Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/05/18

Récupération de salaires versés indûment.-

Dans deux arrêts des 14 mars et 5 avril, La Cour de Cassation vient de préciser les conditions et moyens de restitution de rémunérations indues (nouvel article 1.302 du Code civil). La demande de remboursement d'un indu par l'employeur doit être intentée sous un délai maximal de 3 ans après le versement (art. L. 3.245-1 du Code du travail).

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top