Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/03/19

Réforme de la Justice partiellement censurée.-

Le Conseil Constitutionnel a validé le 21 mars le projet de loi de réforme de la Justice, tout en censurant certains articles comme celui donnant pouvoir à la CAF de modifier le montant de pensions alimentaires, des dispositions pénales permettant l'interception de correspondances, ou le recours à la visioconférence pour le prolongement de la détention provisoire.

 

 

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