les montants (à 3% par an de la rémunération du bénéficiaire et à 30% par carrière en cumul de tous les employeurs) et en organisant la transférabilité du dispositif d'un employeur à un autre comme l'impose une directive européenne. Prévue pour s'appliquer à partir de janvier 2020, la réforme ne sera pas rétroactive en matière d'acquisition des droits. Par ailleurs, la mise en place programmée d'objectifs de performance pour acquérir des droits (pour les employés non mandataires sociaux) interroge sur le contrôle de l'atteinte ou non de ces objectifs.

 

 

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